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L'IS (Le régime d'imposition des plus ou moins-values (Le régime…
L'IS
Le régime d'imposition des plus ou moins-values
Caractéristiques générales
Toutes les sociétés sont concernées par ce régime
Même calcul de plus-values que dans le cadre des BIC
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles
Ne génèrent que des plus-values à court terme
La plus-value nette à court terme de l'exercice ne peut être étalée en IS
Le régime de cessions de titres
Classement fiscal
Titres qui relèvent du régime des plus ou moins-values professionnelles
Titres qui ouvrent droit régime mères-filiales
Inscrits en comptabilité
Dans un compte de titre de participation
Dans un sous-compte spécial du bilan
Titres de capital risque
Parts de fonds commun de placements à risque
Parts de sociétés de capital risque détenues depuis au moins 5 ans
Titres de participation (permettent d'exercer un contrôle -> 10% minimum)
Titres exclus du régimes des plus ou moins-values professionnelles
Autres titres immobilisés
VMP
OPCVM
Qualification et imposition des plus ou moins-values professionnelles
Titres de participation
Détenus depuis moins de deux ans = court terme
Détenus depuis plus de deux ans
Plus ou moins-values à long terme imposable au taux de 0%
Plus-values à long terme à déduire
Moins-values à long terme à réintégrer
En cas de PVNLT = réintégration d'une quote-part pour frais de 12% de la PVNLT
Dotations et reprises sur dépréciation de titres
Titres de participation
Dotations non déductibles car imposées à 0% = à réintégrer
Reprises non imposables car imposées à 0% = à déduire
Les dotations sont prises en compte dans les plus-values nettes au taux de 0%
Autres titres
Dotations et reprises sont comprises dans le résultat fiscal au taux de droit commun
Aucun retraitement fiscal
Les plus-values nettes
La compensation entre les plus-values et les moins-values
Court terme = Les PVCT sont additionnées avec les MVCT
Long terme = les plus-values et les moins-values relevant du même taux sont additionnées, on obtient
Une PVNLT ou un MVNLT à 0%
Une PVNLT ou une MVNLT à 19%
Traitement fiscal
Court terme
PVNCT
Produit imposable
Aucun étalement possible (sauf sinistre ou expropriation)
MVNCT = charge déductible
Donc
aucun retraitement sur la 2058A
Long terme
PVNLT
Imposées à des taux spécifiques
A déduire du résultat imposable
L'entreprise peut imputer le déficit de l'exercice ou les déficits antérieurs non utilisés sur les PVNLT à 19%
MVNLT
Doivent être réintégrées
MVNLT à 0%
Perdues
Ne pourront être imputées sur les futures PVNLT
MVNLT à 19%
Pourront être imputées sur les futures PVNLT pendant 10 ans
Plus-values sur sinistre ou expropriation
PVCT
A partir de l'exercice suivant
Etalement sur la durée moyenne des amortissements pratiqués
Provision pour impôt à comptabiliser l'année de la réalisation de la PV
Montant = PV x taux normal d'IS
Reprise sur la durée de l'étalement de la PV
La provision est à réintégrer
La reprise sur provision est à déduire
Revenus de la propriété industrielle
A déduire
car imposés à 10%
Actifs éligibles
Brevets
Logiciels protégés par le droit d'auteur
Procédés de fabrication industriels qui constituent le résultat d'opérations de recherche
Inventions brevetées à l'INPI
Calcul = Résultat net x Ratio NEXUS
Résultat net = différence entre
les revenus acquis au cours de l'exercice
Les charges directes de R&D réalisées directement ou indirectement par l'entreprise au cours de l'exercice
Ratio NEXUS
Numérateur
130% des charges directes de R&D
Réalisées
Directement par l'entreprise
Par des entreprises sans lien de dépendance avec elle
Intégralité des dépenses de R&D directes ou indirectes
Ne peut excéder 100%
Sociétés soumises à l’IS
Sociétés de capitaux
SA
SAS
SARL
Sociétés de personne ayant opté pour l’IS
Certaines sociétés civiles
