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droit Eu. Instit. INTRO (introduction au sens étroit (I. institutions (BL…

- - - - but
        
        unir un contient déchiré par la guerre
        
        "plus jamais de guerre"
        
        c.f. "let Europe Arise"
        
        Churchill 1946 Zurich
      - comment ?
        
        deux méthodes s'opposent
        
        coopération intergouvernementale
        
        soutenue par
        
        DeGaulle
        
        comment ?
        
        maintien des souverainetés nationales
        
        libre-échange économique
        
        Europe fédérale
        
        soutenue par
        
        Churchill
        
        DE
        
        Denis de Rougement
        
        comment ?
        
        transfert de compétences à une organisation supranationale
    - - les bases
        
        1957: les traités de Rome
        
        CEE (par la suite CE)
        
        moyen
        
        marché intérieur couvrant tous les
        secteurs économiques (sauf CECA/Euratom)
        
        commun
        
        unique
        
        devise
        
        "établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite
        entre les peuples européens"
        
        but :checkered_flag:
        
        concrétisation des 4 libertés de circulation
        
        Euratom
        
        Communauté de l’énergie nucléaire
        
        crise du canal de Suez
        
        quand ?
        
        1956
        
        qui ?
        
        Israël, France et GB
        
        Egypte
        
        pourquoi?
        
        Nasser nationalise la compagnie du canal de Suez
        
        porte atteinte à l'emprise néocolonial de FR et GB
        
        naissance des casques Bleus
        
        création, 2 nouvelles Communautés (CEE et Euratom)
        
        durée illimitée
        
        ≠ CECA
        
        institutions propres à chaque communauté
        
        adoption de droit communautaire dérivé
        
        institutions
        
        Anssemblée
        
        Commission
        
        Conseil (rôle principal)
        
        Cour de justice
        
        1951: traité CECA
        
        qui ?
        
        France, Allemagne, Italie, Benelux
        
        quoi ?
        
        marché commun du charbon et acier
        
        comment ?
        
        1. transfert partiel de souveraineté des EM à Communauté
        supranationale
        
        création institutions supranationales
        
        durée limitée, pour 50 ans, jursqu'à juillet 2002 (inclusion dans ex-traité CE, ex traité CEE)
        
        Cour de justice et Assemblée contrôlent la Haute Autorité, formée par les Etats membres détenant les principaux pouvoirs de décision
        
        pourquoi ?
        
        moyen : grâce à l'unification du marché du charbon
        
        but : aider l'économie allemande
        
        but final :checkered_flag: néc. d'une paix stable franco-allemande
        
        approche
        
        Dynamique de l’engrenage
        
        spill over
        
        démarche fonctionnaliste de Jean Monnet
        
        solidarité et pragmatisme
        
        économique
        
        solidarité de fait
        
        institutionelle
        
        institutions capables d’orienter un destin partagé
        
        approche sectorielle
      - les crises
        
        refus par la France (De Gaulle) d’une adhésion de GrandeBretagne (1963, 1967)
        
        politique de la chaise vide par la France: 7 mois en 1965
        
        dénouement: "compromis de Luxembourg" (janv. 1966)
        
        déclaration politique (non-contraignante) des ministres des
        Affaires étrangères
        
        solution (à l'unanimité)
        
        si une décision susceptible d’être prise à majorité met en jeu des intérêts très importants d’un EM : discussion se
        poursuit jusqu’à accord unanime
        
        effet
        
        veto de fait, paralysant la Communauté
        
        proposition de Css
        
        adoption de certaines décisions à la majorité qualifiée
        
        PAC est liée à création de ressources propres de l’UE & au
        pouvoir budgétaire du PE
      - du passé au présent, les 8 étapes vers l'union
        
        1965: traité de fusion
        
        les institutions des 3 Communautés sont fusionnées
        
        1973: début des élargissements
        
        7 élargissements successifs jusqu’en 2013
        
        1986: Acte unique européen
        
        objectif d’achèvement du marché intérieur et unique
        
        1992: traité de Maastricht
        
        1997: traité d’Amsterdam
        
        élargissement des compétences communautaires
        
        extension de majorité qualifiée
        
        codécision du Parlement européen
        
        2001: traité de Nice
        
        réforme institutionnelle en vue de l’élargissement de l’UE à
        25 Etats membres
        
        élargissement ou approfondissement ?
        
