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DECENTRALISATION (CONSTITUTION (Article 138. Solidarité et égalité…

- - - - Article 148.
        
        Les Communautés autonomes pourront assumer des compé- tences dans les matières suivantes:
        1.e l’organisation de leurs institutions de gouvernement auto- nome;
        2.e les modifications des limites des communes comprises dans leur territoire et, en général, les fonctions qui incombent à l’adminis- tration de l’État en ce qui concerne les collectivités locales et dont le tranfert est autorisé par la législation sur le régime local;
        3.e l’aménagement du territoire, l’urbanisme et le logement;
        4.e les travaux publics intéressant la Communauté autonome sur son propre territoire;
        5.e les chemins de fer et les routes dont le parcours se trouve intégralement sur le territoire de la Communauté autonome et, dans les mêmes conditions, le transport assuré par ces moyens ou par câble;
        6.e les ports de refuge, les ports et les aéroports de plaisance et, en général, ceux qui n’ont pas d’activités commerciales:
        7.e l’agriculture et l’élevage conformément à l’organisation géné- rale de l’économie;
        les forêts et l’exploitation forestière;
        la gestion en matière de protection de l’environnement;
        8.e 9.e 10.e
        11.e la pêche dans les eaux intérieures, l’exploitation des fruits de mer et l’aquiculture, la chasse et la pêche fluviale;
        12.e les foires locales;
        13.e le développement de l’activité économique de la Commu- nauté autonome dans le cadre des objectifs fixés par la politique éco- nomique nationale;
        14.e l’artisanat;
        15.e les musées, les bibliothèques et les conservatoires de musique présentant un intérêt pour la Communauté autonome;
        16.e le patrimoine monumental présentant un intérêt pour la Communauté autonome;
        17.e le développement de la culture, de la recherche et, s’il y a lieu, de l’enseignement de la langue de la Communauté autonome;
        18.e la promotion et l’aménagement du tourisme sur leur territoire; 19.e la promotion du sport et l’utilisation adéquate des loisirs; 20.e l’assistance sociale;
        21.e la santé et l’hygiène;
        22.e la surveillance et la protection de leurs édifices et de leurs installations. La coordination et d’autres fonctions en rapport avec les polices locales selon les dispositions que déterminera une loi orga- nique.
      - EXCLUSIVES ETAT
      - TRANSFERT DE COMPETENCES
        
        L’État pourra transférer ou déléguer aux Communautés auto- nomes, par une loi organique, des facultés relatives à des matières lui appartenant qui, par leur nature même, sont susceptibles d’être transferées ou déléguées. La loi prévoira, dans chaque cas, le trans- fert correspondant de moyens financiers, ainsi que les formes de contrôle que l’État se réservera.
        
        Lorsque l’intérêt général l’exigera, l’État pourra promulguer des lois établissant les principes nécessaires à l’harmonisation des dispositions normatives des Communautés autonomes, même pour des matières relevant de la compétence de celles-ci. L’appréciation de cette nécessité incombe aux Cortès générales, à la majorité absolue de chaque Chambre.
  - - - les impôts cédés totalement ou partiellement par l’État; les surtaxes sur des impôts de l’État et autres participations aux recettes de celui-ci;
        b) leurs propres impôts, taxes et contributions spéciales;
        c) les transferts d’un Fonds de compensation interterritorial et d’autres assignations à la charge du budget général de l’État;
        Le contrôle des organes des Commu nautés auto nomes
        Le délégué du Gouvernement aux Communau tés autonomes
        Autonomie fi nancière des Communautés autonomes
        Les ressour ces des Com munautés autonomes
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        d) les revenus provenant de leur patrimoine et des recettes de droit privé;
        e) le produit des opérations de crédit.
      - Afin de corriger des déséquilibres économiques interterrito- riaux et de rendre effectif le principe de solidarité, on constituera un Fonds de compensation
- - - - INNOVATION
    - - octroie des licences, b) création des services publics régionaux, c) le contrôle – et la sanction, le cas échéant- du respect de la part des médias privés des obligations et des limites imposées par la réglementation du secteur audiovisuel, d) la création d’une Autorité administrative indépendante de régulation
  - - - Le partage du pouvoir législatif dans le domaine des médias : La Loi sur la communication audiovisuelle de 2005.
      - La distribution du pouvoir exécutif en fonction de la portée du média et de son support technologique.
      - Le pouvoir d’organisation : la Création d’une Autorité indépendante de régulation (organisation et prérogatives).
      - La création des médias publics: implique un faisceau de décisions à propos de l’organisation, la mission de service public et le système de financement ( admission ou non de la publicté, par exemple) financement.
      - (Voir schéma adjoint)
  - - - CREATION DES AUTORITES INDEPENDANTES PERMET ADOPTION PALETTE PLUS LARGE ET NUANCEE DE MESURES, INSTRUMENTS PLUS APPROPRIES ET ADAPTES AUX PARTICULARITES DU SECTEUR
      - INTERVENTION PLUS PROPORTIONNEE = PLUS A MEME DE PROTEGER LES DROITS DES CITOYENS
- - - - HOMOGENEISATION OU DIVERGENCE DES COMPETENCES
      - REFORME ETAT / COSTZ NECESSAIRE
        
