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le dossier de l'usager (Les lois qui encadrent le dossier de l'…
le dossier de l'usager
Les lois qui encadrent le dossier de l'usager
Loi du 6 janvier 1978
Code civil Art.9
Loi du 2 janvier 2002
Loi du 4 mars 2002
Article L313-13
Application du texte réglementaire Européen du 25 mai 2018 de la RGPD
Arrêté du 8 septembre 2003 du CASF
Ce que permet le dossier de l'usager
La mémoire des actions entreprises
Personnalise le projet
Permet le suivi et facilite la compréhension du parcours
Reflète la valeur des prestations
Témoigne de la construction du projet par les professionnels
Contenu du dossier
Informations utiles et authentiques
Pièces finalisées
Documents actualisés
Dossier médical distinct des autres pièces du dossier
respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant
Le code pénal associe le secret au corps médical
Finalité du dossier
Favoriser la continuité des interventions
Assurer une cohérence entre les différents professionnels
Garantir la conservation des informations
La confidentialité des informations contenu dans le dossier
le devoir de discrétion des professionnels
Le secret partagé doit être garantie par le service
Le secret professionnel en cas de signalement par les professionnels (car ne concerne que certaines fonctions)
Le dossier usagers et les tiers
Consultation possible du dossier par les pouvoirs public
Accès du dossier par les familles sur accord de l'usager
Communication des informations à l'usager par des professionnels habilités
Echange des professionnels en réseau pour une prise en charge de qualité
Une communications des droits de l'usager
Le DIPC
la charte des droits et liberté de l'usager
Le règlement de fonctionnement
Le projet personnalisé
Le CVS, la réunion d'expression, les entretiens
Informatisation du dossier
Déclaration obligatoire auprès de la CNIL
Types des données
Logiciel adapté
Archivage des données
Typologie de dossier
Document Individuel de Prise en Charge
Dossier socio éducatif
Dossier psychologique
Dossier administratif
Dossier des soins infirmier et autres professionnels paramédicaux
Loi du 17 juillet 1978