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textes législatifs réglementaires
les types de textes législatifs
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loi
promulguée par le président de la république
publiée dans le journal offciel
votée par l'APN
exprime la volonté du peuple
règle générale égale pour tous
code
agencés de manière cohérente
ensemble de lois, règlements ou décrets
concernant une branche déterminée du droit (route, famille, commerce...)
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décret
présidentiel
texte réglementaire exprimant la volonté du président de la république
ministériel
texte réglementaire qui exprime la volonté du chef du gouvernement
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arrêté
administratif
ministre
wali
décision de l'autorité administrative afin d'assurer l'exécution des lois décrets
circulaire
écrit émanant d'un chef de service d'administration
comprend des instructions de service
écrit émanant d'un ministre
adressé par voie hiérarchique aux subordonnés
autres
code de la famille dans le cadre du certificat prénuptial
code de la réforme hospitalière qui stipule entre autres que le médecin est tenu par la loi de dénoncer tout acte de mauvais traitement de détenus dont il a pris connaissance
conditions de mise en détention des prévenus
code civil acte médical fautif entraîne des préjudices à la santé du malade
constitution
inviolabilité de la personne humaine
les libertés fondamentales du citoyen sont garanties
les citoyens ont le droit à la protection de leur santé
code d'état civil qui représente un mode de constatation à travers la tenue de divers registres publiques des principaux faits intéressant l'état civil d'une personne comme la naissance, décès etc
déclaration universelle des droits de l'homme (respect des libertés et de la dignité de la personne humaine)
code procédure pénale
article 49 concernant les réquisitions
loi sanitaire 18/11 relative à la protection et promotion de la santé du 02/07/2018
aspects fondamentaux
conditions d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles psychiatriques
pratique médico-légale
tout médecin est constater les lésions des victimes de violence et établir un certificat descriptif (ITT et IPP concernent le légiste)
toute blessure suspecte doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire selon les modalités fixées par la loi
déclaration des violences subies par les femmes, mineurs, personnes agées, incapables majeurs, personnes privées de liberté
en cas de mort suspecte ou violente ou décès sur la voie publique et de mort par maladie transmissible présentant un risque grave pour la santé publique le médecin doit délivrer uniquement un certificat de constat de décès et aviser les autorités compétentes afin de procéder à la levée de corps médico-légale
l'autopsie est réalisée dans les établissements publiques par un médecin légiste désigné par la juridiction compétente
santé mentale
prélèvements et transplantations d'organes
modalités d'obtention du consentement du donneur vivant ou décédé
conditions légales
gratuité
innocuité du don pour le receveur
absence de risque pour le donneur vivant
majorité
anonymat
liberté civique
facultés de discernement
axes
consacre le principe du médecin généraliste de référence qui sera l'axe autour desquels les soins sont organisés
protection sanitaire prioritaire des groupes à risque
distribution des soins adaptés aux besoins de la population
éducation sanitaire
développement de la prévention
forme
titres :arrow_forward: chapitres :arrow_forward: articles
dispositions pénales
violation du secret professionnel
refus de déférer aux réquisitions
exercice illégal de la médecine
établissement de faux certificats
généralités
ensemble de textes écrits qui régissent la société médicale
adoptée par l'APN
son objectif est de concrétiser les droits et les devoirs de la population relatifs à la protection et promotion de la santé
promulguée par le président de la république
fixe les dispositions et principes fondamentaux à l'exercice de la profession médicale et paramédicale
code de déontologie médicale
code pénal