Liquidation et paiement de l'IS
Calcul de l'IS, de l'impôt sur les PVNLT et les contribution assimilées
Calcul de l'IS
IS au taux normal
2019
Jusqu'à 500 000€ de bénéfice = 28%
Au-delà de 500 000€ de bénéfice = 31%
2020 = 28%
IS au taux réduit des PME
Conditions du taux réduit
CA HT inférieur à 7 630 000€
Capital social entièrement libéré
Capital détenu pour au moins 75% par
Des personnes physiques
Des sociétés respectant les conditions de CA et de capital
Taux réduit
2019
Jusqu'à 38120€ de bénéfice = 15%
De 38120 à 500 000€ de bénéfice = 28%
Au-dessus de 500 000€ de bénéfice = 31%
2020
Jusqu'à 38 120€ de bénéfice = 15%
Au-dessus de 38 120€ de bénéfice = 28%
Calcul de la contribution sociale
Condition = CA supérieur à 7 630 000€
Calcul
Base de calcul
IS + Impôt sur les PVNLT avant imputation des crédits et réductions d'impôt - 763 000€
Taux
3.3%
Impôt sur les PVNLT
Base = PVNLT - MVNLT antérieures - déficit éventuel
PVNLT à 19%
Cessions et dépréciation des titres de SPI cotées
PVNLT à 0%
Cessions et dépréciations des titres de participation
Calcul de l'impôt net de l'exercice
Différence entre
Impôt brut
Crédits et réductions d'impôt
L'entreprise doit respecter un ordre dans l'imputation des crédits d'impôts car certains ne sont pas remboursables
Paiement de l'IS et de la contribution sociale
Echéancier
2ème acompte
15 juin
Montant = 2 acomptes calculés sur le résultat de N-1 - 1er acompte
3ème acompte
15 septembre
Calculé sur N-1
4ème acompte
15 décembre
Calculé sur N-1
Liquidation
Solde
Positif = versement le 15 mai N+1
Négatif
Imputation de l'excédent versé sur les acomptes à venir
Demande du remboursement
Montant = IS dû au titre de N - Total des 4 acomptes
1er acompte
15 mars
Calcul sur le résultat de N-2
Résultat de N-2 x taux d'IS N / 4
Liasse fiscale
2ème jour ouvré suivant le 1er mai
Modulation des acomptes
Si le montant des acomptes déjà versé est supérieur ou égal à l'IS finalement dû
Les entreprises peuvent se dispenser de verser de nouveaux acomptes
Entreprises nouvellement créées
Dispensées de verser des acomptes durant les 12 premiers mois
Impôt dû N inférieur à 3000€
Pas de nécessité de versement d'acomptes
Contribution sociale de l'exercice précédent inférieure à 3000€
Pas de nécessité de versement d'acomptes
La gestion des déficits
Report en avant
Le déficit peut être reporté en avant sur les futurs bénéfices sans limitation de durée
Déficit imputable par exercice
1 000 000€
50% du bénéfice de l'exercice excédant 1 000 000€
Le déficit non imputé est reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée
A utiliser si on prévoit des bénéfices ultérieurs
Report en arrière (carry-back)
Le déficit de l'exercice peut être imputé sur le bénéfice d'imputation de l'exercice
Modalités
Le déficit imputé donne naissance à une créance d'IS
La demande de remboursement n'est pas possible sur
Les bénéfices distribués
Les bénéfices dont l'impôt a été payé au moyen de réductions ou de crédits d'impôt (bénéfices / 28%)
Plafond de 1 000 000€
Le déficit non reportable en arrière peut être reporté en avant
Le report sera remboursé 3 ans plus tard
A utiliser si on n'est pas sûr d'obtenir des bénéfices sur les exercices ultérieurs
Méthodologie
Etape 1 : Bénéfice d'imputation de N-1 =
Bénéfice imposé au taux normal d'IS
Diminué du bénéfice distribué
Diminué du bénéfice non distribué ayant donné lieu au paiement d'IS sous forme de crédits d'impôts = multiplication entre
Le bénéfice payé sous forme de CI (CI / taux d'IS)
Pourcentage du bénéfice non distribué par rapport au résultat fiscal
Etape 2 : Calcul de la créance née du report en arrière des déficits = multiplication entre
Le déficit reporté en arrière
Le taux d'IS du bénéfice d'imputation
Traitement comptable et fiscal
La créance constitue un produit comptable
C'est un produit non imposable, à réintégrer
