Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
FILIATION PAR PROCRÉATION ASSISTÉE (Projet parental (donneur clairement…
FILIATION PAR PROCRÉATION ASSISTÉE
Procréation médicale
le terme existe plus
on dit maintenant procréation assistée
Actions relatives à la filiation
réclamation d'état
enfant peut réclamer
:closed_book:art.532C.c.Q.
:closed_book:art.540C.c.Q.
recours en responsabilité
si
projet parental
contestation d'état
:closed_book:art.539C.c.Q.
désaveu si enfant = :forbidden:projet parental
prescription 1 an après naissance/connaissance de la naissance
:closed_book:art.531,al.2C.c.Q.
Procréation par relation sexuelle
conditions
donneur = :forbidden:parti au projet parental
donneur = conscient
et
volontaire qu'il n'aura pas le titre de père
projet parental
:closed_book:art.538C.c.Q.
mère porteuse
nullité du contrat
:closed_book:art.541C.c.Q.
peut se faire rembourser les dépenses de la grossesses
Projet parental
avant
la procréation de l'enfant
concrétisé par les deux parents
donneur clairement accepter de renoncer à sa paternité (moins de droits)
avant
la procréation de l'enfant
donneur = :forbidden: lien de filiation
:closed_book:art.538.2C.c.Q.
:forbidden: projet parental = désaveu possible
:closed_book:art.539C.c.Q.
c'est la femme qui accouche qui est la mère de l'enfant (même si ce ne sont pas ses ovules
moyens de preuve
:small_red_triangle:
acte de naissance
:closed_book:art.538.1C.c.Q.
deux parents féminins
:closed_book:art.539.1C.c.Q.
père = :forbidden:donné naissance
possession d'état constante
:closed_book:art.538.1C.c.Q.
mêmes principes que :closed_book:art.523 & 524C.c.Q.
présomption de parentalité
:closed_book:art.538.3C.c.Q.
si marié/unis civilement à la femme qui donne naissance
écartée
si
+300 jours après
dans 300 jours, mais remariage
:forbidden:reconnaissance volontaire
:closed_book:art.542C.c.Q.
tribunal peut permettre de fournir (aux autorités médicales) renseignements confidentiels
si
risque préjudice à la santé