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l'enseignant : acteur du service public d'éducation (faire…
l'enseignant : acteur du service public d'éducation
faire partager les valeurs de la République
Art.1 constitution 1958
la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. +
art.2
La langue de la République est le français. l’emblème national est le drapeau tricolore. La devise est "liberté, égalité, fraternité".
La France est un régime constitutionnel
avec une République indivisible ( pas de revendications ou applications régionales)
La France est une République laïque
( qui applique le principe de la loi de 1905 sur la séparation de l’État et des Églises) et
sociale
( qui assure par la contribution de tous , une solidarité et l'égalité dans l’accès aux services).
La République est un espace consensus social
, ce dernier étant la base de l'identité nationale et affirme l'existence d'un pacte social, une citoyenneté, et l'usage d'une même culture politique. Cette identité est pensée comme universelle.
liberté
art.1 DDHC 1789 > "les Hommes naissent libres et égaux en droits". + droit de jouir des libertés (association, entreprendre, opinion, religieuse, expression...)
égalité
la France assure l'égalité devant la loi à tous les citoyen et condamne donc les discriminations. l'autorité du "défenseur des droits" a été crée en 2011. Loi du 31 mars 2006 nommée "loi pour l'égalité des chances". La nation mise sur l'école et la gratuité et l'obligation pour atteindre l'égalité, en plus de la mixité sociale et des sexes.
fraternité
s'apparente aujourd'hui à la solidarité du fait de la prise en charge de l’État de la question de la régulation sociale.
laïcité
permet d'exprimer et de pratiquer paisiblement sa foi, dans la sphère PRIVÉE. Corrélée avec la neutralité du pouvoir politique et ses services publics en s'abstenant de toutes ingérences dans le domaine religieux.> principe inscrit dans loi de 1905 et constitution de 1946 et 1958. la laïcité est le fondement du pacte Républicain ( et de l'école). Corrélée aussi à la
liberté de conscience
qui garantit l'accés de tous au service public sans discrimination dans l'opinion politique/religieux/syndicales des usagers et personnels. Le service public reste donc impartial.
Mais la jurisprudence reconnait qu'il peut être imposé aux usagers et personnels de limiter la manifestation de leur opinion dans les établissements accueillant des services publics.
art. L141-1 Code de l'éducation
: l'Etat a devoir de créer un enseignement gratuit et laïc à tous les degrés.
art.L141-2
Etat assure enseignements dans l'égal respect de toutes les croyances.
art.L141-4
l'enseignement religieux ne peut être donné dans les écoles publiques, uniquement en dehors des heures de classes.
art. L141-3
un jour est prévu , outre le dimanche, pour permettre de faire donner par la sphère privée, une instruction religieuse.
art.L141-5
Dans établissement public est exclusivement confié à un personnel laïc."
les élèves
ont une liberté de conscience ( art.10 DDHC). Ils doivent suivre tous les enseignements du programme sans dispenses possibles. L'emploi du temps s'imposent à eux. Face à un élève transgressant la loi, une dialogue avec la famille est entamé, sinon la loi républicaine s'applique et une procédure disciplinaire est entamée.
rapport public de 2004 du Conseil d’État
la neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans exécution de leur service. Discours et tenue neutre. Principe s'appose aussi à l'édifice scolaire public.
respecter et faire respecter les principes fondamentaux du service public d'éducation
obligation scolaire
art.L131-1
l'instruction est obligatoire pour tout enfant français ou étranger résidant sur le territoire, entre 6 et 16 ans.
art.L131-2
cette instruction peut être donné dans un établissement privé ou public, ou par les parents ( grâce à une demande au maire et à l'inspecteur d'académie, avec obligation d'une enquête par an). Un service public d'enseignement à distance est organisé.
Non respect de l'obligation scolaire
( par absence de l'élève par ex.) = suspension des allocations familiales jusqu'à emprisonnement.
gratuité
fondée par la loi du 16juin 1881.
les fournitures scolaires
sont à la charge des parents, ainsi que les activités facultatives.
connaitre le statut, droits, et devoirs de l'enseignant
droits
rémunération, couverture sociale,congés payés, formation, liberté d'opinion/penser/se syndiquer/ faire gréve, accéder à son dossier personnel, à une protection contre les menaces dans l'exercice de ses fonctions.
fonctionnaire d’État
= pas de contrat de travail, pas soumis au code du travail, ni à une convention collective. = situation statutaire.
obligations
de neutralité, de réserve, de signalement, du secret professionnel. Il doit aussi : assurer son service ( 27h /semaine) , obligation de surveillance/prudence/vigilance. +
interdiction cumul des rémunérations