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LES CONTRATS D'ENTREPRISE (CONTRATS DE FOURNITURES DE BIENS ET…
LES CONTRATS D'ENTREPRISE
CONTRATS DE FOURNITURES DE BIENS ET SERVICES
CONTRAT DE VENTE
transfert à titre onéreux de la propriété d'une chose
la chose doit être déterminée, corporelle ou incorporelle, non prohibée
le prix et les modalités de paiement sont déterminés entre les parties
obligations du vendeur
: obligation de livrer la chose, de respecter les garanties d'éviction, de conformité, de vices cachés
obligation de l'acheteur
: obligation de paiement
CONTRAT D'ENTREPRISE
contrat de prestation de service, de sous traitance : convention par laquelle une personne, maître d'ouvrage, charge un entrepreneur d’exécuter lui-même ou par l'intermédiaire de ses préposés en tout indépendance un ouvrage intellectuel ou matériel
le prix et les modalités de paiement sont déterminés ou non entre les parties avant l’exécution du contrat
obligations du prestataire de services
: obligation de livrer l'ouvrage, de restituer au client le matériel confié, d'assumer la perte de matière fournie par le client, d'assumer une responsabilité décennale
obligations du client
: obligation de paiement, de retirement des matériels confiés au prestataire, de réceptionner les travaux
CONTRATS DE CONSOMMATION
CONTRATS DE FOURNITURE DE B & S AUX CONSOMMATEURS
obligation d'informations et de conseils du vendeur (identité, prix, délais de livraison, conditions particulières,etc)
consentement effectif et libre du consommateur, interdiction de ventes forcées ou liées
garantie de conformité et garantie commerciale
délai de rétractation : 14 jours
CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION
opération ou contrat de crédit, avec cautionnement ou pas, consentit à titre onéreux ou à titre gratuit, par un prêteur à un emprunteur ou consommateur.
Prêt non lié ou personnel accordé sans affectation particulière à une opération donnée (prêt bancaire) et prêts lié ou affecté qui sont accordée pour une opération déterminée d'achat ou de prestation de services (location vente)
obligation du prêteur
: d'informations claires et de publicité, alerter l'emprunteur en cas de manquement à ses obligations, vérifier sa solvabilité, ne pas refuser le rbt anticipé du prêt
obligation de l'emprunteur
: rembourser les montants prêtés
délai de rétractation : 7 jours
CONVENTIONS DE MVTS DE FONDS
CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT BANCAIRE
compte ordinaire qui résulte d'un contrat entre un établissement de crédit et son client en vertu duquel l'étab de crédit enregistre sur un compte ouvert au nom de son client les entrées et les sorties de fonds le concernant à partir d'un dépôt initial effectué par ce dernier
conditions de fond
: tt client a droit à un cpte bq, le banquier doit vérifier l'identité du client, l'informer des conditions gnles et tarifaires pratiquées dans l'étab
conditions de forme
: convention établie par écrit mentionnant dt et obligations des parties + signatures
obligations du banquier
: effectuer la tenue du compte, fournir les services bancaires, informer le client, restituer les fonds à la demande du client, respecter le secret professionnel, exécuter les opérations bancaires
obligations du client
: verser les commissions bq, les interêts, répondre aux demandes de la bq
CONTRATS DE CREDIT AUX ENTREPRISES
CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT
contrat par lequel une personne (le prêteur) livre à une autre personne (l'emprunteur) une certaine quantité de chose consomptibles (l'argent) à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité à une certaine échéance
caractéristiques
: contrat synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive, et consensuel
obligations du prêteur
: conseiller l'emprunteur, mettre à disposition les fonds
obligations de l'emprunteur
: rembourser le capital emprunté, affecter les fonds au bien concerné par l'emprunt
CRÉDIT AVEC MOBILISATION DE CREANCES
escompte
affacturage
CRÉDIT SANS MOBILISATION DE CREANCES
crédit bail : contrat synallagmatique, à durée déterminée, à titre onéreux, à exécution successive, solennel
obligation du crédit bailleur
: vendre le bien loué si le preneur choisit cette option, délivrer le bien, effectuer les réparations du bien, procéder aux formalités de publicité, assurer la jouissance paisible de la chose
obligations du crédit preneur
: utiliser la chose en bon père de famille, selon l'usage prévu au contrat, effectuer le petit entretien, payer les loyers, assurer le bien, restituer la chose à l'expiration du contrat si option d'achat non émise