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Assurance LPP (Sources (LPP (Prévoit les règles de prévoyance minimale …

- - - - En réalité, pratiquement 3 travailleurs sur 4 bénéficient de meilleures conditions que les minimas prévus dans la LPP
- - - - Assujettissement à l'AVS (LPP 5 al. 1)
      - Salaire annuel versé par le même employeur d'au moins CHF 21'330.- (LPP 2 al. 1 et LPP 7 al. 1, OPP2 5)
      - 17 ans au moins pour les risques décès et invalidité, 24 ans pour le risque vieillesse (LPP 7 al. 1)
      - Salaire assuré : Salaire coordonné (LPP 8)
        Salaire compris entre CHF 24'885 et CHF 85'320
        (LPP 8 al. 1 et OPP2 5).
        => Salaire soumis à l'AVS (mais max 85'320) - 24'885
        
        Ex: Salaire annuel de CHF 25'000
        25'000-24'885=125 => Arrondi à CHF 3'555 (LPP 8 II et OPP2 5)
        
        Ex; Salaire annuel de CHF 50'000
        50'000-24'885= 25'115
        
        Ex: Salaire annuel de CHF 100'000
        85'320-24'885=60'435
        
        Le plafond du salaire coordonné LPP à CHF 85'320 est le plafond AVS
      - Affiliation
        
        Début de l'assurance: Premier jour de travail contractuellement prévu (LPP 10 I) =/= entrée en vigueur du contrat
        
        Affiliation n'est pas automatique
        
        Affiliation incombe à l'employeur (LPP 11 I)
        
        A défaut d'affiliation, l'institution supplétive (LPP 60)
        
        verse des prestations à l'assuré
        
        se retourne contre l'employeur
        
        Fin de l'assurance: (LPP 10 II)
        
        64/65 ans (LPP 13)
        
        Fin du contrat de travail (LPP 10 al. 2 let. b)
        
        Baisse de salaire en dessous du minimum
        
        Pour les chômeurs : fin de droit
        
        Risque invalidité + Décès : maintien de la couverture durant un mois après la fin du rapport de prévoyance (LPP 10 al. 3)
        
        Affiliation facultative
        
        Cumul de petits salaires (LPP 46 I)
        
        Salaire complémentaire (LPP 46 II)
        
        Interruption de l'assurance obligatoire (LPP 47)
        
        Indépendants (LPP 44 et 45)
  - - - Vieillesse
        
        Prévoyance obligatoire: Mêmes seuls que l'AVS (64/65 ans)
        
        Prévoyance surobligatoire
        
        âges inférieurs
        
        retraite anticipée (Pas avant 58 ans, cf OPP2 1i)
        
        retraite partielle
      - Décès
        
        mêmes notions que dans l'AVS (veuf ou veuve, orphelins)
        
        Veufs et veuves mieux placés dans la PP que dans l'AVS (LPP 19)
        
        mêmes conditions pour les deux sexes (au moins 1 enfant, ou 45 ans et mariage de 5 ans au moins)
        
        rente de veuf pas limitée au 18ème anniversaire de l'enfant
        
        Si conditions pas remplies, droit à une allocation unique (LPP 19 al. 2)
        
        Conjoints divorcés: cf art. 20 OPP2 (dépend de la durée du mariage et des conditions du divorce).
      - Invalidité
        
        Même définition que dans l'AI (LPP 23)
        
        Idem pour les seuils de 40,50,60 et 70% (LPP 24)
        
        Condition d'assurance (LPP 23)
        Connexité matérielle + temporelle
        
        Connexité matérielle: La cause de l'incapacité de travail doit aussi être la cause de l'invalidité
        
        Connexité temporelle: Affiliation "lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est ä l'origine de l'invalidité".