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Droit de l’Union: Caractéristique et sources II. Accords internationaux…
Droit de l’Union: Caractéristique et sources
II. Accords internationaux
I. Quel droit international fait partie du droit de l’Union ?
sources de L'Union
Droit primaire
traités (révisés): TUE, TFUE, Euratom
Charte des droits fondamentaux
Droit dérivé
actes nommés (TFUE
288)
actes législatifs / actes non-législatifs (TFUE 289)
actes délégués / actes d'exécution (TFUE 290-291)
actes PESC (TUE 26, 28, 29, 42 §2)
actes sui generis (ex. accords interinstitutionnels)
Accords internationaux et DIPU général
Quel droit international fait partie du droit de l’Union ?
DIPU général
interprétation du droit de l’Union à la lumière des règles
PERTINENTES du DIPU
interprétation (conforme au DIPU) du droit dérivé UE, si DIPU pertinent
:red_cross: principe de territorialité (Pâte de bois, 89/85)
refus par EM de accès & séjour sur son territoire à ses propres
nationaux (Van Duyin, 41/74)
inapplication de certains principes DIPU «non-pertinents»
réciprocité (exceptio non adimpleti contractus) :stars: interdiction pour EM de se faire justice lui-même
interprétation des accords internationaux UE – pays tiers
(Hengartner C-70/09; Racke 162/96)
interprétation du droit primaire? (Hongrie/Slovaquie C-364/10), la cour retient la statut particulier du chef d'état, mais interprétation a été faite sur la base du droit de lUE
Accords internationaux conclus par l’UE avec pays tiers
y compris accord conclu par EM mais auquel l’UE a succédé
ex. GATT 1947 (International Fruit, 21-24/74)
qui peut conclure un accord international (UE et/ou EM)
2 conditions cumulatives pour compétence de l’UE
personnalité juridique de l'UE (TUE 47)
compétence externe de l’UE (TUE 5 §1, TFUE 216 §1)
3 more items...
procédure de conclusion des accords internationaux par UE
(TFUE 218 et 207)
MAIS
Accords conclus par EM avec pays tiers ne font pas partie
du droit UE
Principes généraux du droit (PGD) et droits fondamentaux
Jurisprudence
II. Hiérarchie des sources du droit de l’Union
Rang particulier dans droit UE
Rang intermédiaire des accords internationaux, entre droit
primaire et droit dérivé
priorité du droit primaire sur accords internationaux
ex ante:
avis préalable CJUE
(TFUE 218 §11, 207 §3 al 1)
contrôle préventif de compatibilité d’un accord international avec
les traités et/ou la Charte (avis 1/17)
avis négatif CJUE, l'accord ne peut entrer en vigueur
solution: modifier soit le projet d’accord, soit les traités
ex post: recours en annulation c/ décision de conclusion d'un
accord international contraire aux traités (TFUE 263)
effet: annulation de la décision, non de l’accord lui-même
accords internationaux priment droit dérivé
(International Fruit, 21-24/72)
MAIS validité du droit dérivé examinée uniquement si
EFFET DIRECT de disposition de l’accord international (cette condition de l'effet direct est imposée par la cour quelle que soit la voie de droit utilisée :
recours en annulation c/ acte de droit dérivé (TFUE 263)
exception d’illégalité de l’acte de droit dérivé (TFUE 277)
question préjudicielle sur validité du droit dérivé
(TFUE 267)
recours en indemnité contre institutions UE
(TFUE 268+340)
Exemple : Avis 1/09 sur Juridiction du brevet européen et communautaire
III. Rapports avec droit des EM
Primauté :first_place_medal: envers droit des Etats membres
Primauté
des accords internationaux, entre UE – pays tiers, sur le droit interne des EM
accords internationaux font partie intégrante du droit UE
s'imposent aux EM qui sont tenus de les respecter
recours en manquement c/ EM qui ne se conforme pas à
l'accord international UE – pays tiers
question préjudicielle en interprétation
:mag:
en interprétation du droit UE (si acte national non conforme)
Effet direct :silhouette: :speech_balloon:
b) / soit test CJUE en 2 étapes, v. Quatre conditions
ii) «test politique»:Appréciée eu égard au texte, mais aussi à objet/nature/but/contexte de l’accord international
but: +/- proche des finalités des traités
pas d’effet direct :no_entry:
accords OMC (Portugal/Conseil, C-149/96)
Convention ONU sur droit de mer (Intertanko, C-308/06
nature: clause de sauvegarde, cadre institutionnel, système de