        2004: échec du traité établissant une
        Constitution pour l’Europe
        
        2007: traité de Lisbonne (en vigueur 1.12.2009)
      - excursus : Traité de Maastricht et Lisbonne
        
        Maastricht (Province : Limbourg) : la création de l'UE
        
        structure des 3 piliers
        
        2e pilier
        
        Politique étrangères et de sécurité commune
        
        PESC
        
        statut
        
        fonctionnement : coopération
        
        intergouvernemental
        
        1er pilier
        (communautaire)
        
        traité CE
        
        traité CECA
        
        traité Euratom
        
        statut
        
        supranational
        
        fonctionnement : intégration
        
        3e pilier
        
        coopération policière et judiciaire en matière pénale
        
        CPJP
        
        statut
        
        intergouvernemental
        
        fonctionnement : coopération
        
        nouveautés
        
        citoyenneté européenne
        
        espace libre sans frontières intérnes et libre circulation
        
        des services
        
        des personnes
        
        des capitaux
        
        des marchandises
        
        UEM et monnaie unique (euro)
        
        Lisbonne
        
        modifications juridiques
        
        fusion des 3 piliers de UE:
        
        Charte des droits fondamentaux: contraignante
        
        sauf waiver : Pologne (Protocole n° 30)
        
        TUE, TFUE et Charte: même valeur juridique
        
        personnalité juridique unique pour l’Union 47 TUE
        
        nouvelles institutionnelles
        
        président du Conseil européen
        
        2. Haut Représentant de l’Union pour affaires étrangères et
        politique de sécurité
        
        nouveau système de vote au sein du Conseil
  - - - coopération militaire
        
        CED (1954)
        
        échec d’une défense commune
        
        UEO (1954-2011)
        
        mise à disposition de contingents
        militaires nationaux
        
        OTAN (1949)
      - coopétation économique
        
        plan Marshall
        
        1947
        
        but
        
        aide financière américaine massive, globale, gratuite
        
        comment ?
        
        utilisation à déterminer en commun par les pays européens
        
        création de OCDE (1962)
      - coopération politique
        
        Conseil de l'Europe
        
        1949
        
        coopération intergouvernementale
        
        donne naissance à la CEDH
- - - - 121a Cst.
      - 197 (11) Cst.
        
        la votation remet en cause les traités bilateraux
        
        excursus : de la clause guillotine
        
        Si un accord des Bilatérales I est dénoncé, les 7 accords
        prennent fin dans délai de 6 mois
        
        Un paquet devant être accepté en bloc
  - - - se concrétise
        
        libre circulation des personnes (ALCP)
        
        obstacles techniques au commerce
        
        marchés publics
        
        transports terrestres
        
        transport aérien
        
        agriculture
        
        recherche
        
        en principe litiges sont réglés par des comités mixtes
      - vise
        
        Meilleur accès au marché intérieur du travail, des
        marchandises et des services
      - ne trans. aucune compétence législative à une instance supranationale
        
        principe de la coopération intergouvernementale
    - - Schengen / Dublin
      - échange automatique de renseignements (2017)
        
        selon norme internationale de l’OCDE
        
        remplace l’accord sur la fiscalité de l’épargne de 2005
      - autres points
        
        lutte contre la fraude
        
        produits agricoles transformés
        
        programme MEDIA
        
        environnement
        
        statistiques
        
        pensions
        
        éducation, formation, jeunesse
    - - concrétisations principales
        
        Europol
        
        Eurojust
        
        Collaboration avec l’Agence européenne de défense (AED)
        
