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Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ? (le choix…
Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ?
le choix de la structure pour des raisons patrimoniales
Entreprise individuelle
responsabilité illimité de l'entrepreneur
Atténuations : possibilités d'organiser l’insaisissabilité des biens immeubles non professionnels / possibilité d'affecter un patrimoine à la vie des affaires en créant une EIRL.
Importance du choix du régime matrimonial
Entreprise sociétaire
Responsabilité limitée aux apports en SA, SAS, SASU, SARL, EURL
Le choix de la structure pour la statut social ou le statut fiscal
Deux regimes sociaux
En voie d'unification pour appliquer à tous le régime générale de la Sécurité Sociale
Deux regimes d'impositions
Impôt sur le revenu, progressif
Impôt sur le sociétés, proportionnel
Le choix de la structure au regard du fonctionnement et de l'évolution de l'entreprise
Fonctionnement
Pouvoir non partagé / partagé
Diversité des sociétés : rôle essentiel des statuts en SAS / prééminence des sociétés unipersonnelles
Evolution
Croissance
Financement facilité
Le choix de la structure pour participer à l'économie sociale et solidaire
démocratique et participatif
Coopératives et les mutuelles