règlement des différends
i) Disposition claire, précise, inconditionnelle, ne nécessitant pas de mesure d’exécution
c) Absence d’effet direct des accords OMC
i) Principe de réciprocité des avantages mutuels
Portugal/Conseil, C-149/96
Résumé : Accords OMC
:memo:
Principe
respect d’obligations découlant d’accords OMC ne peut pas
être imposé à UE par juridiction UE ou EM
CJUE ne peut pas revoir la légalité d’un acte de droit dérivé
au regard des accords OMC
ni renvoi préjudiciel en validité (TFUE 267)
ni recours en annulation (TFUE 263), ni exception d’illégalité
(TFUE 277)
ni recours en indemnité (TFUE 268, 340 al. 2-3)
Exception Nakajima
acte de droit dérivé renvoie expressément à des dispositions
précises des accords OMC (incorpore règles OMC)
acte de droit dérivé adopté en vue d'exécuter obligation
découlant d’un accord OMC (ex. préambule de l’acte), ou
:stars: juridiction UE ou EM peut imposer directement respect des accords OMC
contexte : contrôle de légalité d'un acte de droit dérivé au regard des accords OMC dans 2 cas alternatifs
Introduction Aff. Kupferberg (104/81) / CJUE: 2 possibilités
accord international lui-même (i.e. les Parties) peut prévoir
l’effet (direct) de ses dispositions
sinon
, effet direct à déterminer par interprétation de CJUE
a) soit effet direct prévu par l’accord international lui-même (ceci est un principe de droit international public)
d) Effet direct des accords internationaux
Examen par CJUE de légalité d’un acte de droit dérivé ./.
disp. d’un accord international QUE SI EFFET DIRECT
quel que soit le requérant (particulier, institution UE, EM)
quelle que soit la voie de recours
exception d’illégalité (TFUE 277)
recours en indemnité (TFUE 268, 340 al. 2-3)
recours en annulation (TFUE 263)
renvoi préjudiciel en validité (TFUE 267)
Mais non dans recours en manquemen
t c/ EM
(Css/France, C-239/93)
applicabilité directe :arrow_heading_down:
Droit UE est moniste par rapport au droit international
modification du droit dérivé peut être nécessaire
motifs: sécurité juridique, ou éviter discrimination à rebours des citoyens UE
décision du PE/Cseil approuvant accord ≠ acte de réception
concerne procédure de conclusion des accords
TT, fixe indirectement hiérarchie accords internationaux au sein du droit UE
aucun acte de transposition nécessaire pour intégrer accord
international dans droit UE (ou des EM)
TFUE 216 §2 «Les accords conclus par l’Union lient les institutions de l’Union et les Etats membres»
codification de jurisprudence: Haegemann, 181/73
«un accord conclu par le Conseil est, en ce qui concerne
Communauté,
un acte pris par une des institutions
»
«à partir de son entrée en vigueur, ses dispositions forment
partie intégrante de l’ordre juridique communautaire»
Accords internationaux UE – pays tiers sont directement
applicables
dans le droit UE, et
dans le droit des EM
:two: :silhouettes: Deux nuances relatives à l'absence d’effet direct
a) Remède à l’absence d’effet direct :
interprétation conforme
des dispositions d’accords internationaux non dotées d’effet direct
b) Atténuation en cas de possible effet direct :
interprétation différente d’une disposition d’un accord international et de la même disposition du TFUE en fonction du contexte et des finalités propres de l’accord international
( Interprétation selon contexte et finalité
propre à l’accord int. en cause)
selon degré de proximité avec objectif d'intégration des traités (TFUE)
ii) Accord international
proche des objectifs
du TFUE (interprétation identique à disp. correspondante du TFUE)
Accord d’association
Accord de partenariat (Simutenkov, C-265/03) accord coopération; accord d'association euro-méditerranéen
Accord de libre-échange avec Etat candidat à l’adhésion
i) Accord international éloigné des objectifs du TFUE
Accords bilatéraux sectoriels CE-CH (Hengartner & Gasser C-70/09)
conséquence : interprétation des libertés fondamentales de circulation du TFUE non transposable automatiquement à ALCP
donc ALCP traitement moins favorable
Accord de libre-échange « pur » (Polydor 270/80)
en ce sens un accord int. peut donner l'effet direct, TT un interprétation diff. au droit EU peut être faite selon que accord int. est élogné des objc TFUE ou proche.
