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LES INSTITUTIONS TERRITORIALES APRES LA LOI NOTRE (EPCI Etablissements…
LES INSTITUTIONS TERRITORIALES APRES LA LOI NOTRE
La commune
Compétences
Sport
Voirie
Enseignement
(primaire et maternel)
Social
Au nom de l'Etat: état civil et organisation des élections
Urbanisme
Financements
Taxes foncière et habitation
CVAE
Cotisation sur la VA des entreprises +
CFE
Cotisation Foncière des entreprises
DGF
Dotation Globale de Fonctionnement
Divers
: taxe de séjour, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, FCTVA (fond de compensation pour la tva), recettes de services communaux ou de régie)
EPCI
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
La communauté urbaine >250 000 hab
Cptces
Obligatoires
Equilibre social de l'habitat
Politique de la ville
Aménagement de l'espace communautaire
Gestion des services d'intérêt collectif
Dev et aménagement éco
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Fincmt
Cf communes
La métropole
> 400 000 hab
centre zone d'emploi > 400 000 hab
> 250 000 hab avec un chef lieu de région
Cptces
Obligatoires
Politique de la ville
Dev et aménagement éco
Aménagement de l'espace métropolitain
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Politique locale de l'habitat
Par convention avec Dep
, tout ou partie de:
Tourisme
Voirie départementale sur le territoire de la métropole
Prévention spécialisée
Action sociale
Programme départemental d'insertion
FAJD
Fond d'Aide aux Jeunes en Difficulté
Personnes âgées et handicapées
FSL
Fincmt
Cf communes
La communauté d'agglomération: > 50 000 hab avec une commune centre > 15 000 hab
Cptces
Obligatoires
Politique de la ville
Transports urbains
Equilibre social de l'habitat
Collecte et traitement des déchets des ménages
Aménagement de l'espace communautaire
Dev éco
3 des 6 suivantes
CIAS
Assainissement
Eau
Protection et mise en valeur de l'environnement
Construction et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Voirie
Finct
Cf communes
Communauté de communes Seuil 15 000 hab
Cptces
Obligatoires
Collecte et traitement des déchets des ménages
Aménagement et gestion aires d'accueil gens du voyage
Développement éco
Urbanisme
+ 3 parmi ces 9 cptces
Voirie
CIAS
Centre Intercommunal d'Action Social
Politique de la ville
Assainissement
Politique du logement
Eau
Gestion des maisons des services publics
Construction et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Protection de l'environnement
Financement
Cf communes
2 collectivités à statut particulier
La métropole de Lyon
créée en jan 2015
Cptces
Cptces dep + cptces métropoles
Fincmt
CVAE et CFE
Droit de mutation à titre onéreux
Taxe foncière, d'hab et d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Redevance assainissement, FCTVA...
DEC
Dotation d'Equipment des Collèges
DGF
Depuis 1er jan 2018,
la collectivité de Corse
remplace collectivité terr de Corse + 2 départements Corse
Cptces
Collectivité terr de Corse + dep
Enseignement de la langue corse
Fincmnt
Cf région + dep
La Région
Cptces
Obligatoires
Gestion des services non urbains de transport
Gestion des transports régionaux de voyageurs
Aménagement du territoire
Formation pro continue
Définition des orientations en matière de dev éco
Construction - entretien et fonctionnement des lycées
Fincmt
DGF
dont 1 part est remplacée en 2018 par une part de
TVA
CVAE
(50% du total)
Taxe sur les cartes grises et sur les produits pétroliers
Le département
Cptces
Obligatoires
Aménagement
gestion des SDIS
Service Déptmtal d'Incendie et de Secours
Education : collèges et gestion TOS
(personnel Technicien, Ouvrier et de Service)
Actions culturelles et et sportives
Solidarité
Voirie
Fincmt
DGE
Dotation Générale d'Eqpmt
FCTVA
DDEC
Dotation Déptmntale des Collèges
Droit de mutation à titre onéreux
Frais de notaire
CVAE
(23,5 % du total)
Taxes foncières
(uniquement sur bâti)
DGF