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Le contrat de vente TH3-S2 (Les inexécutions (L'acheteur ne paie pas…
Le contrat de vente TH3-S2
Les inexécutions
L'acheteur refuse d'accepter la chose
Le vendeur résilie le contrat et conserve la caution
Le vendeur conserve la chose, la stocke et demande de dommages-intérêts
L'acheteur ne paie pas la chose
Mise en poursuite de l'acheteur
S'il existe un pacte de réserve de propriété, le vendeur charge l'Office des poursuites de reprendre la chose
Si l'acheteur n'est pas encore en possession de la chose : résiliation du contrat
Possibilité de suspension des prestation (ex. abonnement de natel
Le vendeur ne livre pas la chose
Le délai passé, possibilité de résilier le contrat
Demander des dommages-intérêts
fixer un nouveau délai
La chose présente des défaut
Résiliation du contrat
Remplacement de la chose
Rabais en cas de défaut mineur
Garanties
Chose mobilière
chose d'occasion
1 an
Possibilité d'exclusion de garantie
chose neuve
2 ans
Possibilité de prolongation de garantie
Aucune garantie en cas d'utilisation non conforme
Chose immobilière
5 ans
Parties au contrat
Vendeur
garantit le risque d'éviction
livre la chose dans les délais
cède la propriété de la chose + livre la chose
garantit la qualité
Acheteur
prend possession de la chose
signale immédiatement les défauts
paie le prix convenu
Le contrat
Pacte de réserve de propriété
Clause ajoutée au contrat qui précise que le vendeur reste propriétaire de la chose jusqu'à son paiement complet
Type de vente
Immobilière
Forme authentique
Inscription au registre foncier
Mobilière
Pas de forme prescrite
Forme écrite conseillée => moyen de preuve
For juridique
Lieu dans lequel sont réglés les litiges découlant du contrat
Généralement au domicile du vendeur
Défini par le contrat
Type de vente
au comptant
à crédit