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Judiciaire (Pouvoir judiciaire (Personnel de justice (Juge d'…

- - - - Juridiction Civiles
        
        TGI
        
        +10 kE
        
        Nationalité / mariage/ droit familles
        
        TI
        
        -10kE
        
        Litiges mineur / voisinage / Loyer impayés
        
        Tribunaux spécialisé
        
        Prud’homme
        
        Commerce
      - Juridiction Pénales
        
        Tribunal Police (Contravention)
        
        Tribunal Correctionnel (Délit)
        
        Tribunal d’Assis (Crimes)
    - - Tribunal administratif
        
        Cour administrative d’Appel
        
        Conseil d’Etat
        
        Cours Européenne des Droit de l’Homme
        
        Cours de Cassation
        
        Cours d’Appel
  - - - décide des détentions provisoires
      - dirige vers le tribunal compétent
  - - - Lois ordinaires
      - Lois de finances : recettes et dépenses
      - Lois de programme ; objectifs économiques de l'Etat
      - Lois organiques : complètent la Constitution
      - Lois constitutionnelles : modifient la Constitution
    - - Traité et accord internationaux
      - Constitution
      - Lois
      - Ordonnances
      - Décrets
      - Arrêtés
      - Circulaires
      - Notes
    - - Réservé aux parlementaires et aux membres du gouvernement.
      - C'est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger ou annuler tout ou partie d’un projet de loi.