IV. Accords conclus par les Etats membres
Accord conclu par Etat(s) membre(s) avec Etats tiers
b) Accord international
postérieur
aux traités (1.1.1958)
ou
à l’adhésion de l’Etat membre
uniquement dans domaine de compétence des EM
– non si accord international viole compétence UE et/ou
obligations découlant du droit UE
sanctions
recours en manquement (TFUE 258) (Css/Pays-Bas, C-523/04)
– effet direct du droit UE
– responsabilité de EM
c) Accord international
antérieur
(aux traités ou à l’adhésion de l’Etat membre) contraire aux traités / TFUE 351
i) Dérogation possible au droit primaire (TFUE 351)
ii) Quatre limites aux dérogations de TFUE 351
Uniquement si interprétation conforme impossible
Uniquement envers Etats tiers, non envers UE ou autres EM
Pas de dérogation aux valeurs des articles 2 et 6 TUE, en particulier aux droits fondamentaux
(Kadi, C-402/05 P)
Obligation de mise en conformité dans un délai raisonnable (Commission/Suède, C-249/06)
dénonciation de l’accord
re-négociation
a) Principe
: Pas du droit de l’Union
exception:
si UE a succédé aux EM, :stars: droit de l'Union
(TFUE 216 §2), p.e
GATT 1947 (International Fruit, 21-24/72)
Convention Varsovie sur transport aérien international
(Bogiatzi, C-301/08)
Accords entre Etats membres
a) En application des traités
survivance du passé
(ex-art. 293 CE, ex-art. 34 §2.d UE)
effets juridiques des accords basés sur ex-TUE (PESC+CPJP)
sont préservés (art. 9 i.f. Protocole n° 36 sur disp. transitoires)
décision des gouvernements des EM
, sur base des traités
espèces
acte portant élection des membres du PE au suffrage universel
direct (décision 76/787/CECA, CEE, Euratom)
nomination des juges et AG à CJUE (TUE 19 §2 al. 3, TFUE
253 al. 1 et 254 al. 2)
siège des institutions (TFUE 341)
n'est pas une «décision» au sens du droit dérivé (TFUE 288 al. 4) !
:stars:pas de contrôle de légalité par CJUE
(TFUE 263, 267 al. 1/b)
b) En dehors des traités
accords entre EM doivent être compatibles avec traités et droit dérivé
raison: pr. de primauté & coopération loyale (TUE 4 §3 al. 3)
accord utile à la réalisation des objectifs des traités
cas rarissimes
accord Benelux (base juridique expresse: TFUE 350)
TSCG (stabilité, coordination et gouvernance au sein de
l’Union économique et monétaire), du 2 mars 2012, en vig. le
1.1.2013: 25 EM (sauf Royaume-Uni, Rép. tchèque, Croatie)
ex: Accord de Schengen (1985) relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes + Convention d’application de l’Accord Schengen (1990)
domaines ne relevant pas (encore) de compétence UE