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ST 1 - Le fait dommageable CH 2 - Le fait générateur SEC 2. Le fait des…
ST 1 - Le fait dommageable
CH 2 - Le fait générateur
SEC 2. Le fait des choses
Intro
Victime peut obtenir réparation par d'autres moyens, ou même de faciliter la preuve pour la victime
1242, 43, 44
Elargissement de l'éventail des responsabilités
Sources
Position de la question
§1. Evolution jurisprudentielle
Phase 1: application des seules solutions initiales
1240 et 1241 jusqu'à fin XIX sauf si dommages causés par ruines ou animaux (1243, 1244)
Les choses animées (animaux): art 1243 du Civ
Civ, 27 oct 1885 "Montagnié". Le gardien ne peut se contenter de rapporter la preuve d'une absence de faute - la présomption de l’article 1243 “ne peut céder que devant la preuve soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la partie lésée”
Les choses inanimées (art 1244 (ruines), 1240, 1241)
Règles moins fav à la victime
Point d'irruption des changements
Le développement des accidents du travail anonymes a poussé à trouver des solutions pour indemniser les victimes.
Idée d’utiliser l’article 1244 du code civil pour l’ensemble des choses inanimées mais insuffisant
développements en matière contractuelle mais ne règle pas le problème pour les tiers victimes
L'article 1242 al 1 -
Saleilles/Josserand -> sens général au mot "choses" de 1242 = resp de plein droit pour le gardien de la chose.
Persistance d'un principe de responsabilité du fait des choses
Considération de l’intervention des choses dans la survenance de dommages, courante dans les raisonnements, laissait place à plusieurs situations, comme du côté de la victime.
Avec l’avant projet de loi de la responsabilité —> les choses de l’esprit ne relèvent plus du domaine du 1243 al 1.
La thèse de la responsabilité objective
Basée sur le risque. Propriétaire responsable de tous les cas fortuits. Seule la faute de la victime peut être invoquée pour écarter cette responsabilité.
L 1898 sur accidents du W -> théorie du risque
JP postérieure -> Resp du gardien du fait des choses qu'il a sous sa garde sur le fondement d'une présomption de faute (faut preuve absence de faute)
Charge preuve plus à la victime.
JP de +/+ stricte, gardien prouve un fait ext au dommage et plus simplement l'absence de faute (vers irréfragabilité) (Civ; 15 mars 1921)
Civ, 21 fev 1927
le gardien n’est responsable “que s’il s’agit d’une chose soumise à la nécessité d’une garde en raison des dangers qu’elle peut faire courir à l’homme” (domaine restreint chose dangereuse)
Ch Réunies, 13 fev 1930
:red_cross: chose dangereuse
présomption de resp et non plus de faute. Pour renversement: preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable
Théorie objc resp pas consacrée clairement
Expression utilisée par JP après "resp de droit" "de plein droit"
AVPJ article 1243, alinéa 1er : “on est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses corporelles que l’on a sous sa garde”
§2. Le fait d'une chose
Une première condition, la nécessité intervention d'une chose
Ensemble de solutions dégagées par la JP depuis l’article nouv. 1242 al 1. du Cciv.
Avec 1243 = repose sur A. et B.
A. Une chose
1°) L'art 1243: les animaux
Propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert = resp dommage que l’animal a causé.
Peu importe animal dangereux ou inoffensif (NÎmes, 1 mars 1980) domestique ou sauvage
Resp ptaire que sur sur animaux appropriés à l'exclusion des animaux sauvages
Ptaire chasse gardée -> pas resp du gibier sur 1243 mais 1240
2°) L'art 1242 al 1: les choses inanimées
Le principe: application à toutes les choses inanimées
Evolution des choses applicables. Peut s'appliquer au res nullius (Civ 2 18 juin 1997)
Rejet de la distinction des choses sans vice et des choses qui en sont atteintes
Application règle aux choses avec vice de construction MS preuve par victime compliquée à apporter et -> :red_cross: arrêt Jand'heur
Rejet de la distinction des choses mobilières et des choses immobilières
1928 la Cour de Cassation condamne la distinction des meubles et immeubles. 1242 al 1 pas limité aux choses mobilières.