Utilisation de la créance d'IS
Utilisation
Pour payer
Le solde d'IS
Les acomptes d'IS
Peut être mobilisée auprès d'un établissement financier en loi DAILLY
Au bout de 5 ans
Pour payer un autre impôt
Peut être remboursée par l'Etat
Ne peut pas être utilisée pour payer la contribution sociale
Imputation sur une PVNLT à 15 ou 19%
Les PVNLT à 15 ou 19% proviennent de la cession d'un titre de société à prépondérance immobilière cotées détenu depuis plus de deux ans
Charges déductibles et produits imposables
Les charges
Impôts et taxes
TVS
IS
Non déductibles
Contributions additionnelles
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Non déductible en N
Déductible en N+1
Les rémunérations des dirigeants
Salaires des dirigeants
Travail effectif
Déductible
Rémunération non excessive
Remboursements des frais professionnels
Remboursement réel
Déductibles en cas d'acte normal de gestion
Allocation forfaitaire
Cumul des deux
Dirigeants non-salariés
Non autorisé
Allocations forfaitaires à réintégrer
Admis en cas de dirigeants salariés
Jetons de présence
Plafonds de déductibilité
Effectif inférieur à 5 salariés
457€ par administrateur
Effectif inférieur ou égal à 200 salariés
5% de la rémunération annuelle moyenne des 5 salariés les mieux rémunérés par l'entreprise
Par administrateur
Effectif supérieur à 200 salariés
5% de la rémunération annuelle moyenne des 10 salariés les mieux rémunérés par l'entreprise
Par administrateur
Prorata temporis en cas d'administrateur nommé en cours d'année
Déductible dans la limite de plafonds
Les intérêts des CCA
Déductibles si le capital est entièrement libéré
Dans la limite du taux moyen pratiqué (1,47% en 2018)
Les abandons de créances
A caractère commercial
Consenti pour préserver des liens commerciaux
Charge entièrement déductible
A caractère financier
Caractéristiques
Au sein d'un groupe
Les sociétés n'entretiennent pas de relation commerciale
Déductibilité
En principe, non déductibles
Par exception
S'ils sont consentis à des entreprises soumises à une procédure de
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Charge déductible dans la limite de
La situation nette négative de la filiale
La situation nette positive détenue par les autres associés
Les produits
Les abandons de créances
A caractère commercial
Produit imposable
A caractère financier
CICE : produit non imposable
Dividendes de sociétés étrangères
En principe, les dividendes sont imposés comme ceux provenant de sociétés françaises (28%)
Par exception
Certains pays pratiquent le prélèvement à la source pour l'imposition des dividendes
Quote-part à déduire = montant perçu / (1-taux de prélèvement à la source) * 5%
Produits financiers en provenance de participations
En principe les dividendes sont imposables sans abattement
Régime optionnel des sociétés mères-filiales
Conditions
Les deux sociétés doivent être soumises à l'IS (ou équivalent étranger)
La société mère doit détenir au moins 5% de la filiale
La société mère s'engage à détenir les titres au moins deux ans
Application
Le dividende net est déduit du résultat imposable
Une quote-part de 5% du dividende brut (dividende + retenue à la source) est réintégrée
Dividendes perçus de sociétés soumises à l'IR
Perte ou gain N-1 déduit
Part du bénéfice N revenant à la société réintégree
Les titres d'OPCVM
Le traitement à l'inventaire
Les gains latents sont normalement imposables
Les pertes latentes sont normalement déductibles
Gain latent N à réintégrer puisque non comptabilisé mais imposable
Perte latente N à déduire puisque non comptabilisée mais déductible
Le traitement à la cession
Les cessions de titres ne relèvent pas du régime des plus ou moins-values professionnelles
Déduire les gains qui ont été imposés précédemment (à calculer)
Réintégrer les pertes latentes qui ont été déduites précédemment (à calculer)