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:warning:OBLIGATION ALIMENTAIRE DU LIEN DE FILIATION (Pension alimentaire,…
:warning:OBLIGATION ALIMENTAIRE DU LIEN DE FILIATION
résulte de la parenté
:closed_book:art.585C.c.Q.
Conditions
lien familial (sang, procréation assistée, adoption)
réciproque entre les enfants et les parents
:closed_book:art.585C.c.Q.
:forbidden: une récompense/une conséquence
besoins du créancier
besoins réels
:closed_book:art.587C.c.Q.
moyens du débiteur
:warning:calculer sur le revenu brut
pensions = non imposable, non déductible
présumée correspondre aux besoin de base de l'enfant
:closed_book:art.587.1C.c.Q.
Moment
rétroaction de 3 ans possible
:closed_book:art.595C.c.Q.
valide tant qu'on la fait pas annuler
à partir de la date d'introduction de l'instance
Enfant majeur aux études
à temps plein
à temps partiel difficile à justifier
son parent peut exercer son droit pour lui avec son consentement
:closed_book:art.586,al.2C.c.Q.
bourses calculées dans le revenus de l'enfant
plus les parents ont une scolarité élevée, plus les juges autorisent la pension longtemps
enfant ingrat, possible de demander l'annulation de la pension
possibilité de pension en nature
(offre du gîter et du couvert)
Pension alimentaire
révision
:closed_book:art.594C.c.Q.
à la hausse ou à la baisse
sauf si somme forfaitaire
:closed_book:art.594,al.2C.c.Q.
difficulté excessive permet la réduction
:closed_book:art.587.2,al.2C.c.Q.
indexée 1 janvier
:closed_book:art.590C.c.Q.
devoir d'information
fournir preuve de revenus
:closed_book:art.596.1,al.1C.c.Q.
manquement
:closed_book:art.596.1,al.2C.c.Q.
survie de la pension
décès débiteur alimentaire
action dans les 6 mois suivant
:closed_book:art.684C.c.Q.
somme forfaitaire
créancier = digne de succéder
:closed_book:art.684,al.2C.c.Q.
besoins de base essentiels de l'enfant
on en tient compte dans le calcul
:apple:
:house:
:phone:
entretien ménager
soins personnels
:womans_clothes:
1 more item...
se calcule en plus de la base
garderie
école privée
orthodontie
moyen de payer
exception => somme forfaitaire (payer un gros montant 1 seule fois)
se paye entre le 1 et le 15 de chaque mois
:closed_book:art.444C.p.c.
loi facilitant le paiement
:closed_book:E-285C.p.c.
privilège d'y déroger, mais dois remmettre une sûreté au ministre
urgence
demande de pension = long
demande intérimaire/ordonnance de sauvegarde = rapide (
si urgence prouvée au juge
)
divorce/séparation de corps (très long)
demande mesures provisoires (moyen long)
si pas satisfait du jugement mesures provisoires => demande intérimaire (rapide)
d'ordre public
obligation personnelle
prescription extinctive de 10 ans
:closed_book:art.2924C.c.Q.
obligation simultanée
:closed_book:art.593C.c.Q.
contre 1 ou plusieurs personnes
:forbidden:obligation solidaire
:forbidden:dispostions qui le prévoit
possibilité d'arrérages
:closed_book:art.595C.c.Q.