        Collaboration entre les autorités en matière de concurrence
        
        Navigation par satellite (Galileo, EGNOS)
        
        Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
        
        Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission
      - toujours dans une voie bilatérale et sectorielle
        
        Approfondissement de la coopération dans des domaines
        spécifiques (hors accès au marché intérieur UE !)
- - - - démocratie
        
        UE fondée sur démocratie représentative (TUE 10)
        
        rôle accru du PE dans processus décisionnel
        
        se concrétise not.
        
        extension des domaines d'utilisation de proc. législ. ordinaire
        
        élection du PE au suffrage universel
        
        égalité PE et Cseil dans processus de décision
        
        autres concrétisations
        
        initiative citoyenne (TUE 11 §4; TFUE 24)
        
        principe de l’équilibre institutionnel (TUE 13 §2)
        
        évolution / trend
        
        meilleure légitimité démocratique à chaque révision des
        traités
        
        Origine: déficit démocratique de l’UE
      - état de droit
        
        champ d'applicaiton personnel général
        
        institution UE
        
        EM
        
        contrôle juridictionnel permettant d'assurer le respect du droit de UE
        
        effet de la constatation d'un manquement par EM
        
        obligation de se conformer avec le droit de UE
        
        la Cour ne peut annuler la mesure
      - droits de l'homme
        
        Reconnaissance juridictionnelle
        
        instruments internationaux
        
        droit cst. EM
        
        Insertion progressive dans traités
        
        Silence initial des traités
        
        traité de Lisbonne
        
        Charte des droits fondamentaux a valeur contraignante (droit primaire)
        
        base juridique pour adhésion UE à CEDH (art. 6 §2 TUE)
- - - - Union ≠ organisation internationale
        
        union des Etats et des peuples (TUE 1, préambule)
        
        citoyenneté européenne (TUE 9, TFUE 20-25)
        
        effet direct de règles du droit de l'Union
        
        ordre juridique autonome dont primauté assurée par contrôle
        juridictionnel
      - Union européenne ≠ Etat
        
        population
        
        citoyenneté UE (TFUE 20) complète nationalité EM
        
        protection diplomatique (TFUE 23)
        
        pas de mécanisme d'acquisition de citoyenneté UE
        
        souveraineté
        
        transferts de compétence est limité >> souveraineté partagée
        
        Union n'a pas "compétence de la compétence"
        
        ≠ territoire propre
        
        tempéraments
        
        unification allemande
        
        modification des frontières UE, sans modifier traités
        
        espace Schengen: - et + que UE
        
        champ d'application des traités recouvre (grosso modo) celui des EM
        (TUE 52 + TFUE 355)
    - - Union est une entité supranationale
    - - Union (TUE 47) et Communauté Euratom (art. 184) ont
        personnalité juridique, donc distincte de celle des EM (résultat de fusion des 3 Piliers)
      - Statut de l’Union dans EM (TFUE 335, Euratom 185) (capacité civile)
      - Statut de l’Union dans ordre juridique international (UE a personnalité internationale pour conclure accords
        internationaux, TFUE 216)
      - Institutions de l’UE n'ont pas personnalité
        
        4.1 mais action ouverte c/ institutions
        
        4.2 pouvoirs et compétences mis en oeuvre par les institutions, dans le respect de leurs attributions (TUE 13 §2)
    - - supranationalisme normatif, engendré par JP de CJUE
        
        primauté, effet direct du droit de l’Union
        
        équilibre institutionnel
      - tabou constitutionnel
      - institutions européennes
        
        adoption de droit dérivé contraignant
        
        juridiction obligatoire de CJUE pour EM
        
        pouvoirs issus non des EM, mais des traités
  - - - Sanctions pour violation ou risque de violation des valeurs
        TUE 2 BL
        
        TFUE 354
        
        TUE 7
      - cas visés
        
        violation grave et persistante par EM de TUE 2 (TUE 7 §2-4)
        
