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LES CONTRATS PORTANT SUR UNE CHOSE (Contrats portant sur la jouissance…

- - - - Def : 1709 cciv, contrat par lequel une des partie s'oblige à faire jouir l'autre pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer
      - Caractéristiques
        
        La jouissance d'une chose
        
        Chose mise à la disposition d'une personne pour qu'elle en jouisse
        
        La jouissance de la chose suppose que le locataire en tire profit pour lui même
        
        Cette jouissance se fait sans consommation de la chose
        
        Le chose ne doit pas être consomptible mais elle peut être un meuble corporel ou incorporel ou un immeuble d'habitation/commercial/rural
        
        La jouissance est assurée par une personne à une autre
        
        Durée
        
        Contrat à exécution successive qui ne peut être conclu pour plus de 99 ans où à titre perpétuel
        
        Si durée déterminée : il n'est pas révocable ad nutum, il faut attendre le terme
        
        S'il est à durée indéterminée, il doit pouvoir être révocable sous respect d'un préavis
        
        Prix : contrat à titre onéreux qui est généralement conclu en argent mais peut consister en une prestation de service ou il peut être en nature
      - La formation du bail
        
        Conditions de fond
        
        Les parties au contrat
        
        Le bailleur
        
        Un acte d'administration
        
        Le droit de jouissance
        
        Le preneur
        
        PPE : le bail est un acte d'administration et le titulaire du bail est le signataire
        
        DIFFIC
        
        Cas de cotitularité du bail
        
        2 more items...
        
        Dévolution du bail
        
        4 more items...
        
        Bail rural et bail commercial : pour céder ou résilier le bail il faut l'accord du conjoint
        
        L'objet
        
        La chose louée
        
        Nature : 1713cciv, toute sprte de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à condition qu'ils ne soient pas consomptibles et qu'ils soient dans le commerce
        
        Elle doit être déterminée ou déterminable
        
        La destination de la chose louée peut poser problème
        
        Le loyer
        
        Nécessaire : il doit être réel et sérieux + déterminé ou déterminable
        
        Montant
        
        PPE : liberté tant pour le montant initial que pour la révision
        
        CPDT existe des exceptions dans les régimes spéciaux
        
        Conditions de forme
        
        Consensualisme
        
        Formalisme
        
        Exigence d'un écrit pour certains baux
        
        Parfois exigence d'une publicité
        
        La preuve du bail
      - Obligations des parties
      - Durée et transmission