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CONTRAINTE PÉNALE (Déroulement (Si la juridiction a fixé les obligations,…
CONTRAINTE PÉNALE
Déroulement
Si la juridiction a fixé les obligations, elle s’exécute par provision sous le contrôle du JAP, assisté éventuellement du SPIP.
A défaut, le JAP fixe les obligations par ordonnance motivée, dans les 4 mois suivants la condamnation, suite au rapport d’évaluation de la personnalité et de la situation du condamné effectué par le SPIP. Ce rapport est établi à la suite de plusieurs entretiens, dans un délai de trois mois après le prononcé de la condamnation
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Le condamné fait l’objet par le SPIP d’un suivi soutenu dont l’intensité est individualisée et proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure prononcée et peut évoluéer.
le JAP peut ajouter ou supprimer des obligations ou interdictions, par ordonnance motivée, après évaluation du SPIP (une réévaluation est obligatoire au moins une fois par an) et à tout moment.
Fin de la mesure
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Relèvement anticipé : le JAP, ou le président du TGI en cas d’absence d’accord du ministère pubic, peut prononcer la cessation anticipée de la peine, si le reclassement paraît acquis et qu’il satisfait totalement à la contrainte pénale pendant au moins 1 an. En cas de rejet, une nouvelle demande ne pourra être faite avant 1 an.
Sanction: la juridiction de jugement fixe la durée d’incarcération encourue en cas de non respect de la contrainte pénale : maximum peine encourue pour l’infraction dans la limite de 2 ans (sans dépasser le maximum de la peine encourue)
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En cas de nouvelle infraction : si le personne est condamnée à une peine ferme, la juridiction de jugement peut après avis du JAP, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l’emprisonnement prévu ab initio
Bénéficiaires
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Conditions particulières : lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu.
Octroi
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Contenu: - mesures de contrôle de l’article 132-44 CP - éventuellement mesures de l’article 132-45 CP - TIG - injonction de soins (si SSJ encouru) - mesures d’aide matérielle et sociale pour seconder le condamné dans ses efforts de reclassement social
Définition: peine assortie d’un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu et d’obligations et de mesures d’assistance et de surveillance.