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LE MARIAGE :closed_book:art.391à 403C.c.Q. (Effets :closed_book:art.392…
LE MARIAGE
:closed_book:art.391à 403C.c.Q.
Effets
:closed_book:art.392 à 403C.c.Q.
:closed_book: art.391C.c.Q
D'ordre public => impossible de déroger aux dispositions
:closed_book:art.392C.c.Q
mêmes droits et obligations
respect, fidélité, secours
et
assistance
infidélité = :forbidden:adultère
, pas besoin de relations sexuelles (découle un peu de la cruauté mentale
secours
= obligation pécuniaire de fournir au conjoint les ressources nécessaires à la vie
assistance
= donner les soins attentifs que nécessitent le conjoint (souvent relatif à l'état de santé physique ou psychologique
:closed_book:art.493C.c.Q
ou
:paperclip:art.8 Loi sur le divorce
manquement à ses droits/obligation
= exposition demande de séparation de corps (volonté de faire vie commune gravement atteinte)
ou
demande de divorce (violence et cruauté mentale)
Vie commune
Pas besoin
de vivre sous le même toit
:closed_book:art.82C.c.Q.
:closed_book:art.393C.c.Q.
chacun conserve son nom
:closed_book:art.56C.c.Q.
changer son nom = responsable de la confusion qui en résulte
femmes mariées avant 1981 = peuvent continuer d'utiliser le nom de leur mari
Direction morale et matérielle de la famille
:closed_book:art.394 à 600 C.c.Q.
La résidence familiale
:closed_book:art.395C.c.Q.
protection des meubles
:closed_book:art.401C.c.Q
meubles à l'usage du ménage
= besoin du consentement de l'autre
(qu'il soit propriétaire ou non)
sans consentement
=
possibilité de demande en nullité
:closed_book:art.402C.c.Q.
aliénation à titre onéreux + cocontractant de bonne foi = pas de nullité
délai de prescription
:closed_book:art.2925 & 2927C.c.Q.
3 ans à compter de la connaissance de l'acte
:closed_book:art.2906C.c.Q.
la prescription
ne court pas
pendant la
vie commune
:forbidden:ratification
= approuver ou confirmer l'acte
location
:closed_book:art.403C.c.Q.
locateur avisé = résidence familiale
sans consentement écri
t de l'autre = :forbidden:sous-louer,céder,mettre fin bail
possibilité de demande en nullité
:forbidden:ratification
attribution du bail
:closed_book:art.409C.c.Q.
résidence familiale
libère pour l'avenir le locataire originaire
prononcé par le tribunal
besoin séparation officielle
propriétaire
immeuble 1 à 4 logements
sans consentement écrit de l'autre
= :forbidden:aliéner,
grever droit réel
, louer partie usage familiale
possibilité demande en nullité
:forbidden:ratification
immeuble 5+ logements
sans consentement écrit de l'autre
= :forbidden: aliéner, louer partie usage familiale
aliénation
exiger de l'acquéreur un bail des lieux déjà occupés
location
demande en nullité
:forbidden:ratification
déclaration de résidence familiale
document (déposé au bureau de la publicité de droit) qui déclare immeuble = résidence familiale
donne droits et obligations au propriétaire et son conjoint
radiation
:closed_book:art.3062C.c.Q.
attribution de la propriété
:closed_book:art.410C.c.Q.
:closed_book:art.411C.c.Q.
:closed_book:art.412C.c.Q.
:closed_book:art.413C.c.Q
Charge du mariage
:closed_book:art.396C.c.Q.
en
proportion
avec la faculté de chacun
rester au foyer
=
contribue au patrimoine familiale
Besoin courants
:closed_book:art.397C.c.Q.
besoins courant
=
besoin ordinaires et usuels
:closed_book:art.157C.c.Q.
j'engage l'autre (non séparé de corps) aussi
(dette commune)
Mandats
:closed_book:art.398,603C.c.Q.
présomption simple
= renversement par une preuve à effet contraire
:closed_book:art.2847C.c.Q.
surtout
soins médicaux et choix de résidence familiale
Union civile
:closed_book:art.521.6 à 521.9C.c.Q.
l'union civile & mariage
=
mêmes obligations
Désaccord
:closed_book:art.400C.c.Q
Autorisation du tribunal
:closed_book:art.399,444 & 445C.c.Q.
dans l'intérêt de la famille
:forbidden: obtenir consentement du conjoint
détenir le droit réel
ex: peut pas vendre la maison si pas propriétaire de la maison
:closed_book:art.408C.c.Q.
dommages-intérêts
pas eu consentement à l'acte