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ST 1 - Le fait dommageable CH 1 - Le préjudice (Sec 1. Les caractères du…
ST 1 - Le fait dommageable
CH 1 - Le préjudice
Dommage et préjudice
ts faits dommageables ne donnent pas lieu à réparation -> implique la réunion de ≠ conditions: préjudice/ fait générateur de Rté/ lien de causalité
Préjudice = parmi tous les dommages éléments constitutifs de la Rté civile
Distinction pas admise par tous les députés
dommage: “ toute lésion subie, atteinte à un bien ou à une pers” / préjudice: “ en serait la conséquence”
Sec 1. Les caractères du préjudice
Existence d'un préjudice
Victime déjà indemnisée par qq un autre que resp dommage -> réparation du resp dommage ? Oui car indemnisation reçue à autre titre. MS ajd, txt spéciaux admis l'assureur pour réparer la victime
Préjudice pas à être prévisible. Risque préjudice, si suffisant = certain et non éventuel.
Existe présomptions de préjudice
Le préjudice collectif
Préjudice subit de manière identique par plusieurs pers.
Règles peuvent varier. Traitement devenu collectif
§1. Le préjudice doit être certain
Préjudice actuel et préjudice futur
Réparation possible si
Préjudice actuel (réalisé, perte, manque de gain)
Futur: ex qd préjudice appelé à se prolonger dans le tps
Si éventuel -> pas réparation tant que pas une certitude
La perte d'une chance
Distinction préjudice futur et éventuel.
Il faut
Existence préjudice
Lien de causalité entre comportement déter et perte de chance
Perte chance réelle et sérieuse, disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable -
> Civ 1e 27 mars 2012
(ex concours Civ 2e 17 fev 1961)
“la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée” :
Civ 1e 9 av 2002.
Consécration JP au projet à l'art 1238
Attitude + libérale ajd (resp médicale ex
Civ 1 3 juin 2010
)
La perte d'une créance
si à cause d’une faute professionnelle le créancier perd une garantie ou se trouve privé d’une possibilité de recouvrer une créance = préjudice certain ?
JP floue. Courant dominant -> subordonnée à la preuve d’une impossibilité d’obtenir le montant de cette réparation par d’autres voies de droit.
§2. Le préjudice doit ê direct
Suite directe de l'accident
Considération justice et équité (pas faire subir à qq uns les csq les + lointaines de ses actes)
Reste néanmoins "préjudice par ricochet", victimes se prévalent perso des préjudices directs
cf relation de causalité entre fait dommageable et préjudice.
§3. Le caractère légitime du préjudice
Intérêt dont il est porté atteinte juridiquement reconnu ?
Au moins licite.
la victime a contribué à son propre dommage en commettant une faute = possible exonération (partielle) victime.
« une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont licites » Civ 2 24 janv 2002 (femme de ménage non déclarée renversée)
Civ 2 ccass 22 fév 2007 « casino de Tourville » (interdit de casino).
Exigence d'un intérêt légitime
= juridiquement protégé
Notion légitimité floue. Droit subjectif pas la seule voie pour victime de saisir les tribunaux. Cf 1240
Application quant aux obligations
préjudice illégitime peut faire obstacle à réparation
comportement fautif de la victime nécessairement pris en compte dans détermination et engagement de la réparation. On ne peut pas affirmer que victime ne doit pas bénéficier de réparations sous prétexte de son comportement / situation illicéité
Applications quant aux personnes
Mort d'un concubin: l’autre subit une perte de chance (de continuer la vie commune), Civ 27 juillet 1937 : la concubine n’a pas le droit à des D&I car les relations de concubinage ne représentent pas des intérêts légitimes juridiquement protégés, Ch. Pénale dit le contraire PUIS Ch. mixte 27 février 1970 : lien de droit pas nécessaire pour permettre indemnisation du demandeur
Naissance d'un enfant: La Ccass dit que non, l’existence de l’enfant conçu ne peut à elle seule constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable même si la naissance est survenue après IVG ratée (Civ 1ère 25 juin 1991).
QUID de l’enfant handicapé ? Il ne peut pas non plus se prévaloir du préjudice d’être né ms « la personne née avec un handicap due à une faute médicale peut obtenir réparation du préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué le handicap » (L 4 mars 2002)
Ass Plen 17 nov 2000 (Perruche) « les fautes commises par les laboratoires et médecins ont empêché la mère de faire le choix d'interrompre la grossesse ». -> l'enfant peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.
