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PC DEFICIT TEMPORAIRE PERMANENT (La rédaction de l'expertise doit etre…
PC DEFICIT TEMPORAIRE PERMANENT
Existence d'un dommage corporel
un fait générateur survenu
imputabilité total ou partielle des lésions des séquelles
en tenant compte de l'état intérieur
Reparation ad integrum est la regle
guérison et consolidation ( pas d'evolution prévisible)
Degré d'incapacité Permanent
des cas particulier
refus de soin
retard de consolidation
Des frais futurs certains ou prévisibles
Soins ou frais occasionnels
limité en nb et dans le temps
soins ou frais viagers: soins à vie (en permance ou par période)
La rédaction de l'expertise doit etre précise et argumentée
missions types
Description brève des quelques postes de préjudice selon la nomenclature DINTILHAC
De l'importance de l'interrogatoire et de l'examen clinique précis
Une discussion des conclusions motivées et expliquées
des barèmes
plan type d'une expertise médicale
Spécificités de l'expertise ergothérapique
Missions générales de l'ergo
Le cadre d'intervention dans le cadre de l'expertise
Titres: qualité d'expert, qualité sapiteur, qualité d'assistant technique d'un avocat