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contexte juridique de l'entreprise (lois (entrée en vigueur (reporter…
contexte juridique de l'entreprise
droit
ensemble de règles de conduites sociales sanctionnées de différentes manières amende, pénalité, dommages et intérêts, nullité, emprisonnement
« règle du jeu » permettant la vie en société
« nul n’est censé ignorer la loi »
leur ignorance ne nous permet pas d’échapper aux
sanctions qu’elles prévoient
principe de la séparation des pouvoirs
pouvoir législatif rédige les lois
L’article 34 de la Constitution énumère les matières
réservées à la loi
pouvoir exécutif ou réglementaire les met en oeuvre
article 37
pouvoir judiciaire
assure le respect des textes et prononce les sanctions
lois
adoptées par le Parlement, Assemblée nationale et Sénat réunis
parlementaire
proposition de loi
membre du gouvernement
projet de loi
entrée en vigueur
lendemain de sa publication au JORF
reporter son entrée en vigueur
date ultérieure précise ou à l’adoption de son décret d’application
effet rétroactif
entrer en vigueur de manière anticipée
loi pénale
ne rétroagit pas sauf si elle est «plus douce »
règlements
décrets
pris par le Président de la République et le Premier ministre
arrêtés
pris par les autres autorités réglementaires, ministres, préfets, maires, etc…
interviennent soit dans le domaine qui
est réservé au pouvoir exécutif, soit pour assurer l’application des lois.
l’ordonnance
La Constitution permet au gouvernement d’adopter un texte dans un domaine qui normalement relève du parlement
souvent utilisée pour des mesures techniques comme transposer des directives
évite le débat devant le parlement
Une fois ratifiée, l’ordonnance a valeur législative comme une loi
circulaire
Quand les textes juridiques nécessitent une interprétation
note de service prise par une autorité administrative indiquant comment le texte juridique doit être appliqué
force contraignante, obligatoire
loi impérative ou d’ordre ou public
s’impose toujours, on ne peut pas y déroger
dans les matières répressives et là où il existe une partie faible
loi supplétive
s’applique si les parties à un contrat n’ont rien prévu
remplace leur volonté et peut donc être écartée par une clause ou un usage contraire
droit européen
règlement
applicable dès sa publication au JOUE
directive
objectif d’harmonisation
de plus en plus d’harmonisation totale (afin d’unifier le marché européen)
doit être préalablement transposée dans chaque état membre
par une loi ou une ordonnance
primauté du droit européen
les textes de rang inférieur doivent être conformes aux textes de rang supérieur
droit de l’UE l’emporte donc toujours sur le droit national