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Les valeurs mobilières (Caractéristiques (Nominatives ou au porteur…

- - - - La société émettrice connaît le nom du propriétaire
    - - La société émettrice ne connaît pas le nom du propriétaire
- - - - Par exception, une procédure d'agrément peut être prévue dans les statuts
      - En principe l'action est librement négociable et se cède par un simple virement
    - - 4 variables
        
        Valeur boursière
        
        Cours de marché de l'action sur le marché boursier en fonction de la loi de l'offre et de la demande
        
        Valeur vénale
        
        Rapport entre l'actif net réévalué et le nombre total d'actions
        
        Peut être supérieure à la valeur nominale si la société a mis en réserve des bénéfices
        
        Valeur d'émission
        
        Peut être supérieure à la valeur nominale en raison du paiement par le souscripteur d'une prime d'émission
        
        Valeur nominale
        
        Quote-part du capital social représenté
      - Seules les sociétés par action peuvent émettre des actions
    - - DPS : droit de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital proportionnellement au nombre d'actions détenues
      - Remboursement de ses apports : peut être revendiqué au moment de la liquidation
      - Droit sur les bénéfices mis en réserve : l'AG peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves autres que légales
      - Dividendes : fraction du bénéfice distribuable
      - Boni de liquidation
    - - Droit à l'information
      - Droit de vote
      - Droit de participer aux décisions collectives
    - - Contrepartie de l'apport souscrit dans une société
      - Représente une quote-part du capital
      - Constitue un titre qui confère des droits à son titulaire
  - - - Actions de préférence
        
        Avantage financier : exemples
        
        Taux de dividende fixe ou majoré
        
        Dividendes préciputaires : payés avant toute autre distribution
        
        Avantage non financier : exemples
        
        Droit de vote double ou multiple
        
        Certains sièges dans les organes de contrôle ou de direction
        
        Limites
        
        Ne peuvent représenter plus d'un quart du capital social dans les sociétés dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé
        
        Ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social dans les autre sociétés
      - Actions gratuites
        
        Peuvent être distribuées sur rapport des organes de gestion et du CAC
        
        A tous les salariés ou à certains (pas plus de 10 à 15% du nombre total d'actions)
        
        Au président du CA
        
        Au président du directoire
        
        Aux membres du directoire
        
        En principe elles doivent être gardées un an minimum
      - Actions ordinaires : n'accordent pas d'avantage particulier
- - - - En principe la mise en place est décidée par le CA ou le directoire
      - Les statuts peuvent prévoir cette prise de décision en AGO
    - - Capital entièrement libéré
      - Avoir établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires
      - Par exception, dans certains cas les SARL, GIE et associations peuvent le faire
      - En principe il faut être une société par actions
  - - - Convoquée par
        
        Le CA
        
        Le directoire
        
        Le représentant légal
        
        Le représentant de la masse des obligataires
      - Décide de
        
        La défense et l'exécution du contrat d'emprunt
        
        Les propositions de modification du contrat
    - - La masse est dotée de la personnalité morale
      - Représentée par trois représentants au maximum qui sont nommés
        
        Dans le contrat d'émission
        
        Par l'AG des obligataires
      - Rôles
        
        Convoquer et présider les AG des obligataires
        
        Représente la masse en justice
      - A accès à l'AG des actionnaires
      - A droit aux même documents que les actionnaires