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Le document unique d'évaluation des risques (Utilité préventive (Il…
Le document unique d'évaluation des risques
Utilité juridique
être conforme au code du travail
Comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article 4121-3 du code du travail)
L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut-être sanctionné de 1500 euros d’amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas de récidive.
L’employeur peut-être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas à la disposition des représentants du personnel
En cas d'accident
Il permet dans une certaine mesure de moduler la responsabilité de l'entreprise ou de son représentant sur le plan pénal
En cas d'accident, le juge examinera les mesures prises par l'employeur en terme de prévention. Si le document unique n'existe pas, la peine sera maximale.
Utilité économique
Direct
Gérer les coûts des mesures de prévention
sa présence permet d'éviter les amendes
Indirect
baisse le nombre d'accidents au travail et de maladies professionnelles
moins d'arrêt de travail = moins de baisse de production
fréquence d'accident basse = bonne image = argument commerical
Utilité sociale
Tout le monde est concerné par ce document
Favorise le dialogue sociale et le management des équipes
L'employeur découvre au moment de l'établissement du documents unique des problèmes de sécurité jusqu'à présent inconnus
Utilité préventive
Il informe l'ensemble des acteurs internes et externes sur les risques professionnels de l'entreprise.
Il vise à inciter l'employeur à mettre en place de la prévention dans son entreprise
Il peut être consulté par les salariés et contribue donc à les sensibiliser.
Il permet de prévoir le budget à allouer à l’organisation de la prévention.
Définition
Il consiste à ce que tout employeur ou chef d’établissement ayant un ou plusieurs salariés répertorie et évalue tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la sécurité des travailleurs. Il répertorie tous les risques qui pourraient être encourus par les salariés de l’entreprise.