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contrats spéciaux introduction (de la liberté de la forme (actes…
contrats spéciaux introduction
catégorisation des contrats
critère choisi par le législateur
I. prestation caractéristique :construction_worker:
aliénation :ship:
cession d'usage :house_with_garden:
sevices
entreprise :construction_worker:
c. de résultat
mandat :female-doctor:
c. de moyen
i
néxecution
: se mesure sur la base de la diligence
travail :male-office-worker::skin-tone-3:
contrat qui s'est affranchi
garantie / sûreté :money_with_wings:
aléatoire :twisted_rightwards_arrows:
alea iacta est
contrat commutatif , dont la prévisibilité est certaine
société simple :construction_worker::skin-tone-5: :male-office-worker::skin-tone-2: :female-office-worker::skin-tone-5:
animus societatis
II. réglementation légale spécifique :bookmark:
innommés
mixtes
sui generis
nommés
III. nombre de prestations promises :1234:
unilatéraux :arrow_right:
donation
attention c'est l'acte juridique qui est bilatéral non le contrat :!!:
bilatéraux :arrows_clockwise:
imparfait
mandat
402 CO
remboursement des impenses
droit romain
un service à un ami
parfait
sinalagma / les prestations se trouvent dans un rapport d'échange parfait
certaines dispositions s'appliquent qu'aux dit contrats
107 al 2 co
82 co
119 co
do ut des
io do affinché tu dia
multilatéraux :arrow_lower_left: :arrow_lower_right:
ss.
IV: temps :watch:
durée :timer_clock:
strict
assimilable (entreprise)
simple
exécution différée
manuel
intérêt de la classification :thinking_face:
fin du contrat
résiliation
ex nunc
résolution
ex tunc
annulation du contrat
c.f. supra
pour la fin des contrats de duré
extraordinaire
pour justes motifs
droit impératif
ordinaire
V. effets :star:
générateurs d'obligation :gear:
disposition
renonce à un élément de l'actif
renonce à un droit
164 / 115
chagement de statut
mariage 94 ss CC
VI. contre-prestation principale :money_with_wings:
onéreux
gratuit
excursus droit de la consommation
préstataire
offre
à un consommateur
pour couvrir
des besoins personnels
dans le cadre du domaine commercial
des biens ou des services
B to C
business to consumer
C
partie faible
BL
97 Cst.
ratio
éviter un déséquilibre structural
:scales:
comment ?
exemple (s)
3 LCA
impose un devoir d'information précontractuel :information_source:
9 LCC
préscription de forme concernant le contenu
forme écrite mentionnant les infos néc. :pencil2:
16 LCC / 40b CO
droit de révocation :speaking_head_in_silhouette: :green_cross:
32 CPC
avantage de for :world_map:
jus est ars boni et aequi
de la liberté de la forme
actes concluants
orale
forme simple atténuée (signature avec croix / forme textuelle sur Internet)
forme simple (seule la signature manuscrite est requise
forme qualifiée
forme olographe
forme authentique
objet du contrat
les règles de prestation
:arrow_upper_right: :gift: :money_with_wings:
obligation principale
: celles qui découlent de la nature même du contrat :national_park:
obligation accessoire
: celles qui découlent de l'obligation principale et qui la complètent :parking:
les règles de comportement
:arrow_upper_right: :walking:
déduite de la BF
celles qui définissent les comportement qu'une partie doit avoir envers l'autre
délimitations
sûretés supplémentaires
incombances
de manière désintéressée
sans vouloir s'engager dans une relation contractuelle