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questions droit des socitétés (questions intro (quiz (La fondation est une…
questions droit des socitétés
questions intro
Quelles sont les sources du droit des sociétés?
en principe le droit privé
CO
CC
LDIP
LP
dispositions de droit public
concurrence déloyale
droit sur les banques
droit administratif
ORC
droit de la raison de commerce
lex mercatoria / jurisprudence / doctrine
volet international
CLaH 85 sur les trust
Quel principe gouverne les formes admises de sociétés en droit suisse?
le numerus clausus
Qu’est-ce qu’une société au sens du droit suisse?
Art 530 CO
multitudes de personnes qui par le biais d'un effort commun et sur la base d'un contrant tendent à l'accomplissement d'un but commun.
Quelle fonction a le contrat de société?
dépend de la structure qu'empreinte la société
corporation
fonction
d'organisation
nature
statuts
communauté de droit
fonction de
naissance
nature
acte juridique multlatéral
En quoi une société se distingue-t-elle d’un contrat de prêt partiaire ou d’autres contrats?
le but commun
c'est un acte juridique multilatéral ?
Combien de personnes au minimum doivent-elles prendre part à la constitution d’une société?
cela dépend de la forme juridique empreintée
SA
625 CO
une suffit
ss.
deux min
530 al. 1 CO
Que distigue les corporations de droit public des sociétés? Quel droit est applicable aux premières?
l'acte de fondation est différent
le premières sont crées sur la base d'une loi au sens formel
les secondes sur la base dudit contrat de société
les corporations de droit public sont des
sujets administratifs
orgnanisés sur la base du sociétariat,
régis par le droit public
et dotés de prérogratives de puissance publique, qui s'acquittent de tâches publiques de façon autonome
Quels sont les attributs principaux d’une personne morale?
les organes
BL 55 CC
Quelles sont les critères qui s’ils sont remplis permettent de déterminer que l’on est face à une entreprise commerciale?
activité économique
indépendante
qui doit générer des recettes
exercée en vu d'atteindre
un revenu
périodique
BL 2 lit. b ORC
Quel site internet devez-vous impérativement connaître et consulter en tant que juriste qui conseillez des sociétés?
Zefix.ch
quiz
La fondation est une société. Quid
non
Quelle est la différence entre une corporation de droit public et une société ?
Une entreprise exploitée en la forme commerciale doit notamment
Quel est le fondement d'une société ?
Quelle société est gouvernée par le principe du "Drittorganschaft" ?
Quelle obligation de la société dépend de son importance économique ?
Combien de personnes au minimum faut-il pour constituer une société ?
La personnalité morale a pour conséquence(s) :
Quelle(s) société(s) possède(nt) la quasi-personnalité morale ?
A quels régimes de responsabilité sont soumises les sociétés en droit suisse ?
La société simple est :