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contrats d'aliénation et vente (de la forme (actes concluant, orale,…
contrats d'aliénation et vente
MCM
transfert de propriété
espèces
donation
vente
échange
la vente introduction
sources
CVIM
élément d'extranéité
CO
CC
LFAIE
droit de la consommation
c.f. définition
notion
préstation
préstation caractéristique
transfert de
la possession
la propriété
et
contreprésatation
moyennement un prix
catégories
aliénateur / générateur d'obligations / nommé / onéreux / bilatéral / simple
la chose
chose future :check:
actions d'une société qui n'existe pas encore
mais
lors de l'exécution elle doit exister
chose inderteminée :check:
c.f. chose de genre
vente franco
l'acquéreur ne supporte pas les frais de la livraison
distrinctions
selon l'objet
mobilière
immobilière
selon la ratio
commerciale
civile/ordinaire
c'est la
nature de la vente
qui renge la vente dans une des deux cases
la qualité perso. ne joue aucun rôle
intérêt de la dispo
p.ex 190 CO
selon le temps
vente au comptant
trait pour trait
exécutions simultanées
vente à crédit
souvent contrat de consommation !
vente prépayement
payement anticipé
élément objectivemenet essentiels
identité des parties/ prix /objet de la vente
de la forme
actes concluant
orale
forme écrite simple
forme authentique
textuelle /forme écrite simple sans signature (attenuée)
11 CO toutes les formes sont en principe utilisables
forme qualifée
forme olographe
obligations du vendeur
obligations principales
trans poss.
une chose
la possession
un imméuble
les cléfs
droit
céssion de créance
trans prop.
un immeuble
un droit
céssion de créance
une chose
modalités
lieu
en principe 74 CO
vente sur place
dette quérable
corps certainn ou de genre même régime s'applique
A vient chercher la chose chez V
vente à distance
dette portable
corps certainn ou de genre même régime s'applique
vente avec devoir d'expédition
:red_cross:
objet
de genre
en principe 71 CO
corps certain
chose déterminée
temps
à terme
moment d'exécution et de conclusion différent
p. ex
la bourse
vente à livraison successive
le vendeur s'exécute à plusieurs reprises dans le temps
p. ex
bar qui commande de la bière
les dates peuvent être fixées d'avance
ou sur demande
exécution immédiate
autres obligations du vendeur
garantie pour éviction
remarques préliminaires
attention préscription acquisitive qui nuance l'utilité du régime
espèces
partielle
totale
conditions
transfert de la possession
sinon inexécution
éviction
192 al. 2 CO
BF au moment de la conclusion du contrat
conditions d'exercice
preuve de l'éviction
décision judiciaire
reconnaître de BF la prétention du tiers
autres moyens
prescription
dans les 10 ans 127 CO
effets
partielle
196
ATT.
pas de résolution du contrat
totale
195
conditions communes
dommages résultant
directement
du cas d'éviction
garantie pour défauts de la chose
délimitations
LRFP
197 ss CO
res inter alios acta
lien contractuel /moyen contractuel
responsabilité qualifié /extra contractuelle
erga omnes
97 ss. CO
concours alternatif
24 al 1 ch.4
concours alternatif
si A choisi 24 il ne doit pas respecter les devoirs d'exercices de 197ss. ATF 127 III 83
erreur dans la conclusion du contrat =/ 197 ss. exécution
invalidation toujours possible, mais prescription 67 CO applicable, dies à quo : payement
ATF 114 II 131
41 CO erga omnes
concours alternatif et ne doit pas respecter les devoirs d'excercices de 197 ss.
éviction
touche une question juridique =/ question matérielle
conditions de fond
pas de faute
défaut
qualité promise / attendue
absence de q. p.
par définition défectueuse
:red_cross: garantie indépendante
pas le même régime
absence de q. a.
opérer une comparaison entre soll-zustand / ist-zustand
caractère/notion
subjectif
tout dépend de la volonté des parties
58 CO "défaut" notion objectif car pas de contrat, mais responsabilité erga omnes.
juridique
=/ technique
qualitatif
peius
minus/qualitatif
97 ss. CO
aliud/ nature
97 ss. CO
types
matériel
/
juridique
portable non homologué =/ éviction
économique
ignorance de l'acheteur
200 CO (au moment de la conclusion du contrat)
pas accéptation de la chose
(après la livraison de la chose)
souvent acceptation tacite
conditions d'exercice
avis des défauts
incombance de vérification
un devoir qu'il a envers lui même
moment de l'avis
défaut apparent
il peut le déceler au moment de la prise de possession (201 al 2 CO)
agir rapidement ( 7 jours ) à partir de la prise en possession 4A_53 / 2012
défaut caché
l'acheteur ne peut pas déceler, avec un contrôle usuel, au moment de la prise de possession
agir rapidement, mais dès constatation
défaut dissimulé
203 CO
donc même si avis tardif, l'acheteur peut s'en prévaloir (v. pendant 10 ans, délai ordinaire s'applique dès la prise de possession 127 CO)
comment ?
déclaration de connaissance =/ maniféstament de volonté
pas de forme
il faut décrire le défaut
si pas d'avis = ratification
prescription
dies a quo
prise de possession
après expiration du délai "casum sentit dominus"
BL
210 CO (droit relativement impératif)
MAIS ATT.