Al1 encore appliqué en cas d’accident causé par un bâtiment, uniquement si l’accident est dû à une ruine du bâtiment qu’il cède son empire au 1244.
Rejet de la distinction des choses dangereuses et choses non dangereuses
1242 al 1 invoqué pour choses dangereuses ? Nécessiteraient garde effective. Non pr Ch réunies 13 fev 1930
Les choses incorporelles
Nombreuses.
Application 1242 al 1 -> peut rapprocher resp pour TAV
Et l'incorporel ? Limites
immat
Corps humain et chose
Pas une chose (même si dommage causé par pers évanouie)
B. Un fait de la chose
1°) Nécessité d'un fait de la chose
Pr application 1242 al 1 et 1243
Un contact entre la chose et la victime n'est pas exigé
Condition matérielle pas nécessaire
Req, 2 déc 1961 + Civ 2, 12 Nov 1958
Il n'est pas nécessaire que la chose ait été en mouvement
Civ 19 février 1941 Dame cadé.
Rejet de la distinction des choses dotées d'un dynamisme propre et des choses actionnées par l'homme
Distinction entre choses dyn propre (1242) et actionnées par l'homme (1240/41). Vision trop réductrice -> 42 de tt façon
Revirement JP (par rapport à décision de 45) : 1240 et 1242 ne s’excluent plus et peuvent même être cumulés par la victime
La chose doit avoir été l'instrument du dommage. Présomption de ce rôle
-> Causalité -> Civ 2 8 juillet 1971
Rôle actif dans production dommage: MS Qd immobile et position normale ? -> Retombe sur gardien (Req 14 avril 1930).
Dispense victime prouver causalité entre chose dommage qd il est démontré que la chose y avait matériellement participé. Présomption génératrice dommage (Civ 9 juin 1939, réaffirmé 19 fev 1941)
Domaine de la présomption
Renoncement à existence d’une présomption de causalité pour chose inerte + nécessité d’apporter une preuve de leur rôle actif dans réalisation dommage / victime -
Civ 2, 19 octobre 1961
MAIS :
25 oct 2001 et 18 sept 2003
→ Cass -> la seule intervention matérielle, seul contact entre chose inerte et victime même si position de la chose normal suffisait à présumer rôle actif de la chose
resp de plein droit doit elle réparer dommages résultant d’une situation parfaitement normale ? Limite de la déf° du fait générateur de resp aux faits présentant un certain caractère d’anormalité → volonté d’indemniser tous les dommages c’est probablement « aller trop loin » + vision négative de la vie en scté
24 février 2005 → Resp du gardien de la chose est subordonnée à son rôle actif qui nécessite preuve anormalité position/état = réaffirmation traditionnelle de la preuve du rôle actif des choses inertes qui sont responsables du dommage si présentent caractère anormal
la preuve du rôle passif de la chose ≠ cause d’exonération de RFC → causalité plus présumée donc victime doit prouver que chose inerte a participé au dommage
seule la preuve que le dommage est dû à cause étrangère = expiatoire pour gardien - Civ 2, 1er février 1973
1243 AVPJ -> « Fait de la chose présumé dès lors que celle-ci en mouvement est entrée en contact avec siège du dommage »
2°) Exclusion de certains faits des chose
a) La ruine d'un batiment
droit romain : protéger les passants contre les conséquences de la ruine des bâtiments -> art 1244 cciv
Seul art à l'époque qui améliorait situation victime par rapport art 1240/1241
Prouver que les csq sont dues à manque entretien/vice construction
Fondement de la responsabilité
Conception classique, ptaire devait s'assurer de la conformité de la construction, et veiller à son entretien. Pour se dégager resp devait montrer qu'il n'avait pas commis la faute -> proprio prudent/diligent, prof qualifié. Proprio pouvait ê resp pour faits imputables à d'autres (architecte, enteur...) -> recours possible.
