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raison de commerce (introduction (définiton (nom d’une entreprise…

- - - - IDE remplace ég. le numéro TVA
  - - - fondations
      - corporations de droit public
      - associations
- - - - enseigne commerciale : est la désignation d'un local d'affaires / se rapporte à l'identification du local commercial.
      - nom commercial : d'un point de vu objectif, il désigne l'affaire en tant que tel (seulement protection du nom) LCD
  - - - art. 1 al. 1 LPM,
      - ATF 78 II 457
  - - - ATF 128 III 401
        
        le nom de domaine est protégé
        
        concurrence déloyale
        
        le nom
        
        droit des marques
- - - - Raison Individuelle 946 CO
        
        "dans la même localité*
      - les autres 951 CO
        
        "en Suisse"
    - - Action en interdiction/en cessation
      - Action en dommages-intérêts
      - Action en constatation
      - MProv.: dépend du droit de procédure (cf. 162 ORC et art. 261-269 CPC)
  - - - but de la raison de comm : individualisation de l'entreprise
      - du prinicipe de l'antériorité : le moment dét. étant celu ide l'IRC ceci correspond avec régime des droit de marque / TT diffère en droit de la concurrence la priorité entre les parties est dét. en fonction de l'utilisationet non en fonction de lRC ATF 109 II 483
      - exigence du caractère clairement distinctif (à différencier avec interdiction des raison identiques)
        
        protéger intérêt publics , mise ne ouevre d'office , préposé au registre (cep. diff. minime suffit déjà)
        
        mis en oeuvre pa rle titulaire légitime de la raison de commerce (risque de confusion suffit), aussi risque de conf. indirect : penser que deus raison sont éco ou jur liés
    - - SA soc. coop et Sarl tout le territoire suisse 951 al .2
      - entreprise inidvideulle / soc. de perso., le domaine géo est limité au lieu de l'inscription 946 al 1 et 951 al 1
- - - - Désignation de la forme juridique de l’entreprise 950 al. 1 CO / annexes 2 ORC (116a ORC)
      - Elément distinctif pour deux raisons de commerce proches
        
        faibles
        
        fort
      - 950 CO
      - 945 CO
      - négativement : pas d'ajout faisant présumer l'existence d'une société 945 al. 3 CO
      - les succursales suisse (droit,mais pas obligation) d'assortir leur raison de commerce d'adjonctions, diff. succursales entrprises étr. doivent resp. 952 al. 2 à savoir
        
        leur qualité de succursales (ajouter succursale)
        
        le lieu de l'exploitation
        
        le lieu de situation de l'établissement principal (siège off. mentionné au Rég.
        
        deutsche bank aktiegesellschaft (noyau dur), aktiengesellschaft, Frankfurt a. M(3), Zweigniederlassung (1) Zürich (2)
    - - – Distinction entre deux individus – Titres – Nature de l’activité – Succursale (art. 952 al. 1 CO) – Indications régionales, nationales, territoriales
    - - nom d'une personne
      - désignation patronymique
        
        nom de famille
      - désignation générique
        
        ATF 101 Ib 361
        
        de purs non génériques ne sont pas admis (arrêt Inkasso AG)
        
        Une combinaison de désignations génériques est admise (critère de l’originalité
      - désignation
        
        de fantasie ATF 131 III 572
        
        publicitaire
        
        désignation mixte
- - - - tempéraments 944 al 1 i.f. CO
        
        intérêt public
        
        véracité, la raison doit refléter le plus clairement possible les raport effectivement existants
        
        interdiction de troperie
        
        confusion
        
        désignations géographiques 8 LPAP
        
        Reklamverbot ( intediciton des éléments à caractère publicitaire)
        
        interdiction des raisons de commerce figuratives
      - sanction
        
        obligation de corriger la raison de commerce ATF 113 II 179
        
        326 ter CP
        
        réparation du dommage
        
        ATF 123 III 220, consid. 4b (art. 41 CO)