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Agents de la fonction publique territoriale (Droit du fonctionnaire (Droit…
Agents de la fonction publique territoriale
Droit du fonctionnaire
Liberté de conscience, d'opinion (politique, syndicale, philosophique ou religieuse) et d'expression.
Droit syndical et droit de grève.
Droit à rémunération "après service fait".
Communication de la note et accès au dossier individuel.
Droit à la formation.
Droit à l'affectation dans un nouvel emploi en cas de suppression d'emploi.
Droit à congé.
Droit de retrait : droit reconnu aux salariés par la loi du 23 décembre 1982. Il a été introduit dans le secteur public avec le décret du 16 juin 2000.
Elément déclencheur ; feu de Feyzin à Lyon, danger imminent en manoeuvre manœuvre.
Notion de repli : danger imminent en opération.
Droit à la garantie de l'emploi.
Protection juridique
Accorde la protection du SDIS au fonctionnaire dont la faute personnelle (détachable du serivce) et qui lui est pas imputable.
Étendue aux conjoints, enfants et ascendants direct (ordonnance de 2012 portant code de la sécurité interieure)).
Pour SPP et SPV et anciens fonctionnaires.
Frais d'avocat pris en charge.
Stipuler l'adresse du SDlS
Droit Syndical
Missions :
Représenter en justice
Négociations pour l'évolution des rémunérations
Conditions et organisations du travail
Monopole de représentation aux élections professionnelles
Information du personnel
Un local est attribué à chaque organisation représentative pour effectif > 500 (sinon, un seul)
Réunions syndicales : autorisées dans l'enceinte de l'administration, en dehors des heures de service
Affichage syndical : panneaux sous clé 8 x A4 non accessibles au public, possibilité pour l'autorité d'emploi de les retirer s'ils sont injurieux ou diffamatoires.
Publications syndicales distribuées par un agent HS et communiquées pour Info à l'autorité
Droit à l'info syndicale : 1 h/mois, soit 3 h/trimestre. Décharges d'activité de service et AS A
Droit de grève :
CGCT
Code du travail (article L. 2512)
Loi du 21 mars 1884, dite Waldeck-Rousseau, relative à l'autorisation des syndicats
Règles de base : préavis de 5 jours déposé au PCASDIS, avec obligation de négocier
Les organisations syndicales différentes peuvent poser des préavis sur des horaires différents
Interdiction de grèves perlées (articles L. 521-2 à 6 du code du travail) [Diminution de la productivité]
La grève administrative n’a pas d’existence légale = sanctions disciplinaires possibles
Grève tournante interdite
Service minimum (notion de continuité du service public)
Désignation possible par le PCASDIS, par arrêté individuel préfectoral (peut être déjà prévu dans le RO), notifié en main propre, sanctions disciplinaires si refus
Réquisition possible par le préfet, par arrêté individuel, sanctions pénales et disciplinaires si refus
Retenus de salaire au prorata temporisé; réquisitionnés=indemnisés
Interdiction de manifester en tenue (tolérance des SDIS en tenue F1), avec les engins du SDIS, pas d'occupation des locaux
Pose de banderoles et calicots interdite
Ne pas empêcher les non grévistes de travailler (liberté individuelle)
Police, magistrats, gardiens de prison, douanes, personnels chargés des transmissions du ministère de l'intérieur - n ont pas le droit de grève
RO : définit l'effectif de garde
RI : peut contenir des dispositions (faire venir le personnel sur place pour se déclarer "gréviste ...)
Les congés :
Annuels (plusieurs règles, attention aux 35 h,.,)
Parental (6 mois renouvelables, jusqu à la 3 année de 1 entant, pas de traitement, carrière OK)
Paternité (3 j pour la naissance + 11 jours non fractionnés)
Formation syndicale (12 jours ou viables)
ASA (élus CTP, CAP, CHS... + événements familiaux (voir RI)
Le traitement :
Traitement indiciaire brut TBI (= Vp X IM)
Indemnité de résidence IR (0,1,3 %)
Supplément familial de traitement SFT (charges de famille)
Prime de feu IF (0 à 19 % du TBI)
Indemnité représentative de logement IRL (10 % du TBI)
Indemnité de responsabilité Iresp (0 à 39 % du TBI moyen)
Indemnité de spécialité IS (4, 7, 10 % du TBI)
Indenmité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS, IHTS et IAT (heures sup)
Nouvelle bonification indiciaire NBI (chef d'agrès avec 7 ans d'ancienneté)
Devoirs
Secret professionnel :
ne pas divulguer les informations personnelles dont on a connaissance.
Discrétion :
ne pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de l'administration.
Obligation d'information :
informer la victime.
Obligation de moyens :
tout doit être mis en œuvre.
Devoir d'obéissance hiérarchique.
Obligation de servir :
assurer sa mission.
Devoir de neutralité.
Obligation d'information du public.
Obligation de suivre des actions de formation.
Obligations spécifiques à chaque corps de métiers.
Réserve :
non divulgation de ses opinions personnelles ou appartenances.
Obligation de désintéressement :
ne peut prendre des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Fautes
Faute détachable du service, faute personnelle :
Faute commise hors du service ou en service, qui engage l'agent sur son patrimoine personnel avec application, par le juge judiciaire, des règles de droit civil
Faute de service :
Faute commise à l'occasion d’actions faites pour le compte de l’administration. Elle est rattachée au service responsable par application des mécanismes du droit administratif et relève du juge administratif
Seul le juge peut déterminer le type de faute.
Action récursoire :
Recours en justice de la personne qui a dû exécuter une obligation dont une autre était tenue. Action contre le véritable débiteur de l'obligation pour obtenir sa condamnation.
Si un SPP est sanctionné d'exclusion, il peut continuer son contrat de SPV s'il n'est pas passé devant un conseil de discipline volontaire.
Positions :
Activité
Détachement
Position hors cadre
Disponibilité (3 ans renouvelables)
Disponibilité d'office
Disponibilité sur demande
Disponibilité de droit
Service national
Congé parental
Congé spécial
NES (Nouvel Espace Statutaire)
Est le résultat d'une réforme du gouvernement, qui s'engage à reconstruire et revaloriser la grille indiciaire de la categorie B.
Cette nouvelle grille revalorisée comprend 3 grades.
Il est désormais possible d’accéder au 1er et au 2eme grade par concours, avec un niveau bac, ou avec un niveau supérieur ou égal à Bac +2.
Reconnaissance
Ancienneté
SPP
20 ans
25 ans
35 ans
SPV
20 ans
25 ans
30 ans
Rosette (Service exceptionnel)
Argent
Vermeil
Médaille de la sécurité intérieure
Décret du 28 mars 2012 - 3 échelons (bronze, argent et or)
Récompenser les services particulièrement honorables, une intervention dans un contexte particulier, pour des actions signalées relevant de la sécurité intérieure, en France ou à l’étranger
Médaille pour acte de courage
Légion d'honneur
Ordre national du mérite
Palmes académiques