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La SA (2 catégories de SA (SA qui fait des offres au public (SA qui offre…
La SA
2 catégories de SA
SA dont les titres ne sont pas admis en négociation sur un marché réglementé
SA qui fait des offres au public
SA qui offre au public des titres financiers
SA qui admet des titres en négociation sur un marché réglementé
Constitution
Conditions générales de validité des contrats
Consentement
Libre et éclairé
Non vicié par
L'erreur
Le dol
La violence
En principe les vices de consentement n'entraîne pas la nullité de la société
Par exception, la nullité est prononcée si le vice atteint tous les fondateurs
Capacité
Les mineurs peuvent détenir des actions s'ils sont accompagnés d'un représentant légal
Un majeur protégé peut en détenir des actions
La capacité civile suffit
Les personnes morales peuvent en détenir des actions
Contenu: l'objet
Possible
Déterminable
Licite
Activités interdites
Débits de tabac
Pharmacie
Exploitation d'une société immobilière de gestion
Activités obligatoires
Sociétés d'investissement
Sociétés d'assurance
Crédits différés
Sociétés d'économie mixte (détenue par des personnes publiques et privées)
Conditions spécifiques au contrat de société
Nombre minimum d'associés
2
7 si cotée en Bourse
Si la SA n'est pas constituée avec assez d'associés
On engage une procédure de régularisation
Pas d'annulation
Apports
Capital social
37 000€
Sauf exception
Doit figurer dans les statuts
Pas de variabilité du capital sauf
SICAV
SA coopératives
Apports
Les apports en industrie ne sont pas admis dans les SA
Les apports dans une SA dont les titres ne sont pas admis en négociation sur un marché financier
Apports en numéraire
Apports en nature
Participation des associés au résultat de l'exploitation
Affectio societatis