        CJUE peut vérifier procédure, non fond (politique) (TFUE 269)
        
        contenu de décision
        
        suspension de certains droits, y compris droit de vote
        
        obligations de EM persistent
        
        Cseil européen à l'unanimité, à l'initiative de 1/3 EM ou de Css,
        après approbation PE
        
        risque clair de violation grave par EM de TUE 2 (TUE 7 §1)
        
        Cseil à majorité 4/5, après approbation PE, sur proposition
        motivée de 1/3 EM ou PE ou Css
        
        contenu de décision: constatation + recommandation
      - «procédure pré-article 7»: alerte précoce en cas de menace
        grave et systémique envers l’Etat de droit (COM(2014) 158
        
        cas visé
        
        Etat de droit = préalable à protection de toutes les autres
        valeurs fondamentales de l’Union (TUE 2)
        
        légalité, sécurité juridique, interdiction de l’arbitraire, protection
        juridictionnelle effective, séparation des pouvoirs, égalité
        
        procédure
        
        caractéristiques
        
        précoce: Css entame un dialogue avec EM concerné en vue
        de dégager des solutions, avant tout recours à art. 7 TUE
        
        dégradation systémique: non cas isolés de violation des droits
        fondamentaux ou d’erreurs judiciaires
        
        3 étapes
        
        évaluation par Css: dialogue avec EM
        
        recommandation publique de Css: en l’absence de solution
        
        suivi de recommandation de Css
        
        casuistique
        
        janvier 2016: examen relatif à Pologne
        
        tribunal constitutionnel; comités de surveillance de radio/TV
    - - Sources
        
        TUE 49
        
        3 critères additionnels du Conseil de Copenhague (1993)
        
        précisés par Conseil européen de Madrid (1995)
        
        politique
        
        institutions stables garantissant démocratie, Etat
        de droit, droits de l'homme, respect des minorités
        
        Roumanie/Bulgarie: mécanisme de coopération et de
        vérification
        
        économique
        
        économie de marché viable face à pression
        concurrentielle du marché intérieur européen
        
        reprise de «l'acquis communautaire»
        
        intégrer le droit UE
        dans le droit interne
        
        Css/GB, 231/78:
      - Critères cumulatifs
        
        Etat
        
        (≠ région; ex. Région wallone, C-95/97)
        
        européen: limite géographique incertaine
        
        respectant les valeurs de l’UE (art. 2 TUE)
        
        liberté, démocratie, droits de l'homme, Etat de droit
        
        sanctions (TUE 7): suspension du vote
    - - en général
        
        Objectif d’irréversibilité des traités
        
        "union sans cesse plus étroite entre peuples de l'Europe" TUE 1 §2; préambule du TFUE
        
        durée illimitée des traités TUE 53 & TFUE 356
        
        moyens internes de pression: cadre financier pluriannuel, vote à
        l’unanimité (rare), waiver lors de révision des traités
        
        Exclusion impossible, faute de disposition des traités
        
        Retrait volontaire
        
        TUE 50 introduit par traité de Lisbonne
        
        décision souveraine (unilatérale) d’un EM
        
        accord réglant (i) modalités retrait et (ii) relations futures UE-Etat
        
        accord conclu par Cseil statuant à MQ, après approbation PE
        
        à défaut, retrait effectif 2 ans après notification au Cseil européen
        
        prolongations du délai et révocation de notification possibles tant que retrait non effectif
      - casuistique
        
        brexit
        
        chronologie
        
        Royaume-Uni: retrait effectif au 31.01.2020
        
        accord de retrait
        
        citoyens UE, Irlande, obligations financières du RU
        
        période transitoire jusqu’au 31.12.2020, avec prolongation
        possible 1-2 ans (avant 1er juillet 2020
        
        négociations sur les relations futures UE-RU
        
        23.06.2016 vote populaire sur sortie du Royaume-Uni de
        l’UE («Leave» 51.9%)
        