        DEBAT ET REFORME
        
        Ces appréciations des situations et dynamiques internes des Com munautés espagnoles appellent trois constats :
        Les équilibres interrégionaux ne pourront être trouvés que si un plan de développement des voies de communication est mené à bien. Il s'agit de mettre fin dans un délai aussi rapproché que possible aux enclavements intérieurs. Ce problème est particulièrement dramatique en Andalousie. Il s'agit aussi de relier l'Espagne à l'Europe par des voies modernes à haute capacité. Les grandes manifestations prévues à Barcelone et Seville en 1992 et l'aide de la Communauté européenne
        devraient y contribuer de façon marquante.
        Le développement économique des régions implique un effort conj oint des Communautés autonomes et du pouvoir central pour faire face à la situation sociale et au chômage. Le transfert aux Communautés autonomes des services de la Sécurité sociale n'est qu'une mesure de pure gestion. C'est une politique systématique de l'emploi qui est nécessaire, s'appuyant sur des engagements très importants en matière de formation et de réforme des systèmes d'éducation. Elle devrait se situer dans la zone des compétences partagées, quand bien même la
        gestion de l'éducation a été transférée totalement à six des Commun autésautonomes. Il faut aussi une meilleure appréciation de la portée
      - CONFLITS ET PB DANS L'ARTICULATIONS DES RELATIONS ENTRE ETAT ET CA
      - COMPLEXITE FAIT DIFFERENTIEL
        
        GERER LA COMPLEXITE / GOUVERNER LA FRAGMENTATION
    - - FLEXIBILITE SYSTEME ORGZ
        
        NECESSAIRE POUR INTEGRATION ECONOMIES ET DEMANDES SOCIALES (ENVIRONNEMENT, CULTURE, TECHNOLOGIE
        
        MODELE ORGNZ TERRITORIAL SOUPLE
      - INDEFINITION CONSTITUTIONNELLE
      - FAIRE DES FAIBLESSES UNE FORCE
        
        ASYMETRIE ET HETEROGENEITE = PERMET ADEQUATION AUX CHANGEMENTS SOCIAUX CONSTANTS
        
        ACTION PUBLIQUE DOIT POUR FAIRE FACE AUX DEFIS AVOIR PROPRIETES INHABITUEL AU MODELE ETAT LIBERAL = MANIABILITE ET FLEXIBILITE
        
        // APPARITION DROIT SOUPLE
        
        MAIS PB (CONTRADICTION ET AUTRES A TROUVER)
        
        trop de souplesse, NO CLARTE RESPONSABILITE QUAND ATTRIBUTION IMPRECISE COMPETENCE = PB POUR LEGITIMITE
        
        PB POUR RESPONSABILITE POLITIQUE > PB POUR LEGITIMITE
        
        MANIABILITE FACE A LA CERTITUDE ET CLARTE DES REGLES
      - NO D
    - - NO SEPARATION DEMARCATION CLAIRE COMPETENCE EN PRATIQUE
        
        MISE EN PLACE POLITIQUE PUBLIQUE SE DEVELOPPE SELON LOGIQUE CONCURRENCE COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS =/ REGLE SEPARATION
        
        COMPLEXITE MULTIPLICITE ACTEURS SOCIAUX JURIDIQUES
        
        IMBRICATION FONCTION / ASSO MANAGEMENT RESPONSABILITES
      - ASYMETRIE = MODELE A DEUX VITESSE
        
        Espagne (2) / Le développement de l’Etat des autonomies : un modèle à deux vitesses ?
        
