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Assurance accident (LAA) (Les sources (LPGA, LAA, OLAA, R (CE) 883/2004, R…

- - - - Travailleur : quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de LAVS (art. 1 OLAA)
      - "... celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins "subordonné" (ATF 115 V 55)
        Fourni un travail à valeur économique
        = travailleuse au sens de LAA 1a pour TF
        
        Pas d'âge minimum (fille de 13 ans
        
        Statut légal indifférent
        
        Chômeurs (LAA 1a al. 1 let. b)
        
        Personnes assimilées (LAA 1a al. 1 et 2)
        
        Travailleurs à domicile
        
        Apprentis
        
        Stagiaires
        
        Volontaires
        
        Personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés
      - Exceptions
        
        Exclusion de l'assurance (OLAA 2)
        
        Membres de la famille de l'employeur qui travaillent sans salaire
        
        Militaires de carrière
        
        Membres non salariés de conseil d'administration
        
        Règles spéciales pour
        
        Les internationaux (OLAA 3)
        
        Les travailleurs détachés (OLAA 4)
        
        Les employés en Suisse d'employeurs étrangers (OLAA 6)
        
        Indépendants
        
        Peuvent s'assurer à titre facultatif (LAA 4 et 5)
        
        Statut mixte: assurance facultative (OLAA 134 I)
        
        Personnes sans activité lucrative
        
        N'ont pas accès à l'assurance-accidents
        
        Retraités: assurance facultative si assurance obligatoire au préalable (OLAA 134 II)
    - - Début de la couverture
        
        Dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire (LAA 3 al. 1)
        
        Affiiation obligatoire, automatique (ex lege)
      - Fin de la couverture
        
        A l'expiration du 31ème jour qui suit celui où le droit à un demi-salaire au moins a pris fin (LAA 3 al. 2)
        
        Voir règles du CO en matière de travail
        
        Demi-salaire : Intéressant quand on touche plus le salaire, mais des substituts de salaire (ex. indemnités journalières)
        
        :warning: Femmes qui accouchent et demi-salaire (Si plus de 30x 196.- LAPG 16f)
        
        "Salaire": cf. art. 7 OLAA
        
        Indemnités journalières LCA, LAA, LAM, LAI, etc.
        
        Allocations familiales
        
        MAIS PAS: les indemnités en cas de résiliation, les primes, les bonus, etc.
        
        L'assuré doit pouvoir prolonger la couverture pour six mois au plus (LAA 3 al. 3)
  - - - toute atteinte dommageable
      - Soudaine
      - Involontaire
      - cause extérieure
    - - Naturelle : question de fait
      - Adéquate: question de droit
        
        Physique: causalité adéquate admise en principe si causalité naturelle admise
        
        Psychique: en fonction de la gravité de l'accident
    - - Seulement si 8 heures au moins chez un même employeur (LAA 8 II et OLAA 13)
      - Accidents de travail: assimilés à accidents professionnels (LAA 7 al. 2)
    - - Maladies au sens de LPGA 3
      - Dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux
        
        Si substance ou travail énuméré dans Annexe I OLAA: maladie causée à 50% par lui (LAA 9 I)
        
        Si non, maladie causée à 75% au moins par lui ("nettement prépondérante") LAA 9 II
- - - - :warning:LAA 19: A partir de quand on a droit à une rente d'invalidité.
        LAA 19 I : Droit au traitement médical cesse dès le droit à la rente
  - - - Rente d'invalidité (LAA 18 ss)
        
        SI l'assuré est invalide à 10% au mois à la suite de l'accident (LAA 18 I)
        
        Invalidité: Même notion que dans la LAI (art. 8, 7 et 16 LPGA)
        
        Rente entière = 80% du GA moyen durant l'année qui précède l'accident (LAA 20)
        
        Début du droit: stabilisation de l'état de santé, éventuellement fin des mesures de réadaptation (LAA 19 I)
      - Indemnité pour atteinte à l'intégrité (LAA 24 ss)
        
        Evaluée de manière forfaitaire
        
        Pourcentage déterminé à l'aide de tabelles (Annexe 3 OLAA)
        
        Applciation de ce pourcentage au gain assuré maximum
      - Allocation pour impotent (LAA 26 ss)
      - Rente de survivant (LAA 28 ss)
      - Indemnités journalières (LAA 16 ss)
        
        But: compenser la perte de revenu (LAA 16)
        
        Incapacité de travail (LPGA 6)
        
        80% du GA au moment de l'accident
        
        Rappel: plafond à 148'200 (OLAA 22 I)
        
        Début du droit: 3ème jour suivant l'accident (LAA 16 II)
        
        Indemnité est versée pour tous les jours du mois, y.c. dimanches et jours feriés
    - - Gain assuré (OLAA 22 II) = salaire déterminant AVS
        = LAVS 5
      - Gain assuré est plafonné (LPG 18, LAA 15 III, OLAA 22 II)
        Plafond 148'200.- par an et 406.- par jour (OLAA 22 II)
      - Base de calcul des prestations:
        
        Indemnités journalières, rentes : GA de la personne accidentée
        
        Indemnité pour atteinte à l'intégrité, allocations pour impotent : GA annuel max
  - - - Absolument téméraires
      - Relativement téméraires
    - - Faute intentionnelle
      - Négligence grave
      - Commission non intentionnelle d'un crime ou d'un délit.