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CH 2 - Le recours pour excès de pouvoir (Sec 2: Les conditions de…
CH 2 - Le recours pour excès de pouvoir
Section 1: La classification des recours contentieux (devant le JA)
§1. La distinction contentieux objectif et subjectif
L. DUGUIT -> Q posée au juge déter nature et portée décision
Contentieux objectif
: Litige sur RDD méconnue par acte juridique ou matériel de l'admin OU si acte a porté atteinte au statut légal applicable à une personne.
Respect de la légalité au sens général
Contentieux subjectif
: Q sur la reco d'un droit subjectif ou une situation juridique particulière
Acte contre droit subjectif, intérêt individuel
§2 Les 4 types de recours actuels
A) Le contentieux de l'excès de pouvoir
= REP
Def: demande au JA annulation une décision (disparition rétroactive) car illégal
Juridictionnel = devant un juge
Pas admin (pas devant admin, recours gracieux, hiérarchique)
Ctx objectif
Droit commun, tt acte admin éligible quand conditions remplies, PGD (CE, 17 fev 1950, Dame Lamotte)
B) Le contentieux de pleine juridiction (plein contentieux)
Réalité ou étendue d'une situation juridique individuel
Contractuel, quasi, contentieux responsabilité délictuelle
Ctx subjectif, ouvert aux requérants qui allèguent la violation d'un droit, situation particulière.
Pv juge étendu -> annuler, modifier acte, d&i
Elements existants au jour où il statue (#REP ou moment contestation)
C) Contentieux de l'interprétation et l'appréciation de légalité
contentieux dont peut être saisi le JA sur renvoi du JJ. → sur la légalité ou la validité d’un acte admin.
JJ tire les csq
D) Contentieux de la répression
Pénal, poursuites exercées devant le JA. Demande une véritable sanction à l'auteur d'une violation des prescriptions admin ou des règles admin en vigueur
Concerne surtout protection du domaine public
Sec 2: Les conditions de recevabilité du REP
cad aptitude du recours à être examiné au fond
I. Les conditions relatives à l'acte attaqué
Décisions admins (pris unilatéralement)
:check: Actes détachables, (RI, actes de gvmt, de contrats)
:red_cross: Contrats pas unilatéraux, actes prépa, avis, mesures ordre int, actes uni pas admin...
II. les conditions relatives à la requête
A) La forme du REP
Recours écrit, en FR, avec infos sur requérant
Il faut
Conclusions (prétentions requérant) et moyens (argu dvpt en appui)
Acte admin contesté en annexe
35€ au titre contrib à l'aide juridictionnelle
Peu de formalisme nécessaire, pas besoin avocat
B) Condition de délai
Délai 2 mois (notif/publication) à respecter, car actes doivent pouvoir s'appliquer sereinement dans IG.
Délai franc, calcul = 2 mois + 1 j entier. Doit être jour ouvré.
III. Conditions relatives au requérant
A) La capacité
Capacité civile, personne morale avec personnalité jur/existence légale
JP peut être souple
B) L'intérêt pour agir
Nécessaire. Relation entre le requérant et décision contestée.
Intérêt matériel: CE, 1901, Casanova -> contribuable municipal qualité pour agir contre décision qui a des csq budgétaire (contribuable souhaite dépenser moins de sous)
Intérêt moral: CE, 1949, Bourgouin, honneur militaire
Intérêt individuel: Effets décision sur son existence, patri
Intérêt collectif: syndicats association, préoccupations de leurs membres. CE, 1906 "Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges"
Sec 3. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
= motifs annulation AA, hypothèses d'illégalité d'une décision
I. La légalité externe
A) L'incompétence
Qd auteur (autorité) décision n'avait pas la qualité pour agir. Evite empiétement domaine, respect compétence. = MOP
Matérielle: Domaine où pas compétence
Territoriale: Lieu où pas compétence
Temporelle: Date où AA édicté, pas compétence à ce moment
B) Le vice de forme
QQ règles de formes qui ont une fonction de compte-rendu. Signature auteur, contreseing, motivation si nécessaire. (Manque Visa pas suffisant)
Présentation extérieure de l'acte
C) Le vice de procédure
Existence irrégularité affectant les conditions élaboration décisions, cme respect droits et libertés, droits de la défense...
Avis conforme: obligatoirement pris par l'autorité adm, et qu'elle est tenue de suivre.
