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LE DROIT NATIONAL DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE (L'EXTENSION DE…
LE DROIT NATIONAL DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE
RÈGLES SPÉCIFIQUEMENT INTERNATIONALES
Fondées sur la nationalité
Art. 14
Art. 15
Fondées sur d'autres critères
Urgence (obsolète)
Déni de justice (Art. 4 CC, 6 DEDH)
L'EXTENSION DE RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE INTERNES À DES LITIGES INTERNATIONAUX
Compétence de principe
: compétence de la juridiction du domicile du défendeur (Art. 42 CPC)
Compétence spécifique
(Art. 46 CPC)
Matière contractuelle
Matière délictuelle
Compétence dérivée
, fondée sur la bonne administration de la justice
Codéfendeurs
Questions préalables
L'APPLICATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN
Déclaration d'indépendance (Juge/parties)
Procédures concurrentes et concurrentielles
Litispendance
Connexité internationale
Compétence résultant d'une dérogation conventuelle (clause, Art. 48 CPC, application de RBI bis et C° LH 2005)
LE DROIT DE L'UE ET LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE
COMPÉTENCE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
: RBI 1 BIS
L'APPLICATIBILITÉ DE RB1 BIS
Rationae materiae
Délimitation extérieure (exclusion droit public)
Délimitation intérieure (état et capacité des personnes, contentieux de la faillite et insolvabilité, arbitrage) > Jurisprudences.
Rationae loci
(Art. 52 TFUE) > application justifiée par le domicile du défendeur / litige non nécessairement intra-communautaire.
Rationae temporis
(dépôt de l'acte introductif d'instance)
RÈGLES DE COMPÉTENCE
Interdiction du privilège juridiction
Compétence générale
non impérative pour les parties mais l'est pour le Juge : for domicile du défendeur (Art. 4§3)
Compétences optionnelles
, alternatives et spéciales (Art. 7)
Une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attrait dans un autre état membre ; .....
Matière contractuelle (partie faible ou compétence générale).
Sur la compétence générale, le raisonnement de la Cour est divisé entre les solutions globales et les solutions particulières).
Sur la compétence spéciale, raisonnement bipartite de la cour
Cas spéciaux prioritaires, b-
Autres règles de compétences posées par l'article.
Matière délictuelle
Champs d'application de la règle de compétence
Dommage / fait dommageable
Compétences dérivées (Art. 8)
For des condéfendeurs
Appel en garantie / intervention
Jonction d'une action contractuelle à une action en matière de droits réels immobiliers
Demande reconventionelle (du défendeur vers le demandeur)
Compétences en matière provisoire
Compétences de protection d'une partie faible
Consommateur
Notion de consommateur
Existence d'un contrat de consommation (conditions pour le qualifier.
Assuré
Compétence exclusive
(actes relatifs aux PM, immeubles, inscription des brevets) - brussels check list
LE RÉGIME DE LA COMPÉTENCE
Les prorogations de compétence
Clause attributive de compétence (Art. 25 RBI)
Validité de la clause
Effet de la clause : peut aussi être asymétrique, question du sort des chaines de contrat,
Comparution du défendeur qui ne conteste pas la compétence de la juridiction (Art. 26 RBI)
NB Partie faible
.
Droit procédural européen et international
Litispendance (Art. 29), question de l'appréciation des dates (acte introductif d'instance) / problème de la compétence exclusive du second juge saisi / compétence exclusive par son objet ou par désignation volontaire.
Connexité
LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET RESPONSABILITÉ PARENTALE
: RBII BIS
Champs d'application du règlement
(matière matrimoniale définition/responsabilité parentale/application spatiale.)
IDENTIFICATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE
En matière de désunion (ensemble de chefs de compétence et de critères exclusifs, Art. 3§1)
En matière de responsabilité parentale
En matière de R parentale
Enfant non déplacé (Art. 8)
Enfant illicitement déplacé