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réquisition (CAT devant une réquisition (répondre à la mission, rien…
réquisition
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définition
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c'est une injonction faite à un médecin par une autorité requérante juridique ou administrative compétente afin d'exécuter une mission d'ordre médico-légale à caractère urgent
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textes juridiques
code procédure pénale article 49 s'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées l'OPJ a recours aux personnes qualifiées
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code pénal article 187 quiconque n'obtempère pas à un ordre de réquisition établi dans les formes régimentaires
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autorités requérantes
judiciaires
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procureur de la république, magistrat ou ses substituts
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la demande se fait pour
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en cas de décès en vue de certifier la mort, établir un certificat de décès, déterminer la cause de la mort et examen externe du cadavre, autopsie médico-légale
personnes suspectes d'intoxication alcoolique, examen d'un toxicomane
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