Avis obligatoire: obligatoirement pris par l'autorité adm, mais elle peut passer outre
Avis facultatifs: pas obligatoirement pris par l'autorité adm, c'est une possibilité
Contrôle du respect des procédures:
CE 2011, « Danthony »
(principe) :
« Ces dispositions (art 70) énoncent une règle qui s'inspire du principe selon lequel un vice affectant le déroulement d'une procédure adm préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ».
le JA n’estime pas utile de sanctionner tous les vices de procédure
Arrêt Danthony va plus loin que la loi de 2011 : énonce une règle qui s'inspire d'un principe préexistant. Le principe est plus large que l'art 70 : l’arrêt prend en compte les procédures, aussi bien obligatoires que facultatives, et prend aussi en compte toutes irrégularités procédurales et pas seulement ce qui relève des avis. L’arrêt ajoute aussi l’hypothèse où le vice à priver les intéressés d’une garantie.
Arrêt
CE Ass «Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT»
plus connu sous le nom «CFDT Finances» : les vices de formes et de procédures ne sont plus susceptibles d’être invoqués par voie d’exception à l’encontre d’un acte admin règlementaire une fois le délai du recours de contentieux expiré». C’est une réduction de l’invocation des vices de formes et procédures.
II. La légalité interne
Contenu de l'acte
A) La violation de la loi
Sens large, légalité (tt normes hiérarchie). Situation où AA n'est pas conforme à la légalité. Peut être aussi illégal si contre PGD
B) Le contrôle des motifs
Illégalité des motifs: illégalité quant aux causes (ce qui justifie la décision) = raison d'agir
1) L'erreur de droit
Application
erronée de la loi par l'autorité adm au moment de prendre une décision
Norme inapplicable
Mauvaise interprétation
2) L'erreur de fait
Motifs de droit ou de faits pour agir. Faits invoqués doivent exister. Contrôle exactitude
(CE, 1916, Camino,
contrôle matérialité des faits).
3) L'erreur sur la qualification juridique des faits
Ranger dans une cat juridique pour y appliquer un régime (csq)
SI LES FAITS ST DE NATURE A JUSTIFIER L'ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE
Contrôle depuis
CE, 1914, Gomel
sur motifs des faits, de nature à motiver juridiquement la décision
Recherche erreur manifeste d'appréciation. Erreu flagrante pour JA. Effets excessifs à une décision.
CE, 1961 "Lagrange"
= moindre que contrôle normal, restreint
CE, 2013 M.Dahan
C) L'illégalité des buts de l'acte: le détournement de pouvoir
Motifs = objectif
Buts = subjectif (intentions de l'admin)
Détournement de pv si action admin pas dans int général
Condamnation morale de l'administration.
Contrôle dès CE, 1875 "Pariset"
Actes accomplis par admin dans un but privé
Int gen mais ce n'est pas celui en vu duquel des pv lui ont été conférés
Sec 4. Les effets du REP
Pv du juge limités -> rejeter le recours ou annuler l'acte.
Jugements/ arrêts de rejet -> autorité relative de chose jugée
Décisions d'annulation: autorité absolue de chose jugée (rétroactivité)
Intervention du législateur pour moyens de contrainte au juge contre admin qui n'applique pas décision. L 1980 (astreinte admin) L 1995 (injonctions à l'admin)
Evolution JP. Ce peut moduler dans le tps les effets de l'annulation contentieuse.
CE Ass 2004, "Association AC! et autres"
l'annulation n'est plus nécessairement rétroactive. Y obliger pourrait avoir des effets catastrophique ("caractère disproportionné"). Modulation doit rester exceptionnelle, du seul office du juge. Les conséquences doivent être manifestement excessives.
Balance entre principe de légalité et principe de sécurité juridique.
2 formes de modulation
Annulation ex nuc (à partir de maintenant, jour du jugement)
Annulation aux effets délibérés: annulé rétroactivement à partir date ultérieure.
Sec 5. L'étendue du contrôle juridictionnel
I. Compétence liée au pouvoir discrétionnaire
Liée: Txt définissent précisément les conditions d'intervention de l'administration sans lui laisser de liberté de choix. Aucun pv d'appréciation sur motifs acte.
Hauriou: pour lui, tjrs choix moment adopter décision
Discrétionnaire: liberté d'appréciation dans l'exercice de son compétence, adoptée aux circonstances (marge d'appréciation, opportunité décision, sans que ce soit arbitraire car légalité nécessaire
Appréciation opportunité décision
II. Le contrôle restreint et le contrôle normal
Etendue du contrôle -> Qualification juridique des faits (pv +/- discrétionnaire admin -> déduire le contrôle à opérer)
Balance entre protection administrés et pv appréciation
A) Le contrôle infra minimum, ou super restreint
Aucun contrôle qualif juridique mais vérif possible légalité externe et interne (vice de forme, procédure, erreur de droit...) possible
quand admin a un pv discrétionnaire étendu.
