Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

ST 1 - Le fait dommageable CH 2 - Le fait générateur (Sec 1. Le fait…

- - - - a) Abstention dans l'action
        Pas prendre précaution raisonnablement exigées en l'espèce
        Ex: Civ 27 fev 1951 Branly -> « la faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif »
        l’intention de nuire n’est pas nécessaire pour qu’une abstention soit considérée comme fautive.
      - b) Abstention pure et simple
        Abstention sanctionnée indep de l'activité de celui qui s'en rend coupable.
        Ex: non assistance à personne en danger
    - - a) Domaine
        
        Faute civile et faute pénale
        Domaine civ + large.
        Faute pénale = faute civ en principe mais pas forcément engagée (si manque dommage par ex).
        
        Faute civile et faute morale
        Distinction morale/droit.
        
        Element moral et responsabilité civile des personnes morales
        AJD, peut engager leur propre resp pour actes illicites
      - b) Unité et diversité des fautes civiles
        
        La faute intentionnelle
        cf faute dolosive en droit des contrats. Intention de nuire. Appréciation subjective comportement indiv, in concreto
        Non intentionnel -> pas cherché à ce que son action cause un dommage à autrui
        
        Appréciation in abstracto
        cf Modèle abstrait (Bon père de famille par ex, et comparaison avec fautif (et ses spéc).
        
        La faute d'imprudence ou de négligence
        Engagement resp pour faute très légère en d romain (H très diligent). AJD, faute = qu'aurait fait un H raisonnable dans la même situation.
  - - - Non imputabilité et personnes privées de raison
        appréciation du fait personnel: la faute morale ≠ faute civile
        MAIS la faute civile ne semble pas pouvoir être établie sans support subjectif, il peut exister une responsabilité sans faute mais pas de faute sans faute
        Avec définition in abstracto de la faute, le dément ou l’enfant en bas âge peuvent commettre des fautes
        Mais un modèle abstrait signifie la croyance dans le libre-arbitre qui est exclu pour le dément et l’infans.
      - Responsabilité de l'infans
        
        Enfant pas âge de la raison -> engage pas sa resp perso quand cause dommage à autrui.
        
        le mineur répondait à l’égard des tiers de son fait perso “s’il a la faculté de discerner les conséquences des actes fautifs démontré” : Civ 2, 6 juillet 1978
        
        le très jeune enfant “dont le discernement n’est pas démontré” ne répondait pas lui-même de ses actes sur le fondement de 1240 Cciv: Civ 2, 7 déc 1977
        
        Revirement, Ass Plen 9 mai 1984
        
        RFP -> “il n’y avait pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes” comportement fautif, auteur dommage
        
        PB: éventuels dommages subis par les enfants privés de discernement
        
        consécration de la resp perso distinct de celle des parents aboutit à faire peser le poids de réparation exagérément lourdes
        
        Intervention législative pour assurance obligatoire
      - Personnes atteintes d'un trouble mental/ Obligation de réparer
        
        avant: irresponsable (Req, 21 oct 1901) → règle de principe
        
        pb: les victimes sont privés de réparation
        
        pour + d’équité: seulement en cas d’inconscience totale
        
        écarté pour: demi-folie (Req, 13 avril 1892), faute de l’aliéné (alcoolisme: Nancy, 28 nov 1955)
        
        réforme du droit des incapables majeurs, Loi du 3 janvier 1968+ Loi du 5 mars 2007
        
        article 414-3 du Cciv: “ celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation”
        
        pers majeurs ou mineurs si âge du discernement (Civ 1, 20 juillet 1976) que la privation soit temporaire ou définitive ( Civ 2, 21 avril 1982)
        
        extension mais la victime peut aussi s’adresser à des personnes plus solvables qui auraient dû garder l’auteur du préjudice
    - - 1°) Circonstances extérieures
        pr effacer caractère fautif (données)/caractère blamable (circons)
        
        l’illégalité d’un ordre est de nature à lui retirer son caractère de fait justificatif (Civ 2, 18 mars 1955)
      - 2°) Conventions de non responsabilité
        :check: pour resp ct mais :red_cross: extra-ct car contraire OP (Civ 27 juillet 1925)
        Ms la responsabilité extra-contractuelle ne semble réfractaire qu'à certaines de ces conventions.Celle de responsabilité du fait personnel a été consacré par la jurisprudence : Civ 27 juillet 1938.
        Projet de réforme à contresens de la JP -> :check: clauses limitants resp ct et extr-ct. 3 hypothèses st qd même écartées: dommage corpo, cause par faute et la nécessaire preuve d'une acceptation non équvoque de la victime.
      - 3°) Attitudes de la victime
        Comportement victime peut = partage de resp (civ 1 14 dec 1982) ou effacement de la faute (1384 civ).
        Etat de légitime défense proportionnée à l'attaque, la culpabilité de la victime est effacée (122-5 al 1, CP)
      - L'acceptation des risques
        comportement des sujets de droit face aux aléas de l'action responsable. Attitude des acteurs face aux risques activité.
        Assumer les risques de son action semble une conséquence naturelle de la responsabilité civile. Compte tenu de risques prévisibles et d'une information satisfaisante, l'acteur accepterait donc aussi les risques implicites. Donc tant pis pour la victime si son acceptation des risques excessifs a été fautive.
        Autre def