210 al.4 CO
possibilité de déduire le délai
constellation visé (contrats de consommation)
problème avec obsolence
casuistique Apple
BF ?
210 al. 2 CO
271 CO
effets
résolution
rapport de liquidation
subséquent
conditions cumulatives
être en mesure de restituer la chose
défaut justifié par les conséquences
effets :
rendre la chose au v.
rendre le prix payé, avec intérêts, frais de procès et impenses
indemnisation du Dommage resultant DIRECTEMENT du défaut
ATT. 208
al 2 resp causale dommage direct (sans faute)
al 3 resp pour faute domamge indirect (dommage consécutif au défaut)
délimitations entre direct et indirect ATF 133 III 257
selon la proximité dans la chaîne causale
2 more items...
réduction du prix
conditions cumulatives
une moins value
inf. au prix de vente
méthode relative ou proportionnelle (ratio)
val de la chose sans défaut 1000 fr./ prix 800 fr
val de la chose avec défaut 500 fr. / 400 fr
on applique la même proportion
présomptions jurisprudencielles
2 more items...
remplacement
contexte
choses de genre
D-I, en sus toujours en sus 97 ss. CO
les parties peuvent toujours convenir d'autres modalité i.e. réparation
réparations se trouve dans le contrat d'entreprise
fréquement en pratique car 197-210 droit dispositif (sauf délai , 199 CO !)
terminologie
action ?
l'acheteur peut exercer les droits par le biais d'une simple maniféstation de volonté (exercice d'un droit formateur / diritto costitutivo)
si v. pas d'accord
action en constatation
en justice.
caractère unilatéral
incoditionnel, car je modifie la sit. d'une tierce personne
obligations de l'acheteur
payer le prix
notion
contrepréstation financière qui est dûe en échange de la chose
élément objectivement essentiel
212 CO
modalités
principe : règles conventionnelles
lieu: droit dispo art. 74 al 2 ch 1 CO
moment
213 CO "aussitôt que l'acheteur est en possession"
confirmation de 184 CO
intérêt
le prix de vente porte intérêt à partir de la demeure de l'acheteur 104 CO
fixation
principe : liberté contractuelle
suffisament déterminée
demeure du vendeur
vente
civile
modalités
livrer une chose appartenant à un tiers 192-196 CO
97 ss. CO
livrer au mauvais endroit
ne pas assez livrer (minus)
pas livrer du tout
pas livrer la bonne chose (aliud)
livrer une chose défenctueuse 197-210 CO
livrer trop tard 102 ss CO
commerciale
régime spécial
car une autre vente succédente est déjà prévue
190 CO
présomptions
délai fatal
pas besoin d'interpellation et pas besoin de fixer délai de grâce
choix de l'acheteur
191 CO
calcul DI en vente civile
99 III CO (42-44CO)
calcul DI en vente commerciale
fonde
l'achat de couverture
(celui qui me permet d'honorer les obligations ultérieures)
toutefois ce système marche aussi pour la vente civile avec délai fatal. basée sur 107 CO.
demeure de l'acheteur
spécificités pour la vente commerciale et vente abstraite en matière de bourse comprarer avec 190 CO
situations possibles
prépayement
à cérdit
au comptant
allocation des risques / profits
quid si déstruction par cas fortuit /impossibilité objective subséquente
avant exécution / après la conclusion
principe
119 al 2 CO
119 al 3 CO réserve des exceptions
185 CO
risques à la charge de l'achteur
interprétation restrictive par la jurisprudence, car principe très sévère
conditions
conclusion
impossibilité objective
cas fortuit
cas fortuit après la conlcusion et avant exécution
le contrat ne déroge pas la règle dispositive
pas de circonstances particulières imposant une autre solution
espèces
de la chose de genre al 2
vente à distance
vente avec devoir d'expédition
vente sous condition suspensive al 3
avant
conclusion
casum sentit dominus
après
exécution
casum sentit dominus
par l'exécution il y a transmission de la prop.
vente immobilière
BL
vente mobilière p.a.
promesse de vente
nature
pré-contrat
22 CO
forme
acte authentique
notion de droit fédérale
application cantonale
sur quoi porte la forme authentique ?
éléments objectivement essentiel
élément subjectivement essentiel
élément important pour une des parties
seulement si il touche l'équilible des prestations
sanction
nullité
ATT.
si une partie invoque le vice de forme de manière abusive, abus de droit
i.e si je m'en prévaut après coup
de la simulation
contrat simulé nul
contrat conforme aux volontés, nul car il ne respecte pas la forme
BL 18 CO
conséquences ?
défaut de contenance
concerne la surface ou le volume
notion de défaut diffère de celle traité dans la vente mobilière
minus suit le régie du défaut
que réduction du prix /action minutoire / azione estimatoria / actio quanti minoris
prescription différe aussi 219 III
les droits formateurs
espèces
pacte de péemption
pacte d'emption
vente immobilière soumise à une condition suspensive
pacte de réméré
nature
effet personnnel
mais si annotation
effet réel
opposable aux tiers