CE 31 janv 1991, « Legrand » : appréciation du PDR lorsqu'il utilise l'amnistie présidentielle.
Délibération du jury
Domaine tellement technique que le juge ne peut pas se substituer
B) Le contrôle minimum ou restreint
Examen des motifs de fait, forme atténuée d'examen de la qualif juridique des faits
Qd admin a large pv discrétionnaire, pv admin peu encadré par txt.
Passé d'un contrôle minimum à un contrôle normal : CE sect, 9 juill 1997 « Ekin ». Justifié par le risque d'atteinte à une liberté fondamentale (liberté de la presse).
Contrôle n'est jamais fixé, et il évolue TOUJOURS dans le sens de la rigueur
Contrôle restreint dans domaines techniques: JA n'a pas les compétences requises pour contrôler vraiment la qualification juridique (arrêt Lagrange pour équivalence d'emploi public)
Si la qualification juridique des faits amène le juge à se substituer totalement -> refus.
les faits reprochés constituent-ils des fautes de nature à justifier une sanction ? → q° qui donne lieu à un contrôle normal.
quelles sont les sanctions adaptées à cette faute ? Plein de possibilité. Pouvoir de l'adm qui peut décider de la sanction qui lui paraît approprié : JA peut opérer un contrôle sur l'erreur manifeste d'appréciation → contrôle restreint.
Eviter une disproportion entre sanction et faute
Avec
CE 2013 Dahan
, innovation -> plus de sanctionner l'erreur manifeste, mais vérifier que le choix de la sanction est adapté à la faute commise. Contrôle de prop sur sanctions disciplinaire. MS finalement le premier est une sorte de 2e. Abandon JP Lebon (1978), contrôle entier, au delà de la qualification.
C) Le contrôle normal
Porte sur légalité externe et interne.
Dans situations compétence liée.
Situations intermédiaires: txt ont défini suffisamment précisément les conditions d'intervention de l'admin pour que le juge puisse en tirer des critères de contrôle.
1914, Gomel (naissance)
Plus on censurera l'admin facilement même si faute plus légère
III. Le contrôle maximum (contrôle de proportionnalité)
Def, adéquation entre moyens employés par l'admin et les fins (buts) qu'elle vise.
Max car déborde sur opportunité mesure.
A) Le contrôle des mesures de police
Contrôle particulier car diversité mesures
(CE, 1933, Benjamin)
Exercice pv/Respect liberté réunion. Contrôle réalité trouble OP
Gravité mesure/Gravité menace (si pas autres mesures possibles)
Intensité contrôle justifié par risque d'atteintes aux libertés publiques. Immiscion dans l'opportunité (élément légalité)
Mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence
CE, 2015, Cedric D -> conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'OP n'a pas porté d'atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale
B) Le contrôle du bilan coûts-avantages
Inauguré dans domaine de l'expropriation
Balance avantages/inconv op - Atteinte pté privée et utilité publique/IG projet. Balance coûts avantage technique, concret
(CE, 1971, Ville Nouvelle Est)
Autres int publics. Cet int public peut s'opposer à d'autres int publics.
CE, 1972, Société civile sainte marie de l'assomption
Atteinte evmt, concret, circonstances locales
Ce contrôle a été étendu dans d'autres domaines que l'expropriation. Ce contrôle existe mais il n'aboutit que très rarement à des annulations. EX NDDL Arrêt
Acipa 2009
:check: utilité publique
CE 2016 « fédération nationale des associations des usagers des transports »
CE annule une déclaration d'utilité publique pour la création d'une ligne à grande vitesse Poitiers Limoges.
un vice de procédure qui est l'insuffisance de l'évaluation économique et sociale du projet
inconvénients (couts) l'emportent largement sur les avantages
Contrôle d'opportunité reproché
Le contrôle de l'expropriation est un contrôle de l'opportunité car on a un pouvoir discrétionnaire total
Quand le JA contrôle ce choix, il contrôle l'opportunité de la mesure qui l'amène à se substituer à l'administration. La limite entre légalité et opportunité est très floue et se déplace en fonction de ce que veut faire le JA.