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Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise?…
Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise?
Différentes motivations
Motivation patrimoniale
: patrimoine personnel en partagé ou non avec la société
Motivation sociale
: protection sociale forte (assimilé à un salarié ou travailleur non salarié)
Motivation fiscale:
Impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société
Motivation financière :
possibilité d'avoir plusieurs investisseurs
Motivation organisationnelle :
entreprise est géré avec un ou plusieurs entrepreneurs
Structure à but lucratif essentiellement
Seul
Entreprise individuelle (EI)
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Plusieurs
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société Anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Décisions prises à la majorité des parts sociales (51%)
Pouvoir proportionnel au capital détenu
Structure à l'économie sociale et solidaire
SCOP
N'est pas basée sur le profit
Partage de savoir-faire, connaissances, compétences
Une partie du bénéfice est partagée avec les associés
Composée d'associés
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Mutuelle