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La protection de la libre-concurrence (Protection par le droit de la…
La protection de la libre-concurrence
Protection par le droit de la concurrence
Ensemble de lois visant à protéger, à réguler une concurrence saine et loyale
Sanctionne les pratiques anti-concurrentielles
Les ententes illicites
Les abus de position dominante
Les concentrations "illicites"
Son respect est encadré par
L'autorité de la concurrence (une AAI) pour tous les marchés nationaux
La commission européenne pour les entreprises présentes sur les marchés européens
Sanction pouvant aller jusqu'à 10% du CA annuel mondial
Protection par le droit civil
Sanctionne les pratiques déloyales
L'imitation
Le dénigrement
La désorganisation
La parasitisme
Le tribunal de commerce peut prononcer 3 types de sanctions
La sanction pécunaire
L'injonction
L'injonction publicitaire