Hésitation FP et FA -> animaux ? TAV (théorie du risque)
Absorption art 1244 par 1242
Personnes responsables
Ptaire, art 1240 à 42 contre autre que ptaire
Un batiment
/# autres immeubles (1242)
Ouvrage fait de la main de l'H, construction immo
Ccass : bâtiment = construction quelconque incorporée au sol de manière durable.
La ruine de ce batiment
dégradation de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble -> la ruine partielle est assimilée à la ruine totale MAIS pour qu’il y ait ruine il doit y avoir chute de matériaux
Lien de causalité à établir par victime entre vice de construction/défaut d'entretien et dommage mais par le défaut et le ptaire
Ruine autre -> 1242 al 1
Recours du propriétaire
retournement contre une autre personne ayant un comportement défectueux causant le dommage (locataire, usufruitier,...) Req 28 fev 1899 / Vendeur du bien en cas du vice caché ou architectes (1641, 1792)
Force de la présomption
si les conditions de la présomption sont réunies, le propriétaire ne peut pas se dégager en prouvant qu’il n’a pas commis la faute par contre si les conditions de la force majeure ou de la faute de la victime sont présentes, le propriétaires peut être exonéré totalement ou partiellement -> Civ 3 1er juillet 1971.
b) L'incendie né dans une chose
Ccass : étend la présomption de l’art 1242 al 1 à un incendie ayant pris naissance dans une chose causant un dommage aux voisins. Celui qui détient tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera resp des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable (autrement pas resp Civ 2 12 juillet 1995)
Interprétation restrictive de la jp pour écarter le moins souvent la protection
Essentiel étant que l’incendie dommageable soit né chez le défendeur -> Civ 2 16 avril 1996
Le feu volontairement allumé ne constitue pas un incendie au sens de l’al 2 de l’article 1242.
§3. La garde de la chose
Originalité de la notion de garde
/# si pté/possession
1243 al.4 projets de réforme : gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose lors du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien
Détention précaire n’implique pas obligatoirement garde de la chose. Préposé ne peut avoir contrôle de la chose et/ou direction, usage du fait de sa subordination. Néanmoins, si prépose acquiert assez d’indépendance pourrait devenir gardien
1°) Elements objectifs
Perte de la garde. Vol de la chose
Perte de la chose ne met pas obligatoirement fin à la garde (animal échappé). Fin de la garde = qd autre personne prend cette garde.
En cas de vol présomption du propriétaire annule (après renversement de jurisprudence par Ch. Réunies de la C. Cass. Le 2 décembre 1941) plus nécessite d’un pouvoir juridique sur la chose pour en être le gardien.
Caractère alternatif de la garde. Garde de la structure et garde du comportement
Le gardien de la structure étant le propriétaire, seul supposé savoir si la structure de la chose est de nature dangereuse et à pouvoir remédier à cette situation. Le gardien du comportement étant la personne manipulant la chose qui par une mauvaise action non due à la structure de la chose va causer un dommage.
Difficile à distinguer.
La jurisprudence écarte cette distinction tout en l’utilisant dans certaines affaires (Oxygène liquide). JP a tendance, en cas de pluralité de causes, à faire prévaloir la garde de la structure.
2°) Considérations d'ordre subjectif
Relative dématérialisation garde
Personne: Une personne morale peut être gardienne au sens art 1242 al 1er et art 1243 cciv.
Incompatibilité gardien et victime
Si 1 seul gardien: ne peut invoquer 1242 ou 1243 contre lui-même
Si plusieurs gardiens : le gardien qui subit un dommage du fait de la chose ne peut invoquer contre les autres gardiens ces dispositions : civ 2e 20 nov 1968.
Gardiens privés de discernement: le dément et l'infans
Trouble mental
D'abord, Cass = si privé de raison = pas resp cme gardien (civ 28 avril 1947 cf RFP)
EVOLUTION: “une obnubilation passagère des facultés intellectuelles… n’est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère au gardien” civ 2e 18 dec 1964 + article 449-1 cciv
Infans
Au début ccass considère qu’”on ne peut constater chez l’infans le pouvoir de maitriser la chose” civ 2, 23 nov 1972
Revirement jurisprudentiel : arrêt Ass Plen “gabillet” 9 mai 1984 : considérant que les juges “n’avaient pas, malgré le très jeune âge de ce mineur (3 ans), à rechercher si celui-ci avait un discernement”.
