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Le statut de l'élu local (Indemnités de fonction et protection sociale…
Le statut de l'élu local
codifié par
loi du 3 fev 1992
Indemnités de fonction et protection sociale
Indemnités de fonction
fixées par organe délibérant (assemblée)
soumises à l'impôt
maires, adjoints, conseillers communes >10 000 hab, pres et VP régions et dep
Protection sociale
sécu sociale
Retraite
Frais de mission
Elus salariés ou agents CT disposent de
3 régimes spécifiques
crédits d'heures
Forfait trimestriel
non rémunéré et non reportable
suivant mandat et importance collectivité
Total absence
(autorisations + crédits)
ne doit pas dépasser moitié durée légale du travail année civile
Droit à la formation
(6 j par mandature)
Autorisations d'absences
(séances plénières, réunions de commissions...)
Tout élu local, quelque soit son activité pro ou sa situation sociale,
doit pouvoir exercer librement et pleinement le mandat
qu'il a reçu de ses concitoyens
Garanties
Protection contre licenciement
suspension du contrat de W
durant la durée du mandat
stage remise à niveau
si fonctionnaires: détachement pro
maires communes > 10 000 hab et adjoints maire > 30 000hab, pres et VP régions et dep
Prise en compte des
temps d'absence
comme
avantages sociaux
Cumul des mandats
Interdit de cumuler plus de 2 mandats
de cette liste: parlementaire (Sénat, AS), assemblée des communes des communautés européennes, régions, dép, assemblée Corse, commune Paris, maire > 20 000 hab