        29.03.2017
        
        notification formelle du Royaume-Uni à l’UE
        
        négociations en 2 phases: retrait + relations futures
        
        3 prolongations par décision unanime du Conseil européen,
        sur requête du Royaume-Uni
        
        Statut durant la période transitoire jusqu’au 31.12.2020
        
        RU n’est plus EM
        
        RU peut conclure des accords internationaux avec pays
        tiers
        
        mais
        
        entrée en vigueur après fin de période transitoire
        
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  - - - 223 ss. TFUE
  - - - effets / droits
        
        Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes (TFUE 22)
        
        Protection diplomatique et consulaire dans Etat tiers (TFUE 23)
        
        Libre circulation et séjour dans EM (TFUE 21 + Dir. 2004/38)
        
        Initiative citoyenne (TFUE 24 cum TUE 11 §4)
        
        Non-discrimination selon nationalité (TFUE 18 + art. 24 Dir 2004/38)
      - statut dynamique
        
        jurisprudence de CJUE
        
        complément possible par droit dérivé (TFUE 25 al. 2)
      - source
        
        découle automatiquement de nationalité d'un EM
        
        complète (s'ajoute) et ne remplace pas nationalité de EM
        
        nationalité d'un EM réglée par droit de l'EM
- - - - qui veut quoi de qui sur la base de quoi ?
        
        sur quelle base ?
        
        violation de la libre circulation des personnes 20 TFUE
        
        de la part de qui ?
        
        Slovaquie, poui qui
        
        visite privée ≠ visite de chef d’Etat
        
        relations diplomatiques entre EM ≠ droit UE
        
        qui ?
        
        parties
        
        Hongrie vs Slovaquie
        
        M. Sólyom est citoyen UE (TFUE 20)
        
        veut quoi ?
        
        admissibilité du recours en manquement
    - - chronologie
        
        association invite le président hongrois Sólyom pour
        inauguration en Slovaquie de statue de St Etienne le 21 août
        
        20 août: fête nationale en Hongrie, commémorant St Etienne,
        fondateur et 1er roi de Hongrie
        
        21 août: anniversaire de l’invasion de l’ex-Tchécoslovaquie par
        les 5 armées du Pacte de Varsovie (1968), dont la Hongrie
        
        après plusieurs échanges diplomatiques, Slovaquie notifie
        verbalement à l’ambassadeur hongrois, le 21 août 2009,
        l’interdiction d’entrée du président Sólyom en Slovaquie. président fait demi-tour à la frontière
        
        Css refuse d’ouvrir procédure en manquement c/ Slovaquie
        
        Hongrie ouvre recours en manquement c/ Slovaquie
  - - - question préjudicielle
        
        recevabilité du recours CJUE
        
        quid droit applicable ? (est-ce le droit de l'Union?)
        
        art. 27 Dir. 2004/38 sur citoyens de l’Union
        
        restriction fondée sur raisons d’ordre public, de sécurité publique
        ou de santé publique
        
        principe de proportionnalité:
        
        art. 30 Dir 2004/38:
        
        notification écrite de décision motivée,
        avec indication de voie de recours
        
        art. 21 TFUE: liberté de circulation et séjour des citoyens UE, sauf règles de droit dérivé contraires
      - question principale: est- ce que la Slovaquie a violé le droit de l'Union ?
        
        M. Sólyom est citoyen UE (TFUE 20)
        
        TFUE 21: liberté de circulation et séjour des citoyens UE dans
        tous les EM, sous réserve de restriction
        
        spécificité du statut de chef d’Etat, la présence à l’étranger
        relève du droit international
        
        privilèges et immunités des chefs d’Etat, selon règles
        coutumières DIPU
        
        obligation d’assurer sa protection selon Convention de New
        York 1973
        
        droit international fait partie du droit UE et lie les institutions
        (Racke C-162/96, Kadi C-402/05 P)
        
        :star: interprétation du droit de l’Union à la lumière des règles
        pertinentes du droit international
        
        circonstance que citoyen UE est chef d’Etat justifie restriction à
        libre circulation selon TFUE 21