textes législatifs réglementaires

les types de textes législatifs

autres

loi sanitaire 18/11 relative à la protection et promotion de la santé du 02/07/2018

code de déontologie médicale

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loi

code

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arrêté

décret

promulguée par le président de la république

publiée dans le journal offciel

votée par l'APN

exprime la volonté du peuple

règle générale égale pour tous

agencés de manière cohérente

ensemble de lois, règlements ou décrets

présidentiel texte réglementaire exprimant la volonté du président de la république

administratif

décision de l'autorité administrative afin d'assurer l'exécution des lois décrets

circulaire

écrit émanant d'un chef de service d'administration

comprend des instructions de service

écrit émanant d'un ministre

concernant une branche déterminée du droit (route, famille, commerce...)

ministériel texte réglementaire qui exprime la volonté du chef du gouvernement

ministre

wali

adressé par voie hiérarchique aux subordonnés

code pénal

code de la famille dans le cadre du certificat prénuptial

code de la réforme hospitalière qui stipule entre autres que le médecin est tenu par la loi de dénoncer tout acte de mauvais traitement de détenus dont il a pris connaissance
conditions de mise en détention des prévenus

code civil acte médical fautif entraîne des préjudices à la santé du malade

constitution

code d'état civil qui représente un mode de constatation à travers la tenue de divers registres publiques des principaux faits intéressant l'état civil d'une personne comme la naissance, décès etc

déclaration universelle des droits de l'homme (respect des libertés et de la dignité de la personne humaine)

code procédure pénale article 49 concernant les réquisitions

inviolabilité de la personne humaine

les libertés fondamentales du citoyen sont garanties

les citoyens ont le droit à la protection de leur santé

aspects fondamentaux

axes

forme

dispositions pénales

généralités

violation du secret professionnel

refus de déférer aux réquisitions

exercice illégal de la médecine

établissement de faux certificats

ensemble de textes écrits qui régissent la société médicale

adoptée par l'APN

consacre le principe du médecin généraliste de référence qui sera l'axe autour desquels les soins sont organisés

son objectif est de concrétiser les droits et les devoirs de la population relatifs à la protection et promotion de la santé

promulguée par le président de la république

fixe les dispositions et principes fondamentaux à l'exercice de la profession médicale et paramédicale

titres ▶ chapitres ▶ articles

protection sanitaire prioritaire des groupes à risque

distribution des soins adaptés aux besoins de la population

éducation sanitaire

développement de la prévention

conditions d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles psychiatriques

pratique médico-légale

santé mentale

prélèvements et transplantations d'organes

tout médecin est constater les lésions des victimes de violence et établir un certificat descriptif (ITT et IPP concernent le légiste)

toute blessure suspecte doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire selon les modalités fixées par la loi

déclaration des violences subies par les femmes, mineurs, personnes agées, incapables majeurs, personnes privées de liberté

en cas de mort suspecte ou violente ou décès sur la voie publique et de mort par maladie transmissible présentant un risque grave pour la santé publique le médecin doit délivrer uniquement un certificat de constat de décès et aviser les autorités compétentes afin de procéder à la levée de corps médico-légale

modalités d'obtention du consentement du donneur vivant ou décédé

conditions légales

gratuité

innocuité du don pour le receveur

absence de risque pour le donneur vivant

majorité

anonymat

liberté civique

facultés de discernement

l'autopsie est réalisée dans les établissements publiques par un médecin légiste désigné par la juridiction compétente