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DROIT DE PRÊT (ouvrages soumis au droit de prêt (définition fiscale du…
DROIT DE PRÊT
organismes concernés
Bibliothèques municipales ou départementales
bibliothèques enseignement supérieur
bibliothèque de comité d'entreprise
fonds documentaire (lycées, associations, hôpitaux etc)
ouvrages soumis au droit de prêt
définition fiscale du livre BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20130715
ouvrages lettres, sciences ou art
dictionnaires encyclopédies
livres d'enseignements
almanachs articles litt; scientifiques, artistiques
livres d'images et bandes dessinées
répertoires juridiques
catalogues d'exposition avec rédactionnel
formulaires scientifiques, juridiques ou culturels
méthodes de musique, partitions
oeuvres présentées sur fiches
ouvrages artistiques reproduction et commentaires
annuaires II B § 90
cartes géographiques
ouvrages pour enfants
cahiers d'exercices
loi n°2003-517 18 juin 2003
ouvrages non concernés par le droit de prêt
almanachs guides annuaires
catalogue albums philatéliques
albums d'images pour être découpés
répertoires
emboîtages
albums de famille
législation
art L 133-1 CPI
principe du droit de prêt
oeuvre contrat d'édition
auteur ne peut s'opposer au prêt
principe d'une rémunération
L 133-4 répartition de la rémunération
entre auteurs et éditeurs à parts égales
cotisation retraite
jeux vidéos
oeuvre de collaboration
éditeur du jeu;logiciel; oeuvre; musique
consultation sur place = droit de repréentation
dvd / cd audios
éditeurs
SPRD
SACEM
négociation des droits
ADAV; COLACO
banque vod
obtention du droit de prêt
partitions
autorisation des éditeurs
seam
subventions aux partothèques
sprd concernée par droit de prêt
SCELF pour éditeurs
SOFIA pour droit de prêt