Plus beaucoup de discernement subjectif.
Gardien complaisant. Le transport bénévole
Resp délictuelle
Pdt lgtps -> pas possible d'invoquer 1242 (juste 1240, 41) = considération d'équité
Revirement par 3 arrêts CH mixte 20 dec 1968
MS réforme sur l’indemnisation des victimes par la loi 5 juillet 1985 : cette question a perdu une grande part de son intérêt.
§4. Causes d'exonération du gardien
Exonération:
Gardien se dégage de la réparation pesant sur lui en rapport la preuve de tel ou tel évent plus ou moins caractérisé, d’où résulte soit, négativement, son absence de faute, soit, positivement, l’existence d’une cause étrangère exonératoire.
Soutien qu'il pas resp du fait chose
réserve quant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation: répliques de la part du défendeur pr obstacle réclamation judiciaire via 1242 al 1 et 1243 cciv car “les conditions d’application de ceux-ci ne seraient pas réunies”. Stricto sensu, ces répliques se situent en amont de la notion d’exonération mais sont proches dans une perspective judiciaire.
Problèmes de l’exonération du gardien: la seule preuve de l’absence de faute ne peut avoir un effet exonératoire. l’exonération du gardien ne peut résulter principalement que de la preuve d’une cause étrangère.
1°) Un moyen inopérant: la seule preuve de l'absence de faute
Consacré par "Jand'heur" CH Réunies, 13 février 1930 -> 1241 al 1 = présomption de responsabilité
"Montagnié" 1885 -> RFC pr animaux
2°) Rôle passif de la chose
Distinction difficile entre répliques et délimitations causes d'exonération
Civ, 19 fevrier 1941 -> gardien :check: s’exonérer en prouvant que la chose n’avait joué qu’un rôle passif, chose a seulement subi l’action étrangère génératrice du dommage ou “l’instrument du dommage”.
Possible exonération sans cause étrangère ?
Objet preuve varie selon l'attitude: cause étrangère :check: si extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité
OU si le gardien ne doit prouver que le rôle passif de la chose, il peut se libérer même si impossibilité de fait de prouver la cause précise de l’accident.
Recul progressif de la présomption de causalité en jurisprudence.
Initialement: req. 14 avril 1930 : il suffisait que la chose (même inerte) soit intervenue matériellement dans la réalisation du dommage
Présomption seulement si une chose en mouvement au moment de la réalisation du dommage, est entrée en contact avec la personne (JP +/+ réticente, il faut prouver cause étrangère irrésistible, imprévisible) ou le bien endommagé (rôle actif nécessaire Civ 2 28 nov 1984)
3°) La cause étrangère
fait positif caractérisé pour échapper à l'oblig de réparation
Admission difficile -> Quand faut-il reco la cause et exonération ,
Resp contractuelle -> débiteur oblig de résultat échappe à oblig de réparer si cause étrangère
a) Cas fortuit ou de force majeure
Conditions du cas fortuit ou de force majeure
2°) Imprévisibilité
Fluctuations JP/CT sur l'oblig de résultat
Divergence entre les chambres (1ère en 94 -> juste besoin irrésistibilité pour FM)
Ass Plen 12 avr.2006 (2 arrêts): ré-affirmation de l’exigence de l’imprévisibilité distinguée de l’irrésistibilité en matière contractuelle ET délictuelle
3°) Irrésistibilité
Gardien dans l’impossibilité d’éviter le dommage. Caractère apprécié in abstracto. Evolution JP
Crim 27 mars 1936: appréciation objective voir physique de l’irrésistibilité
Com 1re 1er oct.1997: Plus grande prise en compte des circonstances; si irrésistible, élément peut être « à lui seul constitutif de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d’empêcher ses effets. »
1°) Extériorité
Perturbation d'origine externe, vices de la chose inhérents à son existence (?)