        // ITALIE
      - INEGALITES PAYS BASQUE ET NAVARRE
        
        Les systèmes s'appliquant aux deux Communautés jouissant de droits historiques, Pays basque et Navarre, sont profondément différents
        
        REGIMES D'EXCEPTION
        
        province tant par son champ géographique que par ses institutions. Dans le Pays basque chacune des trois provinces exerce ses prérogat ivefsinancières, c'est-à-dire qu'elles ont, comme la Navarre, le privi lège de collecter sur leur territoire la totalité des impôts, y compris ceux qui dans les autres Communautés sont considérés comme « impôts d'Etat non cessibles » (impôts sur le revenu des personnes, sur le bénéfice des sociétés, etc.),
        
        maintien des privilèges historiques de provinces « forales ».
        
        Les provinces basques rétrocèdent à la Commun autéautonome, qui les rassemble, les recettes fiscales alimentant le « budget autonomique » et reversent à l'Etat une part des rentrées
        fiscales comme contribution aux charges des services assumés par l'Etat dans leur ressort territorial. Cette quote part — que la Navarre paie aussi à l'Etat dans les mêmes formes — est appelée « coupon » (сиро) et donne lieu à d'âpres négociations (11>. Ce mécanisme est bénéfique pour ces « Communautés d'exception » qui jouissent, grâce à cela, d'une situation financière sensiblement plus confortable que les autres autonomies.
        
        MAIS COMPENSATION
- - - - En effet, le financement est, d’une part, resté très centralisé, en ce sens que, pendant des années, la principale source de recettes provenait des transferts de l’état. Les CA étaient effectivement autonomes du point de vue des dépenses mais pas du point de vue des recettes, ce qui compromettait leur autonomie politique. Elles ont donc eu massivement recours à l’endettement.
      - DOUBLE CONFLIT FINANCEMENT ET SOLIDARITE FINANCEMENT
        
        Des corrections ont régulièrement été apportées au système10, au vu des
        difficultés croissantes des CA à assumer les compétences transférées, surtout depuis le transfert des services sociaux de la Santé et de l’Education. Les CA, en plus de la gestion d’impôts secondaires, ont fini par bénéficier d’une cession de plus en plus importante des impôts les plus lucratifs, l’IRPF et l’IVA11, ainsi que d’un développement de leur capacité normative dans le cadre d’une co-responsabilité accrue.
        Le mécanisme de solidarité a constitué un deuxième point de friction. Ce système s’avère très intéressant pour les CA autorisées à en bénéficier12. En revanche, les quatre CA les plus dynamiques économiquement et dont le PIB est le plus élevé, le considèrent excessif dans le sens où il nuirait à leur dynamisme. Il s’est ainsi installé entre ces deux pôles opposés une dynamique que résume ainsi Pelaz López :
        [...] Las regiones menos desarrolladas presionaban al Gobierno para que modificara los criterios de asignación de recursos insistiendo en que las zonas más ricas de España contribuyeran con un esfuerzo mayor al desenvolvimiento de las más atrasadas. Por otro lado, las regiones más avanzadas e influyentes, sobre todo Cataluña, demandaban al Gobierno central la cesión de más impuestos o el aumento de la capacidad autonómica para recaudar y gestionar algunos del estado, en concreto el más sustancioso, el IRPF .13
      - LIEN
        
        La crise économique a donc joué le rôle de détonateur de la crise institutionnelle, mais aussi de prétexte permettant de relégitimer le nationalisme de CiU victime de sa politique d'austérité, grâce à une stratégie victimiste et opportuniste.