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Les SCA (Fonctionnement (La gérance (Nomination (Conditions (Age maximum…

- - - - Conditions
        
        Les commanditaires ne peuvent être gérants
        
        Pas de limitation de cumul de mandats
        
        Age maximum
        
        65 ans
        
        Sauf clause contraire
        
        Durée du mandat
        
        Dans les statuts
        
        Sinon durée de la société
        
        Choisi parmi
        
        Les commandités
        
        Les tiers
      - Modalités
        
        Nommés dans les statuts
        
        Puis en AGO
        
        Avec accord de tous les commandités
        
        Sauf clause contraire
    - - Le gérant est le représentant légal de la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l'intérêt social et dans le respect de l'objet social, des clauses statutaires, des prérogatives des autres organes et des lois et règlements. En cas de non respect de ces limites peuvent être engagées sa responsabilité civile et/ou pénale, il encourt également une possible révocation. Les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers de bonne foi.
      - La société est engagée pour tous les actes même ceux n'entrant pas dans l'objet social
    - - Selon statuts pour justes motifs
      - Par le juge pour cause légitime
  - - - Possibilité d'obtenir communication deux fois par an des livres et documents sociaux
      - Possibilité de poser par écrit des questions auxquelles il doit être répondu par écrit
      - Droit à une part des bénéfices déterminés dans les statuts pour rémunérer les risques encourus
    - - Mêmes droits et obligations que des actionnaires
      - Ne doivent pas accomplir des actes de gestion externes
  - - - Leurs droits sociaux ne sont pas des titres négociables
      - La cession doit être constatée par écrit et publiée au RCS
      - La cession doit être approuvée par
        
        Tous les commandités
        
        Tous les commanditaires
  - - - AG ou correspondance
      - Mêmes règles que la SNC
      - Statuent à l'unanimité
    - - AG de même quorum et majorité que les SA
      - Les commanditaires désignent le CS
  - - - CAC obligatoire
      - Désigné par l'AGO sur proposition du CS
    - - Un CS est obligatoire
      - Membres du CS
        
        3 membres commanditaires minimum, pas de maximum
        
        Un commandité ne peut faire partie du CS même s'il est aussi commanditaire
        
        Possibilité de cumul avec un contrat de travail
        
        Pas de règle de cumul de mandat
        
        Conditions de rémunération et de nomination fixée dans les statuts
        
        Seul 1/3 des membres peut avoir plus de 90 ans
      - Nomination
        
        Lors de la constitution par les statuts
        
        Lors de l'AG constitutive
        
        Au cours de la vie sociale par l'AG des commanditaires
      - Responsabilité
        
        Responsabilité civile (même règle que dans les SA)
        
        Responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat
        
        Peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants s'ils en avaient connaissance à l'AGO et ne l'ont pas révélé
        
        L'action en responsabilité se prescrit par
        
        3 ans
        
        10 ans si la faute est qualifiée de crime
        
        Pénale : condamnation selon le droit commun
    - - Conventions libres
      - Conventions interdites
      - Conventions réglementées
      - Soumises à autorisation préalable du CS
      - Le CS devra les communiquer au CAC
- - - - Commerçants associés en nom collectif (cf. SNC)
      - Responsabilité illimitée et solidaire
    - - Actionnaires
      - Responsabilité dans la limite de leurs apports
- - - - Consentement
        
        Libre et éclairé
        
        Non vicié par
        
        L'erreur
        
        Le dol
        
        La violence
      - Capacité
        
        Commandités : capacité commerciale
        
        Commanditaires : capacité civile
      - Contenu
        
        Objet
        
        Possible
        
        Déterminable
        
        Licite
        
        Cause licite
    - - Apports
        
        Capital
        
        37 000€ minimum
        
        Minimum 1/2 libéré à la constitution (cf. SA)
        
        Apports
        
        En nature
        
        En numéraire
        
        En industrie (seulement pour les commandités)
      - Participation au résultat de l'exploitation
        
        Commandités : responsabilité illimitée et solidaire
        
        Commanditaires : responsabilité limitée au aux apports
      - Nombre d'associés : 4PP ou PM minimum
        
        Commandités : au moins 1 (PP ou PM)
        
        Commanditaires : au moins 3
      - Affectio societatis
  - - - L'identité des commandités
      - Le montant des apports de chaque associé
      - La part globale des associés commandités
- - - - Capital inférieur au minimum légal
      - Perte de la moitié du capital social
    - - Décès d'un associé commandité (sauf clause contraire)
      - Défaut de transformation de la société
        
        En l'absence d'un nouvel associé commandité
        
        Dans un délai d'un an
        
        A compter du décès de l'associé unique commandité
      - Interdiction, déchéance ou incapacité d'un associé commandité (sauf statuts)