Civ 2e 20 juil.1981: glissement de terrain dû à la nature du sol ø extérieur
Conséquences
Csq simples
Conditions réunies -> exo totale gardien et inversement
MS cas difficiles, nuances
Com 19 juin 1951: événement de FM peut coexister avec un fait entrainant la responsabilité DONC exonération partielle du gardien.
Civ 2e 13 mars 1957 + Com 14 fev.1973 : faute défendeur établie et responsabilité du gardien pouvait être atténuée (art.1242 al.1 C.Civ) par un événement présentant ou non les conditions de la cause étrangère.
b) Fait d'un tiers
Victime, qui peut se retourner contre un tiers s’il est l’auteur du dommage.
Req 22 janv.1945 + Ch mixte 4 dec.1981: Gardien totalement exonéré si établir que fait d’un tiers présentait caractère de la cause étrangère (extérieur, normalement insurmontable)
Civ 19 dec 1934: … sauf s’il a lui-même provoqué ce fait
Si caractères requis, fait du tiers = exonération totale gardien
MS nuances
Civ 2e 15 janv.1960: possibilité d’exonération partielle du gardien par fait d’un tiers, même prévisible et évitable si fait a contribué à production du dommage
Civ 2e 4 mars 1970: :red_cross: Abandon de cette solution → si ø critères de la cause étrangère, fait d’un tiers oblige le gardien à une réparation intégrale.
c) Attitudes de la victime
Solutions varient selon forme intervention de celui qui subit le dommage.
Conventions: Admission des conventions par lesquelles la victime renonce à se prévaloir de l’art.1240 al.1 ou 1243 (→ laisse la possibilité du 1240
Actes de dévouement: Civ 1re 27 mai 1959: reconnaissance de l’existence d’une convention d’assistance entre assisté et sauveur qui peut subir un dommage → responsabilité contractuelle
Acceptation des risques
Civ 2e 8 oct.1975: renonciation au bénéfice des art.1342 al.1 ou 1343 acceptées pour acceptation des risques sportifs
Civ 2e 28 mars 2002: Acceptation des risques limitée aux compétitions sportives.
Civ 2e 4 nov.2010: impossible d’acceptation des risque pour collision entre 2 coureurs automobiles ou au cours d’un entrainement
Loi 12 mars 2012: réaction du milieu et nouveaux art. Dans Code du sport:
Art.L321-3-1: exclut la responsabilité du fait des choses au sens de l’art.1242 C.Civ dans le cadre de manifestations sportives ou d’entraînement sur un lieu réservé à cet effet.
Ne viserait que dommages matériels ?
Incidence du fait ou de la faute de la victime
pr faire disparaitre obligation réparer du gardien
MS Il faut: caractère extérieur, normalement imprévisible, insurmontable.
La faute de la victime n'est plus que partiellement exonératoire qd pas FM (avant, l'inverse) -> cf TD pr JP
L'intermède de la JP "Desmares"
Arrêt Desmares → même la faute de la victime ne permet pas au gardien de s’exonérer. Seul le comportement imprévisible et irrésistible pour l'exonérer.
Exonération partielle réaffirmée par 3 arrêts du 6 avril 1987 mais à nouveau revirement: 1ère Civ 13 mars 2008 (SNCF, le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’exonérer partiellement”)
Projet de réforme
Plus une codification à droit constant
-> art 1233 §1 : “On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses corporelles que l’n a sous sa garde”
Les causes d'exonération de la responsabilité dans le projet de réforme
cf art 1253
Alinéa 1 : “Le cas fortuit, le fait du tiers ou de la victime sont complètement exonératoires s’ils revêtent les caractères de la force majeure”
Alinéa 2 : “en matière extra-contractuelle, la FM est l'événement échappant au contrôle du défendeur ou de la personne dont il doit répondre, et dont ceux-ci ne pouvaient éviter ni la réalisation ni les conséquences par des mesures appropriées”
Les causes d’exclusion de la responsabilité dans le projet de réforme
alignement pénal
art 1257-1 : “Ne donne pas non plus lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a consenti”