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La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et…
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 répond au principe de "l'accès à tout par tous"
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Les ressources
Modification
APF France handicap réclame la création d'un " revenu individuel d'existence pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler".
Anphim revendique depuis plus de 20 ans " de porter l'AAH au niveau du SMIC sans prise en compte des revenus du conjoint"
Difficulté
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- allocation adulte handicapée
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- allocation education enfant handicapée ( AEEH)
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La scolarité
- La loi handicap reconnait à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile.
- Avoir un accompagnement adaptée
- Mise en place d'un projet personnalisée de scolarité PPS.
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L'emploi
-La loi handicap réaffirme l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleur handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs public
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L'accessibilité
La loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délais maximum de 10 ans.
Difficultés
Les retards et lacunes accumulés dans la mise en accessibilité de la cité que les agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP), mis en place en 2014 qui n'ont pas suffi à combler.
Modifications
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Pour le moment, aucune sanction administrative
Tout les établissements recevant du public (ERP) doivent permettre aux personnes handicapés d'y accéder, d'y circuler.
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