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L'interventionnisme économique des collectivités (Règles générales…
L'interventionnisme économique des collectivités
Lois fondamentales
Août 2004: région chef de file
Janvier 2014 Loi MAPTAM
Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles qui renforce rôle région
jan et mars 1982: interventionnisme éco des CT
(+ proches des entreprises)
Notre Août 2015
: Nouvelle organisation Territoiriale de la République: Régions ont
obligation de rédiger un SRDEII
Schéma Régional de développement économique d'Innovation et d'Internationalisation
Règles générales
Contrôle des cumuls d'aides
Départements, communes et EPCI
(Etablissement Public de coopération Intercommunale) peuvent intervenir
en complément de la Région
sur une aide éco sur conditions fixées par Région sauf sur Immobilier d'entreprises, installation professionnels de santé...
Coordination de la région
CESER
Conseil Economique Social Environnemental Régional, juste avis consultatifs
Initiative de la mise en place du régime des aides directes
(aux entreprises, possibilité de faire des conventions avec autres collectivités°
sous réserve des conditions incombant à l'Etat
Rapport annuel sur aides éco
mises en oeuvre sur son territoire
SRDEII
Respect des
règles communautaires
(UE)
Tout interventionnisme doit respecter liberté commerce, industrie et concurrence
4 catégories d'aides
Aides conventionnelles
Entre Etat et CT: CPER
(Contrat de Projet Etat Région)
Dispositifs d'Ingénierie Financière
Aides à l'Immobilier
Toutes CT
Aides éco
Principe d'
exclusivité et de complémentarité de la Région
Compétences économiques partagées entre CT > Illisibilité