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FILIATION PAR LE SANG (Présomption de paternité :closed_book:art.525C.c.Q…

- - - - même dans le cas des séparations de corps
  - - - 1 an à compter de la naissance
    - - 1 an à courir du jour de la connaissance de la naissance
- - - - contradiction entre le constant et l'acte
        :closed_book:art.131C.c.Q.
        
        autorisation du tribunal nécessaire
    - - à moins d'être mariés ou unis civilement
    - - :closed_book:art.116C.c.Q.
        
        parents inconnus = 30 jours suivant la connaissance de la naissance
      - :closed_book:art.113C.c.Q.
        
        parents connus = 30 jours suivant la naissance
      - déclaration tardive
        :closed_book:art.130C.c.Q
        
        conditions
        
        :forbidden: contradiction l'ancienne déclaration
        
        consentement enfant âgé 14+
        
        consentement auteur de la précédente
        
        :forbidden:lien de filiation
        
        :forbidden:objection tiers (dans 20 jours avis publié)
        
        si conditions pas remplis = procédure en contestation d'état et procédure en réclamation d'état
- - - - Reconnaissance volontaire (plus faible)
        :closed_book:art.526 & 529C.c.Q.
- - - - prendre soin, entretien, sécurité, développement (traité comme son enfant)
    - - considéré comme son parent (publiquement)
    - - enfant connu sous ce nom
    - - doit débuter à la naissance et ne doit pas être interrompue
- - - - on met l'enfant en cause
        
        un mineur pourrait faire une réclamation
        :closed_book:art.159,al.2C.c.Q.
        
        :warning:nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donne son acte de naissance et sa possession d'état constante (présomption irréfragable)
        :closed_book:art.530,al.2C.c.Q"
    - - parent :forbidden:filiation soit établie
      - enfant = filiation différente
        (:first_place_medal:contestation d'état)
      - parent non marié décède avant naissance
      - filiation :forbidden:établie par acte de naissance
    - - pour témoignage = :first_place_medal:commence de preuve
        
        :closed_book:art.534C.c.Q.
      - :scales:
      - test ADN
        :closed_book:art.535.1C.c.Q.
        
        à la demande d'un intéressé
        
        présomption négative si :forbidden:présenté
        
        tribunal fixe conditions
        
        moyen de preuve seulement, confère pas de droits
  - - - action contre l'enfant et la mère/père présumé
        :closed_book:art.532,al.3C.c.Q.
    - - possible que pour le père présumé
      - délai de 1 an
        :closed_book:art.531,al.2C.c.Q.
        
        après la connaissance de la naissance
        
        après la naissance
    - - prescription 30 ans, à partir émission acte de naissance ou possession d'état constante
      - héritiers de l'enfant décédé = 3 ans après le décès (doit être dans le 30 ans de prescription) = peuvent réclamer état
        
        :closed_book:art.537C.c.Q.
        
        décès père/mère présumé = éteint pas le droit d'action
        
        héritiers = doivent agir dans l'année suivant le décès