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M2-3,4 (Les quasi contrats (Enrichissement sans cause (l’enrichissement…
M2-3,4
Les quasi contrats
Gestion d'affaires : 1 gérant s'occupe utilement de la gestion d'affaire d'un géré, sans que celui-ci le mandate. (Accomplissement actes dans l'intérêt du géré) > Volonté du gérant d'agir dans un but altruiste. Actes juridiques ou matériels. Le géré est soumis à toutes les obligations d'un mandataire, dont les indemnisations au gérant.
Paiement de l'indu :
« Tout paiement suppose une dette ;
ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».-(le solvens) paie une dette qui n’existe pas
-Qui n'existe plus,
-paie sa dette à une personne autre que son créancier,
-paie une dette dont il n'est pas le débiteur.
La loi subordonne la répétition (c’est à dire la restitution de l’indu) à l’erreur du solvens lorsqu’il a payé la dette d’autrui ou qu'il s'est trompé de créancier. Le solvens est dispensé d'établir l'erreur si la dette n'existe plus.
L'obligation de restitution est totale: cpdt, les fruits pourront être versés qu'à compter du moment où la demande de R est réalisée si bonne foi.
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Dommage: certain, direct, légitime. Si conditions réunis, octroi possible à la victime de dommages et intérêts ou d'intérêts moratoires.
<<Les quasi contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui profite sans en avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui >>
article 1300 du Nouveau Code civil