Q de la causalité, handicap causé par la faute médicale d'info ? Quel préjudice enfant peut se prévaloir ?
L 4 mars 2002 -> « nul ne peut se prévaloir d'une indemnisation du fait de sa naissance » remise en cause Perruche. Ni des charges découlant de son handicap.
Rétroactivité loi sanctionnée CEDH
La perte de vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Pas subi de son vivant.
Civ 2 23 nov 2017. un enfant de 4 ans mort noyé dans une piscine. Les parents demandent indemnisation pour le préjudice de la perte de vie.
Mais :check: préjudice d'angoisse de mort imminente,
Sec 2. Les sortes de préjudices
§1 Le préjudice corporel
Les atteintes à l'intégrité physique
Gravité variable
Préjudice corporel entraine souvent préjudice matériel
Préjudice esthétique et agrément: subjectif, personnel, troubles ressentis dans les conditions d'existence (Ass Plen 19 dec 2003)
Réparation
Indemnisation en fonction constatations juges + évaluation objective
Def comme diminution b-ê victime
§2. Le préjudice matériel ou économique
Coexistence possible avec prj corpo
temps qui peut s’écouler entre les dommages et les réparations = argent de la vie des affaires
vision dépassée des d&i compensatoires, intérêts au tx légal peuvent ê dérisoires
Concurrence
Contexte de la resp civile du début XIX, act cciales cme secondaires, tout cme dommages occasionnés par elles
Situations monopole, concu...
Les victimes immédiates
Subit
Perte ou manque à gagner. Indemnisation pertes salaires, traitements... revenus réels victime, perspectives normales carrière
Les préjudices par ricochet
Caractère direct préjudice n'exclut pas autres personnes demandent réparation
Éléments exclus de la théorie des préjudices par ricochet
Assureur, collectivités publiques :red_cross: contre auteur préjudice
Ce que constitue un préjudice par ricochet
la perte des subsides qu’un proche obtenait antérieurement de celui qui a été tué dans l’accident
la perte de l’assistance dont bénéficiait un conjoint handicapé en raison du décès de la victime tuée par un accident
Pas besoin de se prévaloir d'un lien de caractère alimentaire, parenté, alliance
Condition de certitude nécessaire, lien de causalité...
Héritiers peuvent s'ils acceptent succession agir à titre propre et à titre d'héritiers et dc double réparation
§3 Le préjudice moral
Le préjudice moral est réparable
si pas matériel ou corporel + caractère extrapatrimonial
si préjudice moral + matériel : augmenter la charge des D&I du responsable
préjudice moral : atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (Civ 2e, 13 octobre 1955)
Diversité des pj moraux, sensibilité, esprit, caractère victime pris en compte
Préjudices d'anxiété ou d'angoisse
= préjudice moral lié à une anticipation des manifestations d’une causalité
Pas forcément corrélé avec autres préjudices ou alors aggravation (Civ 1 19 dec 2006)
Limite de la nomenclature Dintilhac ?
Réparation = réparation de multiples préjudices
difficulté de preuve + difficulté d’acceptation du principe de précaution (dans les T admin par ex : T. conflits, 14 mai 2012, antennes relais)
L’anxiété liée à amiante : loi du 23 décembre 1998 pour travailleurs exposés à l’amiante
Reco préjudice anxiété Soc, 11 mai 2010
inscription établissement pouvant bénéficier (?? vérif)
faute de l’employeur car pas pris les mesures nécessaires pour protéger salariés
situation d’inquiétude permanente + suivi médical (abandonnée : Soc 4 déc 2012)
Le préjudice moral d'une personne morale
Acceptation du préjudice moral pour une PM: Com. 9 février 1993
Le préjudice moral par ricochet. Le préjudice d'affection
Q réparation douleur ressentie
1st : conception libérale (Civ. 13/02/1923) → ⇔ existence lien parenté / alliance + décès immédiat victime / qd proches souffrent dommage exceptionnellement grave.
2nd : abandon conditions ci-dessus (Civ 2e 20/01/1967).
ok demande enfant conçu réparation p/ préjudice moral → décès père avant naissance - Civ 2e 14/12/2017.
Accroissement importance montant D&I suite préjudice moral
CF AVPJ 1235 à 1238
§4. Le préjudice environnemental
L'environnement
Place grandissante, cf principe de précaution, L 2005 C°, influence communautaire, directive de 2004.
CF ART 1246 à 1252 CIV ???
Le préjudice environnemental