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LA LOI NOTRE
7 AOÛT 2015 (Des intercommunalités renforcées (Collecte…
LA LOI NOTRE
7 AOÛT 2015
Renforcement régions
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Renforcement formation pro, lycées, transports (dont scolaires)
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Culture, sport, tourisme, éducation pop: les 3 niveaux de collectivités ont toutes des cptces mais à différents niveaux
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