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Droit et sanction pénal (II. Voc utile pour la saction pénale (III. leçon…
Droit et sanction pénal
I. Leçon introductive
la finalité et fonction : question perpétuelle; questionnement qui est très récent d'ailleurs
Les modèles de pensée
fonction de rétribution
Kant
Perçu uniquement comme une punition, une réprétion pure et simple, une sorte de vengeance collective, la peine doit faire souffrir. et cette vengeance doit refléter l'acte commis
fonction de dissuasion
Beccaria
pour lui, le délinquant réfléchit:
coût de la peine
il faudrait, dans l'idéal, dissuader à commettre,/recomettre : peine doit être une crainte, un avertissement à éviter (sans avoir à passer par la cruauté, mais en passant par l'exemplarité)
caractère public de la peine (comme peine de mort à public ouvert)
inéluctabilité : exécution de la peine certaine
bénéfice gagné de l'infraction
fonction de réhabilitation
idée de rédemption
réhabilitation, réinsertion sociale, décentralisation de l'acte commis, la peine doit être UTILE
Les textes actuels
Dans l'article 130-1 "disposition générale" ; peine =
Sanctionner l'auteur
Favoriser sa réinsertion, son insertion
se doublent avec les modèles vu plus haut
Article 707 du CP
chapitre 1 livre 5
s'adresse au jugle d'application des peines
concentré sur l'avenir du condamné
Pour quoi faire?
protéger la société
prévenir la récidive
pour l'intérêt des victimes
II. Voc utile pour la saction pénale
"sanction pénale" = réaction sociale envers un auteur de d'infraction
Au sein des sanctions pénales : des "peines" et "mesures de sûretés"
Avant, cette vision= doctrine car toutes sanctions = peine, mais plus maintenant depuis 2005
Fondement de la distinction
Pour punir => il faut une résponsabilité pénale
culpabilité
E.Ferri dit non, car auteur n'a pas de libre arbitre
la sanction ne correspond plus que de l'acte, mais aussi de l'état dangereux inhérent au déterminisme
notio de responsabilité
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imputabilité
Caractéristiques respectives
On distingue
La peine sert à punir un acte "afflictif" tourné vers le passé
mesure de sûreté non. sert à prévenir un acte tourné vers l'avenir
différence de régime : peine définie par l'acte, durée déterminée
mesure de sûreté défini par l'état dangereux, donc indéterminé
Dans le code pénal actuel
2005 : des "sanctions pénales" apparaîssent au nom de "mesures de sûreté"
131-36-9 du CP (placement sous surveillance électronique)
723-29 : surveillance judiciaire
Au sein des peines: 4 qualifications juridiques distinctes
Les peines principales
Peine prévue par la loi, donc la peine directement rattachée à l'incrimination (exemple: le fait de soumettre une personne à des tortures ou actes de barbarie est puni de 15 ans de réclusion criminelle)
Double utilité
savoir si l'infraction est criminelle, délictuelle, contraventionnelle
Permet de repérer la gravité de l'acte via l'échelle des peines (art 131-1, -4, -13 du C.P.)
Les peines alternatives
se substitue à la peine principale (listées dans le CP)
n'existe pas en matière criminelle
Peines complémentaires
se rajoute à la peine principale
les crimes art. 131-2 et 131-10
ne peut être prononcer que si le législateur l'a explicitement prévue pour l'infraction considéré
les délits art. 131-10
les contraventions art. 131-15
Peines accessoires
arrive en complément d'une autre peine, et le juge n'est pas obliger de la prononcer, c'est une peine "automatique"
n'existe plus dans le code pénal, mais existe dans le code de l'éducation
III. leçon introductive 3 : l'éventail des peines
Les peines privatives
privative de liberté : en somme, la prison, réclusion criminelle, détention criminelle
accompagnée de "périodes de sûreté"
ne pas confondre avec le fait de sortir de prison en avance.
2 types :
" de plein droit "
automatique et s'impose au juge pour les infractions est d'au moins de 10 ans, sur des infractions prévues par la loi
donc crimes et délit très graves
sa durée = minimum a moitié de la peine prononcée, et si perpétuité c'est 18ans
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" facultative"
içi c'est le juge qui décide de prononcer ou pas. concerne les peines entre 5 et 10 ans, non assortie de sursis.
ne peut pas dépasser les 2/3 de la peine ou 22 ans pour la perpétuité
le but de la période de sûreté
c'est l'incarcération effective, car la personne peut ne pas savoir combien de temps il restera là
le président à droit de gracier, et prévoir une seconde période de sûreté
elèvement de la péiode de sûreté peut-être fait par de juge d'application des peines , donc supprimer ou raccourcir A CONDITION qu'il y ait des signes très sérieux de réinsertion sociale
pour perpétuité: il faut au moins 20 temps d'incarcération.
il faut aussi une expertise collégiale de 3 experts pour prononcer l'état de dangerosité du condamné
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les peines restrictives
Interdiction de séjour (dans un quartier, une ville, un département, etc...)
