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responsabilité pénale (responsabilité juridique (répressive, punitive,…

- - - - faute constituée par une infraction au code pénal
        
        les types d'infraction
        
        contravention
        
        délit
        
        crime
        
        les sanctions
        
        amande
        
        emprisonnement
        
        proposition d'interdire d'exercer
        
        sanctions personnelles ne peuvent être couvertes par une caisse d'assurance ou l'employeur
        
        les éléments constitutifs d'une infraction
        
        l'élément intentionnel
        
        commis en toute volonté et capacité de discernement
        
        l'élément légal
        
        infraction prévue par le code pénal
        
        élément matériel
        
        infraction commise par action ou omission
        
        les étapes
        
        instruction
        
        aboutit à un non lieu ou au renvoi devant une juridiction compétente
        
        jugement
        
        devant un tribunal correctionnel si délit
        
        jugement devant une cour d'assise si crime
        
        poursuite
        
        dépôt de plainte au niveau du commissariat de police, gendarmerie, procureur de la république, juge d'instruction
        
        résultat condamnation ou acquittement
        
        les infractions au code pénal
        
        non assistance à personne en danger
        
        présence de péril
        
        la notion de péril est dégagée par la jurisprudence
        
        imminent, constant, réel (ni hypothétique ni éventuel), de nature à nécessiter une intervention, soudain et imprévisible
        
        situation critique pour la vie de la personne quelle qu'en soit la cause
        
        possibilité d'agir
        
        obligation de moyen
        
        absence de risque
        
        est puni quiconque s'abstient volontairement en connaissance du péril encouru de porter secours (3 à 5 ans de prison et 20 à 100KDA)
        
        ce délit résulte d'une indifférence au sort d'autrui
        
        caractère intentionnel (abstention volontaire face au péril)
        
        connaissance personnelle du péril et conscience de la nécessité d'intervention
        
        nature du secours
        
        faire appel à un tiers ou une autorité compétente
        
        par soi-meme
        
        refus de déférer à une réquisition
        
        en dehors des dérogations prévues par la loi (incapacité physique ou morale, incompétence avouée, impossibilité provisoire par obligation de donner des soins d'urgence), le médecin est tenu de déférer aux réquisitions des autorités pour effectuer une mission médico-légale tout manquement à cette obligation est puni de 2 à 6 mois de prison
        
        rédaction de faux certificats
        
        tout médecin qui certifie faussement ou dissimule une maladie, infirmité, grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une infirmité ou décès est puni par emprisonnement de 1 à 3 ans
        
        trafics d'organes/ commerce de sang
        
        exercice illégal de la médecine
        
        non respect des conditions d'exercice
        
        médecine foraine
        
        charlatanisme
        
        3 mois à 2 ans de prison + amende
        
        bris de scellé
        
        avortement criminel
        
        quiconque, quel que soit le moyen utilisé (aliment, breuvage, médicament, manœuvre, violence) a procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée l'etre est puni d'une peine de prison de 1 à 5 ans (10 à 20 ans si DCD, double si pratique habituelle) et d'une amende de 20 à 100KDA
        
        la seule exception admise est une menace à la vie de la mère article 308 du code pénal
        
        pratique d'avortement thérapeutique en dehors des établissments publics est illégale
        
        trafic de stupéfiants
        
        atteinte à l'intégrité corporelle
        
        toute atteinte non justifiée par un intéret médical
        
        -L'exercice médical implique à chaque instant des atteintes volontaires à l'intégrité corporelle
        
        C'est en raison du but thérapeutique d'une part, du consentement du patient d'autre part
        
        dés lors que l'une des conditions manque l'infraction est constituée
        
        volontaire CBV
        
        homicide volontaire = euthanasie/ empoisonnement
        
        CBV les atteintes qui engendrent une ITT
        
        contravention
        
        délit
        
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        crime
        
        3 more items...
        
        en cas de stérilisation, transplantation, expérimentation
        
        involontaire CBI
        
        infraction non intentionnelle
        
        dommage
        
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        faute
        
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        lien de causalité établi
        
        violation du secret professionnel
        
        article 301 du code pénal
        
        toute personne dépositaire par état profession ou fonction permanente ou temporaire des secrets qu'on leur confie, hors le cas où la loi les autorise ou oblige à se porter dénonciateurs ont révélé des secrets sont punis de 1 à 6 mois de prison
        
        exercice sous une fausse identité