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P1 - Le droit commun des sociétés T2 - La personnalité morale de la…

- - - - Droit à l'information
        Pas de droit commun mais dispositions souvent identiques.
      - Un droit occasionnel à l'information
        
        Art 1856 Cciv (sté civiles) -> comptes sociaux doivent ê communiqués à tout associé (// pour les sté cciales). Autrement nullité décision AG (sauf si info suffisante Civ, 1, 31 oct 1989)
        
        Droit de poser Q écrites à organe gestion (sté en nom collectif, resp limitée puis étendu en 84 aux sté par action -> modalités distinctes mais pas nécessaire de participer au K social)
      - Droit d'obtenir les documents sociaux
        Limitation dans sté anonymes et resp limitée -> seuls certains doc limitativement énumérés et seuls ceux sur 3 derniers exercices.
    - - Le droit de vote
        droit essentiel, art 1844 Civ. Dispo d'OP, pas suppr.
      - L'attribution de droit de vote
        Modalités spé si indivision avec d sociaux, cf 1844
        Part grevée d'usufruit -> disposition 1844 aménageable
        Peut y avoir conventions de vote (mais droit de vote pas transférable à un tiers). Conventions durée limitée et portent pas atteinte à l'int social des autres conventions :check:
      - La suppression du droit de vote
        Cas particuliers cme SA, SRL -> éviter conflits d'int entre actionnaire et la société OU sanction (actions pas libérées)
      - L'exercice du droit de vote
        Repré possible par mandataire désigné par associé ou dirigeants sociaux (mandat en blanc)
        :check: par correspondance.
        :check: Sté w/ peu d'associés -> vote par consultation écrite (évite la convocation AG, nécessité d'avoir ts docs nécessaire). Pas possible pour ts types de décisions (AG annuelle, comptes sociaux)
        
        S'exerce en AG annuelle pour approbation des comptes -> maj simple sauf stipulation statutaire contraire. Ass pour modif statuts (1836 civ)
    - - Le droit aux dividendes
        1832 civ. Profite part bénéfices via dividende, accompagné droit sur les réserves: boni de liquidation à la dissolution sté. Droits aussi pour usufruitier. Chacun des époux.
        
        MS AG peut décider mise en réserve systématique bénéfices (si pas abus de droit). Décide autrement fixe le montant dans ce qui est redistribuable.
        
        Paiement en numéraire en principe. OU dans SA via actions nouvelles. Sommes selon prop/fraction K ou actions/parts sociales privilégiées. Ms détermination intérêt prédéterminé en l'absence de dividendes pas possibles :red_cross:
      - Dividendes fictifs
        
        Si pas respect règles = dividende fictif. Sanctions pénales ou civile (Ccial L 232-12 al 3). Restitution si mauvaise foi ou inexcusable.
  - - - Limites légales
        Disposition légale peut faire échec au droit de l'associé/actionnaire. Sanction manquement oblig légales ou qd sté en redressement judiciaire (juge peut ordonner cession action dirigeants
      - Limites statutaires
        Après hésitations car en principe pas possible. D'abord :check: puis Cass a reconnu implicitement et sous conditions (Com, 13 dec 1994, Le midi libre, interprétation a contrario) la validité clause (Com, 8 mars 2005)
        Consécration dans SAS :check:
  - - - Notion
        
        Droit accordé à la sté d'accepter ou de refuser l'accès de nouveaux associés dans la société. Prévu par la loi. Variantes selon le type mais procédure comparable.
      - Procédure d'agrément
        
        Projet de cession doit ê communiqué par acte extrajudiciaire ou LR aux associés. Mentions obligatoires dans stés par action. Double notification p ê nécessaire. AG doit ê convoquée pour statuer. Compétence AG -> OP SNC et SRL mais pas Sté civiles (1861 civ)
      - L'agrément est acquis
        1863 civ. Abstention vaut acceptation ou défaut de rachat des parts alors que engagement
      - Le refus d'agrément et ses conséquences
        Décision expresse, notifiée à l'associée dans les 3 mois ap demande. Pas besoin de motivation. La loi oblige dans la plupart des cas à ce que la société acquière les part du cédant (réduction de K) ou faire acquérir par cessionnaire
        Mais pas de droit de préemption par sté donc associé peut retirer offre de cession.
        = Sté civiles, SRL ms pas SNC (importance intuitu personae)
      - Clauses de earn out
        Partie prix d'achat de l'ensemble parts sociales/action dépendant des résultats futurs sté vendue. Avantage pour acheteur (sté prospère + perf) /vendeur (aug px). Face risque indéter px, position JP souple, car éléments pour déter indep seule volonté parties. Risque px faussé par comptes inexacts.
  - - - Sanction
      - Responsabilité individuelle de l'associé
- - - - Sociétés à responsabilité illimitée
        SNC, SCS, StéCiv -> acte par dirigeant engage sté à l'égard des tiers (SI conforme objet social, autrement juste resp gérant). Clauses restrictives possibles, actes inopposables aux tiers (1849, L 221-5)
      - Sociétés à responsabilité limitée
        Sous influence européenne, objet social ne limite plus les pv des dirigeants sociaux des SA/ gérants SARL. Sté engagée quel que soit l'acte. MS 2 limites. Preuve par société que le tiers savait le dépassement du pv, ou ne peuvent l'ignorer (publication statuts pas suffisant).
        
        Loi interdit certains actes. Dirigeants/gérants ne peuvent contracter des emprunts auprès de la société par ex (sauf établissement crédit). Autrement nullité OP (Com 12 mai 2015)
- - - - L'accès à la profession
        
        Inscription dans liste Cappel oblig
        
        Moralité et aptitude (expert comptable, exam prof, stage) (PM, PPhys -> incompatibilité)
      - L'organisation de la profession
        Compagnie nationale, (Etablissement d'utilité publique) repré prof devant pv publics. Vérif bon exercice prof, surveillance, défense honneur, indep membres... Depuis 2003 Haut conseil du commissariat aux comptes pour renforcer contrôle prof -> L 821-1
    - - Nomination
        Par statut ou AG. Incompatibilités générales et spé (L 822-10s.) -> tt activité/acte porte atteinte à son indep (salarié, act cciale). Sanctions pénales pour dirigeants si qd même nommé. MS un associé/actionnaire peut ê commissaire.
        Mandat -> L 823-3.
      - Cessation des fonctions
        Démission possible si porte pas préjudice sté.
        Exceptionnellement -> récusation (pb compétence, indep) tjrs judiciaire (L 823-6) -> preuve, juste motif. Ou relevé de ses fonctions sous conditions (faute, empêchement) -> judiciaire (Tcom)
      - La rémunération
        Charge de la sté -> L 823-18. Désaccord = chambre régionale, voire haut conseil
  - - - La resp disciplinaire
      - La resp civile
        Resp fautes, négligences (L 822-17), rétention d'info
        Oblig de moyens (Com 9 fev 1988, ex)
        Caractères classiques faute. -> TGI
      - La resp pénale
        Violation incompatibilité / violation secret prof