maximum 10 ans pour crime, 5 ans délit
Art. 131-31 et 131-32 du C.P
Interdiction de territoire (vraiment tout un territoir
concerne que adulte de nationalité étrangère, de plein droit, qui sont reconduis à la frontière
regarder l'historique sur diapo
loi de 2003 à l'origine articles 131-30-1 et -2
le 1er conditionne le prononcé de la peine et les attentes envers le juge
l'entranger qui réside régulièrement en france de plus de 10 ans
étranger parent d'un mineur français vérifié
2ème : interdiction de poser la peine
étranger réside depuis plus de 20 ans OU parent avec enfant français, et réside depuis + de 10 ans
Les Peines atteignant le patrimoine
Peine d'amende
classique : montant à payer
jour-amende : contribution quotidienne (- de 1000euros/jour, et moins de 360 jours) , donc résulte d'une multiplication sur un ceertain délais. i à date d'expiration tout n'est pas versée, incarcération pour durée équivalente au nombre de jours non payés
article 131-5 CP
Peine de confiscation
mainmise de l'état sur des biens de la personne. il y a deux type de confiscation
générale
tout est confisqué. faite pour infractions graves comme terrorisme ou crime contre l'humanité
131-21
spéciale
moins rigoureuse, peut-être une peine alternative. ne concerne pas tout le patrimoine mais uniquemen,t des biens précis biens de la personne
deux spécificité pour être prononcé comme peine complémentaire
peut-être encourue de plein droit suite à la comission d'un crime/délit passible d'1 ans de zonzon, et peut-être prononcé sans être explicitement dans les textes
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à libre appréciation du juge pour le prononcer de cette ,peine
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modalités de confiscation
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Peines atteignant les droits
Peines interdictions
interdiction du droit d'avoir un permis de conduire, d'arme...
article 131-26
droit de voter, d'être électeur, curateur ou tuteur, représenter quelqu'un en justice/expert, témoigner...
Les peines -obligations
correspond au suivi socio-judiciaire (peine complémentaire ; 131-36-1 du cp)
élargissement du champ d'application, à la base seulement le soin de délinquance sexuelle
Loi 2010 infractions de menaces
Loi 2013 : élargissement au travail forcé, réduction en esclavage ou exploitation d'une personne ésclavagé
Loi 2007 : cas violences aggravées: sur conjoint, mineur
2016 actes terroristes et trafic d'armes
Loi 2005 : auteurs crime atteinte volontaire à la vie, torture, actes de barbarerie, enlèvement, séquestration
peut-être de 10, 20, 30 ans en fonction de la peine principale...
implique pour le législateur:
mesure de surveuillance avec mise à l'épreuve, qui amène à la prison si les conditions données ne sont pas rspectées
articles 132-44;45
mesure de soins "injonction de soin". le juge peut ne pas la prononcer. non respect du soin, qui a pour but la non récidive, est prison entre 3 et 7 ans en fonctiuon de délit-crime
article 131-36-4
j'écrit pas le reste sur les travaux d'intérêts générazux, à lire
regarder le tableau du résumé
Thème 1 : prononcé des sanctions pénales
I. Elements d'introduction
relire l'introduction
juge doté d'une liberté particulière , contrainte par la loi
encadrement par quelques textes+ le juge doit motiver la peine
le juge peut pas prononcer une peine trop grosse (genre 10 ans pour vol sans circonstance )
règles particulières
troubles psychiques
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mineurs de + de 13 ans
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II. Focus sur la récidive légale
présentation générale des différentes situations juridiques possibles
concours réel d'infractions
situation où la personne commet une 2nde infraction avant d'avoir été définitivement condamnée pour l'autre infraction.
le juge sera + "clément"
règle de non cumul des peines de même nature (132-3 et 132-4 du CP)
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réitération d'infraction
quelqu'un qui fait une 2ème infraction après le prononcé de peine de la 1ère, sauf que la 2nd est différente. ce n'est pas récidive mais réitération
132-16-7 : elles sont toutes les deux punies de manière séparé
récidive légale
même infraction, faite une deuxième fois après le prononcée de peine de la première
132-8 à 132-11
aggravation de la peine (peine doublée)
les conditions de la récidive
deux conditions pour la récidive
la 1ère peine doit être prononcée, définitive,toujours existante après la 2nd infraction
regarder les 4 cas
une autre infraction commise, de même nature
III- Les règles relatives au prononcé d'une peine assortie de sursis
on n'est pas condamné au sursis, mais condamné à une peine ASSORTIE d'un sursis.
en france fréquemment prononcé pour:
l'emprisonnent non assortie d'un sursis se doit d'être motivé
132-19
Différents types de sursis
sursis "simple" (premier à avoir été créé)
conditions d'octroi : dépend du passé pénal du condamné (pas de condamnation il y a 5 ans, sinon interdiction d'avoir ce sursis)
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effets
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Sursis avec mise à l'épreuve
Conditions d'octroi
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effets
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Sursis avec TIG
différent du SME car:
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La culpabilité sans peines prononcées
culpabilité mais aucun prononcée de peine, indulgence du juge
deux situations théoriques
volonté de la loi de non prononcé. donc légal içi
132-78
récompense de délation, sont visés les gros aidants et reprentis
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choix du magistrat,
1/ dispense de peine
3 critères
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regarder différence à la relaxe et acquittement
2/ ajournements du prononcé de la peine
dissocier temporellement prononcée de peine et culpabilité, prise dans une autre audience "audience de renvoi", donc deux audiences successives
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