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certificats (élément de fond (retranscrire la réalité des constatations,…

- - - - selon le code pénal il est interdit à tout médecin de certifier faussement et sciemment pour favoriser ou nuire délibérément à une personne
      - peut être considéré comme une escroquerie ou complicité d'escroquerie
      - éléments constitutifs du délit
        
        altération ou dénaturation de la vérité dans un écrit
        
        élément intentionnel : intention coupable, si le médecin atteste des faits qu'il savait faux
        
        médecin qui a commis le délit (fonctionnaire, libéral, expert)
        
        conséquences des faits altérés
        
        préjudice présent ou possible
        
        destiné à affranchir une personne d'un service publique
        
        destiné à faire accéder à un droit juridiquement protégé
- - - - identité du demandeur
      - identité du médecin, qualification, adresse professionnelle
- - - - description du corps et dc positif de la mort
    - - en cas de mort naturelle
    - - si le père est absent décédé ou inconnu
    - - avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire ou l'officier d'état civil doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies et FDR qui'ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage