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contractualisation de l'achat public innovant (LE PARTENARIAT D'…
contractualisation de l'achat public innovant
Dispense de procédure de marché public (mise en concurrence allégée)
montants inférieurs à 25 000 € HT
Contrat hors marché public
montant inférieur à 10 000 € HT
achat sur bon de commande
avec accord-cadre
Appel d'offres classique
Publicité
transparence
mise en concurrence
LE PARTENARIAT D'INNOVATION
Pour des solutions
innovantes
pour des montants inférieurs
à 100 000 € HT
Sans publicité ni mise en concurrence
mesure expérimentale pour une durée de 3 ans (du 31/12 2018 au 31/12/2021)
pour des solutions non disponibles sur le marché
études de sourcing ou sourçage
https://docs.google.com/document/d/1JekoRylMNjnAjxELKyaeN_eCGw5u-eGrNeHGl3-nx5o/edit
RÉSUMÉ Points clés du Guide pratique achat public innovant